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Intérêt de retard succession

Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

On me parle d intérêt de retard si la déclaration n est pas remise sous 6mois.
Mais si il n'y a aucun droit à payer.
Que se passera t il ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   502
 
Il faut quand même remplir l'imprimé de déclaration...............
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Utilisateur anonyme
 
Elle a était faite mais en retard.
Si pas de droit il n'y aura pas de pénalité ?
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