Mobil home insalubre
Charlie49360
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Modifié le 8 nov. 2020 à 19:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 nov. 2020 à 07:19
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8 nov. 2020 à 16:51
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bonjour,
ce terrain "derrière la ferme" est-il un "terrain de loisir" ?
Définition : << L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. >>
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109510.html
Si ce n'est pas un terrain de loisir, vous n'êtes donc pas en droit d'habiter en résidence principale ce mobile home s'il est positionné sur un terrain privé hors terrain de camping.
cdt.
ce terrain "derrière la ferme" est-il un "terrain de loisir" ?
Définition : << L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. >>
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109510.html
Si ce n'est pas un terrain de loisir, vous n'êtes donc pas en droit d'habiter en résidence principale ce mobile home s'il est positionné sur un terrain privé hors terrain de camping.
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Josh Randall
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9 nov. 2020 à 09:44
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Bonjour
Non. C'est l'implantation du mobil-home qui est réglementée (article R111-42 du Code de l'urbanisme).
Il est possible d'habiter de façon permanente dans des résidences démontables (article R151-11 du même code) mais il faut qu'elles soient démontables facilement, rapidement et à tout moment et habitées minimum 8 mois par an.
Un mobil-home fait partie des résidences démontables.
Habiter dans un Mobil home est strictement interdit
Non. C'est l'implantation du mobil-home qui est réglementée (article R111-42 du Code de l'urbanisme).
Il est possible d'habiter de façon permanente dans des résidences démontables (article R151-11 du même code) mais il faut qu'elles soient démontables facilement, rapidement et à tout moment et habitées minimum 8 mois par an.
Un mobil-home fait partie des résidences démontables.
Valenchantée
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Modifié le 8 nov. 2020 à 18:21
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Bonsoir,
Non, la vérité, c'est que le bailleur se fiche du monde.
La mairie a quand même eu la bonne idée de vous renvoyez à l'ARS qui va sans nul doute déclarer ce logement insalubre et va obliger le bailleur à faire les travaux nécessaires.
Vous ne vous ferez pas expulser. Pour cela, il faut un bon motif comme des impayés et en plus, nous sommes en pleine trêve hivernale. Si jamais les travaux nécessitent que vous libériez le logement, on devrait obliger le bailleur à vous trouver un logement pendant les travaux.
Lire ce lien pour plus d'infos : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/habitat-indigne
Cordialement,
Val
Non, la vérité, c'est que le bailleur se fiche du monde.
La mairie a quand même eu la bonne idée de vous renvoyez à l'ARS qui va sans nul doute déclarer ce logement insalubre et va obliger le bailleur à faire les travaux nécessaires.
Vous ne vous ferez pas expulser. Pour cela, il faut un bon motif comme des impayés et en plus, nous sommes en pleine trêve hivernale. Si jamais les travaux nécessitent que vous libériez le logement, on devrait obliger le bailleur à vous trouver un logement pendant les travaux.
Lire ce lien pour plus d'infos : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/habitat-indigne
Cordialement,
Val
Charlie49360
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8 nov. 2020 à 19:02
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Merci pour les infos :)
Les propriétaires ont ils le droit de refuser de faire les travaux ? Si oui que se passe t'il?
Si le logement est classé comme inhabitable ils devront aussi nous reloger si j'ai bien compris. Mais devront il changer le mobil home pour un neuf sous peine de sanction ? Ou comme dit plus haut, sont ils dans l'illégalité et au final nous devrons déménager ? A leurs frais? car nous somme mal loger mais nous n'avons pas non plus envie de déménager de ce cadre qui nous plait.
cordialement;
Les propriétaires ont ils le droit de refuser de faire les travaux ? Si oui que se passe t'il?
Si le logement est classé comme inhabitable ils devront aussi nous reloger si j'ai bien compris. Mais devront il changer le mobil home pour un neuf sous peine de sanction ? Ou comme dit plus haut, sont ils dans l'illégalité et au final nous devrons déménager ? A leurs frais? car nous somme mal loger mais nous n'avons pas non plus envie de déménager de ce cadre qui nous plait.
cordialement;
Valenchantée
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Charlie49360
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8 nov. 2020 à 19:30
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Non, les bailleurs n'ont pas le droit de refuser de faire des travaux. Comme je vous l'ai dit, vous devrez être relogés le temps des travaux. L'ARS vous en dira plus. N'hésitez pas à leur poser des questions quand ils passeront.
