Garde partage

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 jodelariege -
Bonjour,
Suite à une dissolution de pacse, mon ex et moi avons mis en place devant un notaire une garde alterné.
Mon administration me demande la légitimité avec article lois d'un tel acte, pouvez vous m'aider dans cette recherche.

3 réponses

Bonjour,

Voir avec votre notaire.
bonjour
pourquoi par un notaire? c'est la 1° fois que j'en entends parler ....
l'administration n'attendrait elle pas une ordonnance d'un juge aux affaires familiales? JAF?
Bonjour à vous, le notaire pour une bonne raison, démarche plus rapide, les deux parties étant d'accord pour une garde alterné.
En revanche il me faut un texte de loi fesant foi de cette démarche, comme preuve pour mon administration.....
https://www.resilier.com/guides/famille-scolarite/dissolution-pacs

je doute que vous trouviez un texte de loi concernant la garde alternée décidée chez un notaire et c'est pour cela que l'administration vous le demande....
vous lirez ci dessus à "3-impacts sur les enfants " qu'un jaf doit organiser et ordonner la garde alternée ou tout autre droit de garde ,droit de visite et d'hébergement

l'accord trouvé chez le notaire doit être homologué par un JAF ... de plus seul un jugement offre la possibilité d'une exécution forcée en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties

comme déjà dit demandez au notaire sur quel texte de loi il s'appuie pour homologuer sa décision et si pas de texte de loi il vous faut saisir le JAF et ensuite fournir le jugement à votre administration ,comme demandé
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