Récupérer effets personnels de ma sœur décédé à l'hopital

Lola - Modifié le 6 nov. 2020 à 00:36
 Lola - 7 nov. 2020 à 18:48
Bonjour,
J'ai ma sœur qui est décédée il y a 4 mois nous n'avons pas été informé, nous l'avons découvert par hasard il y a 2 semaines elle a été enterré dans un terrain commun en indigente, j'ai déjà clôturé compte EDF, banque pour bientôt, je n'ai pas récupéré ses effets personnels soit disant le propriétaire les as mis à la benne avec ses meubles, vêtements etc... et me réclame 5000€ de loyers en retard, je ne suis pas héritière, comment savoir si le propriétaire dit vrai ?

6 réponses

Chris 94
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6 nov. 2020 à 01:39
Bonjour,

La sœur n'a pas désigné d'héritier certes mais n'avait-elle pas d'héritier réservataire, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

Enfants, parents, conjoint survivant ? Faute de testament et de ces héritiers, Lola est héritière.

Attention aux dettes.
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Je ne suis pas son héritière, seul les héritiers payent les dettes, moi je clôtures tout ce qu'il y a à cloturer, après je ne connais pas trop les lois de en ce qui concerne ce problème, que dois-faire et ne pas faire, je besoin d'aide.
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Chris 94
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1 034 > Lola
6 nov. 2020 à 01:56
Lisez le lien donné en bleu, les frères et sœur sont héritiers après les enfants et les parents en absence de testament.

Je crains que le fait d'avoir réclamé les affaires de la défunte soit considéré comme la preuve que vous acceptez la succession, dettes comprises.
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Divorcée pas d'enfants, parents décédés, les frères et sœurs héritent.
A première vue pas de biens... héritage a refuser.
Si tout a été mis a la benne.... comment se fait il que la proprio est rentré chez elle.

Vous n'avez pas a payer son loyer
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Soit disant, elle n'avait plus de nouvelles d'elle, est ce que je peux quand même faire les démarches comme cloturer ses comptes edf, banque, cpam, caf etc.. Ça ne m'engage à rien ?
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6 700 > Lola
Modifié le 6 nov. 2020 à 12:06
Soit disant, elle n'avait plus de nouvelles d'elle, est ce que je peux quand même faire les démarches comme cloturer ses comptes edf, banque, cpam, caf etc.. Ça ne m'engage à rien ?
Si, ça vous engage ! Stoppez toutes vos démarches. Il est possible qu'en vous comportant jusqu'à maintenant comme une héritière (que vous êtes), votre renonciation ne puisse pas être prise en compte.
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durock
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1 408 > Lola
6 nov. 2020 à 11:25
Bonjour

"est ce que je peux quand même faire les démarches"

Lire les réponses données :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8690195-recuperer-effets-personnels-de-ma-soeur-decede-a-l-hopital#11

Cdlt
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Gayomi
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6 700 > durock
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6 nov. 2020 à 12:04
@Durock
Merci de mettre le lien d'une autre de mes réponses. Très drôle.
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Gayomi
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6 nov. 2020 à 09:02
Qui sont les héritiers, selon vous ? Votre sœur était-elle mariée ? Avait-elle des enfants ?
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Bonjour,
Elle était divorcé sans enfants, nos parents sont décédé, nous n'avons pas de nouvelles de sa part, je fais juste ça pour sa dignité,
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Gayomi
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6 700 > Lola
6 nov. 2020 à 11:18
Elle était divorcé sans enfants, nos parents sont décédé,
Les héritiers sont désignés par la loi. Sans conjoint ni enfant ni parent, les héritiers sont les frères et sœurs.

et si je suis désignée héritière j'ai le droit de refuser

Vous êtes héritière de par la loi. Oui, vous pouvez déposer un dossier de renonciation au tribunal.

j'ai déjà clôturé compte EDF, banque pour bientôt

Si vous refusez la succession, ne vous appartenait pas de vous occuper de clôturer les contrats et le compte bancaire. Stoppez toutes démarches, notamment celles envers la banque, occupez-vous de la renonciation. Informez le notaire de votre démarche. Vous lui enverrez la confirmation quand vous l'aurez.

Attention, si vous avez des enfants, ils devront renoncer à leur tour à la succession.

Formulaire de renonciation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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Modifié le 6 nov. 2020 à 11:30
@lola,
Héritière ou pas, si le proprio se montre un peu trop insistant à propos des loyers supposés impayés, vous pourriez, à mon avis, signaler à la police qu'il a vidé l'appartement et disposé des biens de votre sœur et que vous avez appris cela lorsque vous avez demandé à récupérer quelques objets personnels, photos etc, sans autre valeur que de souvenir...
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Pour justifier son acte le propriétaire me dit que l'appartement était insalubre maintenant, il n'y a pas de preuve de ses dires et moi non plus pour prouver le contraire, si. J'ai bien compris quoi qu'il arrive il n'avait pas à rentrer chez ma sœur et disposer de ses biens
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Utilisateur anonyme > Lola
Modifié le 6 nov. 2020 à 11:34
Certes, mais il n'en demeure pas moins que l'appartement de votre sœur a été vidé. Je pense que l'on peut signaler cela à la police.
Les juristes de ce forum confirmeront, ou pas...
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Gayomi
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6 700 > Utilisateur anonyme
6 nov. 2020 à 12:02
si. J'ai bien compris quoi qu'il arrive il n'avait pas à rentrer chez ma sœur et disposer de ses biens
Soit vous acceptez la succession, dettes comprises, et vous pouvez vous plaindre que le propriétaire se soit introduit dans l'appartement, soit vous renoncez à la succession et que le propriétaire soit entré dans l'appartement ne vous regarde pas.
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Utilisateur anonyme > Gayomi
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Modifié le 6 nov. 2020 à 14:07
@Gayomi
D'accord avec vous. Toutefois, un point m'étonne : pour accepter ou non une succession, il faut que l'on puisse en avoir un inventaire. Or il semble que dans cette affaire, le montant du passif 5.000 euros, et celui de l'actif 0 euro puisque mis soi-disant à la décharge, a été estimé par le propriétaire.
Était-il habilité à procéder à cet inventaire ? Si non, rien ne dit que l'actif avait une valeur inférieure ou supérieure aux dettes supposées.
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
Modifié le 7 nov. 2020 à 18:19
Bref, si je comprends bien, le propriétaire est allé piller l'appartement de sa locataire dès qu'il a su qu'elle était hospitalisée, s'est copieusement servi, on ne saura jamais la valeur de ce qui a été volé et en a profité pour s'emparer de tous ses papiers, bail, quittances de loyer, relevés de banque etc. et de surcroit réclame 5.000 euros à la sœur, il n'y a pas de petits profits...
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Gayomi
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7 nov. 2020 à 18:30
j'espère de tout cœur que les loyer étaient bien prélevé, mais en vrai je ne sais pas les démarches à faire par la suite, je suis perdu????
Pour avoir le droit d'accéder aux comptes et notamment aux relevés bancaires, vous devez avoir la qualité d'héritière. Or, ce n'est pas le cas si vous renoncez à la succession.
Vous pourriez consulter un notaire pour faire le point avant d'aller plus loin dans vos démarches et de prendre une décision.
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Bonjour

je ne suis pas héritière,
De quel droit en ce cas, vous occupez-vous de cette succession ?
Vous n'avez pas à vous en occuper, ni de ses affaires ou de ses comptes et factures.
C'est à ses héritiers de le faire et si elle était endettée, il faut qu'ils renoncent et ne payent rien, ne prennent rien.
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