Charlie49360
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Modifié le 8 nov. 2020 à 20:05
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merci de vos réponses, l'ARS passe demain à 14h nous en sauront d'avantage demain.
nous vous tiendrons informés si cela vous intéresses.
cordialement
nous vous tiendrons informés si cela vous intéresses.
cordialement
Habiter dans un Mobil home est strictement interdit sauf dans les campings et terrains à vocation de loisirs
Votre proprio et vous meme êtes donc dans la plus totale illegalite
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8 nov. 2020 à 19:30
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On s'en fiche un peu Lecture. On ne va pas les mettre en prison, ni les uns, ni les autres. Et qui va porter plainte ??!!
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8 nov. 2020 à 19:59
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On verra en cas d'accident..les assurances vont bien se marrer.. et eux un peu moins
Et il suffit dun voisin un peu....vous voyez ce que je veux dire
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Charlie49360
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8 nov. 2020 à 20:10
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nous seront fixé demain après-midi l'ARS et le maire de notre commune ce déplacent à 14h.
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8 nov. 2020 à 20:01
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bonjour, même si le mobil home n'a plus ses roues et est sur des plots en béton ? je ne comprend pas car nous avons des apl la caf est aussi au courant que nous sommes en mobil home si cela était vraiment illégale nous n'y auront pas droit je pense non ?
cdt
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Modifié le 8 nov. 2020 à 20:12
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Avec la crise du logement, les pouvoirs publics, incapables de fournir des logements à tout le monde, sont bien obligés d'accepter certaines situations.
feloxe
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9 nov. 2020 à 11:10
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Si le logement est déclaré insalubre généralement vous ne devrez plus le loyer mais attendez la décision de l'ARS
Josh Randall
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Modifié le 9 nov. 2020 à 11:57
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Question subsidiaire: ce mobil-home dispose-t-il encore de ses roues ?
Charlie49360
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Modifié le 9 nov. 2020 à 11:45
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bonjour, il a encore l'essieu mais n'a plus de roue monter dessus il est sur des plots en béton mais nous avons les roues chez nous.
Josh Randall
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9 nov. 2020 à 11:59
9 nov. 2020 à 11:59
Juridiquement, il se pourrait que ce ne soit plus une résidence mobile de loisir mais une habitation légère de loisir (HLL).
Une HLL peut être installée sur un terrain privé sauf dispositions contraires dans le PLU ou arrêté municipal.
Une HLL peut être installée sur un terrain privé sauf dispositions contraires dans le PLU ou arrêté municipal.
Charlie49360
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9 nov. 2020 à 12:49
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donc il est préférable de lui remettre ses roues ?
Josh Randall
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9 nov. 2020 à 13:02
9 nov. 2020 à 13:02
Pas nécessairement. Réglementairement cela permet de le conserver sur le terrain actuel. Mais vu les problèmes d'hygiène/salubrité, il serait intéressant de voir quelle pourraient être les réactions respectives de l'ARS et de la commune quant à la conservation de cette habitation sur le terrain de votre propriétaire
Charlie49360
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9 novembre 2020
9 nov. 2020 à 13:09
9 nov. 2020 à 13:09
L'ARS doit venir aujourd'hui à 14h nous ne savons pas si nous allons avoir une réponse immédiate mais nous vous tiendrons informé sur la décision si cela peut aider d'autre personnes dans le même cas.
merci pour votre aide
Charles et Leslie
merci pour votre aide
Charles et Leslie
Valenchantée
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9 nov. 2020 à 13:23
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Merci ... on attend votre retour ... :)
Charlie49360
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9 novembre 2020
9 nov. 2020 à 20:28
9 nov. 2020 à 20:28
Voila l'ARS est bien venu à 14h, nous avons fait un heureux ou un choqué première fois de ça vie qu'il vois ca malgré les 15 ans de carrières dans le 92 et 12 ans dans le 93 pour sa femme le diagnostic à très vite été fait, moins de 40 minutes sans même parler de l'insalubrité même si celle si a largement été constater. L'électricité pas aux normes, pas de prise de terre, eau non potable, évacuations des eaux pas aux normes, tuyaux de gaz pas aux normes non plus, simple vitrage, humidités, plancher moisis ect ect.
