Location d'une dépendance meublée
Madremia
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9 nov. 2020 à 17:55
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 9 nov. 2020 à 18:58
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 9 nov. 2020 à 18:58
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djivi38
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9 nov. 2020 à 18:58
9 nov. 2020 à 18:58
bonjour,
" incluant l'électricité, l'eau ,.. "
En location meublée la revente d'électricité est tolérée (alors qu'elle est illégale en location nue) : il vous faudra :
- soit mentionner sur le contrat de location que les charges sont "forfaitaires" -> montant seulement à indexer en même temps et aux mêmes conditions que la révision du loyer SI cette révision annuelle est mentionnée au contrat,
- soit mentionner que les charges sont "au réel" et installer un sous-compteur, avec relevés des indices à la signature du contrat de location, régulièrement en cours de bail et le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Lire le § III-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Place de parking : (ce n'est pas mon domaine !)
J'ai trouvé ça :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-est-la-reglementation-pour-les-places-de-stationnement-dans-un-immeuble-article-23334.html
Vous pouvez vous enseigner auprès de l'ADIL.
cdt.
" incluant l'électricité, l'eau ,.. "
- Pas de "etc" dans les charges : elles doivent être lister avec précision
- Les charges doivent être qualifiées de "au réel" OU de "au forfait" : "charges incluses" n'est pas une dénomination correcte.
En location meublée la revente d'électricité est tolérée (alors qu'elle est illégale en location nue) : il vous faudra :
- soit mentionner sur le contrat de location que les charges sont "forfaitaires" -> montant seulement à indexer en même temps et aux mêmes conditions que la révision du loyer SI cette révision annuelle est mentionnée au contrat,
- soit mentionner que les charges sont "au réel" et installer un sous-compteur, avec relevés des indices à la signature du contrat de location, régulièrement en cours de bail et le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Lire le § III-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Place de parking : (ce n'est pas mon domaine !)
J'ai trouvé ça :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-est-la-reglementation-pour-les-places-de-stationnement-dans-un-immeuble-article-23334.html
Vous pouvez vous enseigner auprès de l'ADIL.
cdt.
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