Sucession

Question

Bonjour, suis je en droit de connaître la totalité des biens de mes parents décédés avant la signature chez le notaire car je serais là mandataire de mes frères et soeurs je suis au courant de rien car c'est  la banque qui a fait appel à un notaire 
Au premier rendez vous je n ai rien su au sujet des comptes de ma mère est ce normal???
Merci de me répondre

condorcet · Accepted Answer

suis je en droit de connaître la totalité des biens de mes parents décédés avant la signature chez le notaire 
La situation du patrimoine successoral sera portée à votre connaissance par le notaire lorsqu'il sera en mesure de le faire.
Il va  de soi que vous n'accepteriez pas de signer sans en connaître la consistance.

Au premier rendez vous je n ai rien su au sujet des comptes de ma mère est ce normal???
Vous voudrez bien convenir de laisser  du "temps au temps"  permettant ainsi  au notaire d'achever sa mission.

condorcet · Answer

Est que l argent de la succession est solder avant le délai de 6 mois ou après 6 mois
"Solder" ?
Voulez-vous dire "versé" aux héritiers ?
Le délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession.
Une démarche à caractère fiscal n''ayant rien à voir avec l'aspect "civil" concernant le règlement de la succession.
Cela dépend de la célérité de l'étude.
Aucun délai n'est fixé.

Sucession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters