Amende stupéfiant
Baptiste33
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Didi8994 Messages postés 1 Statut Membre -
Didi8994 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai été verbalisé par la gendarmerie de ma commune car j’étais en possession de 0,2 g de résine de canabis.
J’en ai honte et ca n’est pas bien mais je me dois d’assumer. L’amende forfetaire s’inscrit sur le casier sauf que je n’ai aucune info de savoir si elle va sur le n1, n2 ou n3. Je compte exercer un emploi ou je dois envoyer mon casier n3 ( bulletin ). J’aimerai donc savoir dans quel bulletin 1 2 ou 3 sera ce délit.
En vous remerciant
J’ai été verbalisé par la gendarmerie de ma commune car j’étais en possession de 0,2 g de résine de canabis.
J’en ai honte et ca n’est pas bien mais je me dois d’assumer. L’amende forfetaire s’inscrit sur le casier sauf que je n’ai aucune info de savoir si elle va sur le n1, n2 ou n3. Je compte exercer un emploi ou je dois envoyer mon casier n3 ( bulletin ). J’aimerai donc savoir dans quel bulletin 1 2 ou 3 sera ce délit.
En vous remerciant
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2 réponses
Bonjour
A priori ça ne sera pas inscrit sur le 3ème bulletin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Bulletin n°3
Condamnations contenues dans le bulletin
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger
Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Cordialement
A priori ça ne sera pas inscrit sur le 3ème bulletin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Bulletin n°3
Condamnations contenues dans le bulletin
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger
Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Cordialement
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