Justificatif situation en cours de bail meublé
Bonjour,
Mon propriétaire qui nous loue un "faux meublé" nous demande un justificatif de situation (bulletin salaire) en cour de bail.
Nous sommes dans l'appartement depuis 11 mois et 29 jours, le bail est renouvelé par tacite reconduction.
A t il le droit de nous demander encore des documents sur nos salaires sachant que nous avons déjà communiqué 4 bulletins de paie avant de rentrer dans l'appartement + 2 mois de dépôt garantie. Je le trouve très intrusif dans sa gestion locative par ailleurs.
Merci pour vos retours.
Mon propriétaire qui nous loue un "faux meublé" nous demande un justificatif de situation (bulletin salaire) en cour de bail.
Nous sommes dans l'appartement depuis 11 mois et 29 jours, le bail est renouvelé par tacite reconduction.
A t il le droit de nous demander encore des documents sur nos salaires sachant que nous avons déjà communiqué 4 bulletins de paie avant de rentrer dans l'appartement + 2 mois de dépôt garantie. Je le trouve très intrusif dans sa gestion locative par ailleurs.
Merci pour vos retours.
1 réponse
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Bonjour
Vous ne lui devez rien d'autre que le loyer et une arrestation d'assurance annuelle.
C'est quoi un 'faux' meublé ?-
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@Lili0606160616 Je peux ainsi legitemement refuser de lui communiquer à nouveau nos salaires ?
oui
Il nous a loué un logement en pratique vide avec un bail meublé prétextant que la machine à laver et frigo en faisait en "quelque sorte" un meublé.
Donc si le logement n'est pas muni de tous les éléments qui en constituent légalement un meublé, c'est un bail vide qui se renouvelle tacitement tous les 3 ans. -
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@GKLONEMerci beaucoup pour votre retour :) !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...