Intérêt de retard succession

Utilisateur anonyme - 9 nov. 2020 à 10:06
Utilisateur anonyme - 9 nov. 2020 à 10:15

Bonjour,

On me parle d intérêt de retard si la déclaration n est pas remise sous 6mois.
Mais si il n'y a aucun droit à payer.
Que se passera t il ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 497
9 nov. 2020 à 10:14

Il faut quand même remplir l'imprimé de déclaration...............

Utilisateur anonyme
9 nov. 2020 à 10:15

Elle a était faite mais en retard.
Si pas de droit il n'y aura pas de pénalité ?