A voir également:
- Justificatif situation en cours de bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
1 réponse
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
8 nov. 2020 à 13:31
8 nov. 2020 à 13:31
Bonjour
Vous ne lui devez rien d'autre que le loyer et une arrestation d'assurance annuelle.
C'est quoi un 'faux' meublé ?
Vous ne lui devez rien d'autre que le loyer et une arrestation d'assurance annuelle.
C'est quoi un 'faux' meublé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2020 à 15:46
Je peux ainsi legitemement refuser de lui communiquer à nouveau nos salaires ?
Il nous a loué un logement en pratique vide avec un bail meublé prétextant que la machine à laver et frigo en faisait en "quelque sorte" un meublé.
8 nov. 2020 à 15:50
oui
Il nous a loué un logement en pratique vide avec un bail meublé prétextant que la machine à laver et frigo en faisait en "quelque sorte" un meublé.
Donc si le logement n'est pas muni de tous les éléments qui en constituent légalement un meublé, c'est un bail vide qui se renouvelle tacitement tous les 3 ans.
8 nov. 2020 à 19:47
8 nov. 2020 à 15:50