Le logement va être classé sous quinzaine comme logement impropre à l'habitation du fait que la hauteur de plafond est de 1m98 alors que le minimum est de 2m20 voir 2m10 avec les nouvelles normes qui arrive aux premiers décembre et que notre pièce de vie est plus petite que la norme 2m30 sur 2m30 alors qu'il faut minimum 11m2 pour deux personnes le préfet va donc éditer un arrêté pour logement impropre à l'habitation et obliger les propriétaires à nous reloger sous 4 semaines.
Nous ne payerons plus de loyer du moment ou l'arrêté préfectoral sera édité et envoyé aux propriétaires, en ce qui les concernent ils sont dans l'obligation de nous reloger sous 4 semaines et de payer notre déménagement ainsi que les 3 premiers mois de notre nouveau loyer. Si ils n'arrivent pas à nous trouver de logement ou si les propositions faites ne conviennent pas; trop petit, trop cher, trop loin du travail ou de l'école des enfants par exemples ce sera à la mairie de nous trouver un logement social et la ils devrons quand même nous payer les 3 premiers mois de loyer et payer 12 mois de loyer à la préfecture.
Voila je pense que c'est à peu prêt tout, concernant l'habitation en mobil-home tout est légale du moment que cela ne dépasse pas 12 mois.
Si vous avez des question n'hésitez pas. Pour notre par nous sommes un peu dégouté car nous ne savons pas ou nous allons finir, nous allons perdre notre notre cadre de vie en pleine nature, notre jardin en permaculture mis en place et nous seront obliger de nous séparer ou déplacer notre élevage de volailles.
Merci à tous pour vos réponses
Bonne et heureuse vie à tous en ces temps difficiles.
Cordialement,
Leslie et Charles
Le logement va être classé sous quinzaine comme logement impropre à l'habitation du fait que la hauteur de plafond est de 1m98 alors que le minimum est de 2m20 voir 2m10 avec les nouvelles normes qui arrive aux premiers décembre et que notre pièce de vie est plus petite que la norme 2m30 sur 2m30 alors qu'il faut minimum 11m2 pour deux personnes le préfet va donc éditer un arrêté pour logement impropre à l'habitation et obliger les propriétaires à nous reloger sous 4 semaines.
Nous ne payerons plus de loyer du moment ou l'arrêté préfectoral sera édité et envoyé aux propriétaires, en ce qui les concernent ils sont dans l'obligation de nous reloger sous 4 semaines et de payer notre déménagement ainsi que les 3 premiers mois de notre nouveau loyer. Si ils n'arrivent pas à nous trouver de logement ou si les propositions faites ne conviennent pas; trop petit, trop cher, trop loin du travail ou de l'école des enfants par exemples ce sera à la mairie de nous trouver un logement social et la ils devrons quand même nous payer les 3 premiers mois de loyer et payer 12 mois de loyer à la préfecture.
Voila je pense que c'est à peu prêt tout, concernant l'habitation en mobil-home tout est légale du moment que cela ne dépasse pas 12 mois.
Si vous avez des question n'hésitez pas. Pour notre par nous sommes un peu dégouté car nous ne savons pas ou nous allons finir, nous allons perdre notre notre cadre de vie en pleine nature, notre jardin en permaculture mis en place et nous seront obliger de nous séparer ou déplacer notre élevage de volailles.
Merci à tous pour vos réponses
Bonne et heureuse vie à tous en ces temps difficiles.
Cordialement,
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9 nov. 2020 à 21:05
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Bonsoir Leslie et Charles,
On ne peut pas tout avoir. En l'occurrence, vous viviez dans un logement innommable, certes dans la nature, mais en danger en raison des nombreuses malfaçons et anomalies électriques.
Soyez positif : vous allez avoir un bon logement, et vous aviserez pour le reste en temps utile.
Ceci ne vous empêche pas de chercher aussi par vous même ...
Merci en tout cas, de nous avoir fait ce retour.
Cordialement,
Val
On ne peut pas tout avoir. En l'occurrence, vous viviez dans un logement innommable, certes dans la nature, mais en danger en raison des nombreuses malfaçons et anomalies électriques.
Soyez positif : vous allez avoir un bon logement, et vous aviserez pour le reste en temps utile.
Ceci ne vous empêche pas de chercher aussi par vous même ...
Merci en tout cas, de nous avoir fait ce retour.
Cordialement,
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10 nov. 2020 à 07:19
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Merci pour le compte-rendu et bon courage pour la suite (vous pouvez nous tenir au courant du relogement si vous le voulez).
8 nov. 2020 à 17:46
Cordialement,