3 réponses
bonjour
pourquoi par un notaire? c'est la 1° fois que j'en entends parler ....
l'administration n'attendrait elle pas une ordonnance d'un juge aux affaires familiales? JAF?
pourquoi par un notaire? c'est la 1° fois que j'en entends parler ....
l'administration n'attendrait elle pas une ordonnance d'un juge aux affaires familiales? JAF?
https://www.resilier.com/guides/famille-scolarite/dissolution-pacs
je doute que vous trouviez un texte de loi concernant la garde alternée décidée chez un notaire et c'est pour cela que l'administration vous le demande....
vous lirez ci dessus à "3-impacts sur les enfants " qu'un jaf doit organiser et ordonner la garde alternée ou tout autre droit de garde ,droit de visite et d'hébergement
l'accord trouvé chez le notaire doit être homologué par un JAF ... de plus seul un jugement offre la possibilité d'une exécution forcée en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties
comme déjà dit demandez au notaire sur quel texte de loi il s'appuie pour homologuer sa décision et si pas de texte de loi il vous faut saisir le JAF et ensuite fournir le jugement à votre administration ,comme demandé
je doute que vous trouviez un texte de loi concernant la garde alternée décidée chez un notaire et c'est pour cela que l'administration vous le demande....
vous lirez ci dessus à "3-impacts sur les enfants " qu'un jaf doit organiser et ordonner la garde alternée ou tout autre droit de garde ,droit de visite et d'hébergement
l'accord trouvé chez le notaire doit être homologué par un JAF ... de plus seul un jugement offre la possibilité d'une exécution forcée en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties
comme déjà dit demandez au notaire sur quel texte de loi il s'appuie pour homologuer sa décision et si pas de texte de loi il vous faut saisir le JAF et ensuite fournir le jugement à votre administration ,comme demandé
La législation juridique et financière évolue en permanence...