Retenue depot de garantie
Kultaseni
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djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai loué un appartement de Octobre 2019 à Septembre 2020. L'appartement avait de gros problème d'humidité et donc de moisissure. La propriétaire a effectuée des travaux, mise en place d'un déshumidificateur murale et aération dans les fenêtres.
En quittant l'appartement, elle n'as pas fait d'etat des lieux de sortie et ma dis que tout etait propre. Cependant je n'ai pas recu mon depot de garantie tout de suite, et elle me retient 200euros pour le menage. Je demande donc le devis, et sur le devis c'est pour nettoyer la moissisure des murs et plafonds déjà présente au moment de l'etat des lieux.
Est-ce normal ? Comment puis-je recuperer mon depot de garantie en entier ?
Je vous remercie d'avance
J'ai loué un appartement de Octobre 2019 à Septembre 2020. L'appartement avait de gros problème d'humidité et donc de moisissure. La propriétaire a effectuée des travaux, mise en place d'un déshumidificateur murale et aération dans les fenêtres.
En quittant l'appartement, elle n'as pas fait d'etat des lieux de sortie et ma dis que tout etait propre. Cependant je n'ai pas recu mon depot de garantie tout de suite, et elle me retient 200euros pour le menage. Je demande donc le devis, et sur le devis c'est pour nettoyer la moissisure des murs et plafonds déjà présente au moment de l'etat des lieux.
Est-ce normal ? Comment puis-je recuperer mon depot de garantie en entier ?
Je vous remercie d'avance
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2 réponses
Bonjour,
- courrier RAR de contestation
- commission de conciliation
- tribunal
Lire sur cette page l'onglet qui vous concerne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
- courrier RAR de contestation
- commission de conciliation
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
bonjour,
pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) = pas de retenue pour dégradation sur votre DG => restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités (lire le § II-H de mon topo - lien ci dessous), sauf éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation des charges (lire le § II-G dudit topo).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) = pas de retenue pour dégradation sur votre DG => restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités (lire le § II-H de mon topo - lien ci dessous), sauf éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation des charges (lire le § II-G dudit topo).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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