Récupérer effets personnels de ma sœur décédé à l'hopital
Lola
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Lola -
Lola -
Bonjour,
J'ai ma sœur qui est décédée il y a 4 mois nous n'avons pas été informé, nous l'avons découvert par hasard il y a 2 semaines elle a été enterré dans un terrain commun en indigente, j'ai déjà clôturé compte EDF, banque pour bientôt, je n'ai pas récupéré ses effets personnels soit disant le propriétaire les as mis à la benne avec ses meubles, vêtements etc... et me réclame 5000€ de loyers en retard, je ne suis pas héritière, comment savoir si le propriétaire dit vrai ?
J'ai ma sœur qui est décédée il y a 4 mois nous n'avons pas été informé, nous l'avons découvert par hasard il y a 2 semaines elle a été enterré dans un terrain commun en indigente, j'ai déjà clôturé compte EDF, banque pour bientôt, je n'ai pas récupéré ses effets personnels soit disant le propriétaire les as mis à la benne avec ses meubles, vêtements etc... et me réclame 5000€ de loyers en retard, je ne suis pas héritière, comment savoir si le propriétaire dit vrai ?
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6 réponses
Bonjour,
La sœur n'a pas désigné d'héritier certes mais n'avait-elle pas d'héritier réservataire, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
Enfants, parents, conjoint survivant ? Faute de testament et de ces héritiers, Lola est héritière.
Attention aux dettes.
La sœur n'a pas désigné d'héritier certes mais n'avait-elle pas d'héritier réservataire, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
Enfants, parents, conjoint survivant ? Faute de testament et de ces héritiers, Lola est héritière.
Attention aux dettes.
Divorcée pas d'enfants, parents décédés, les frères et sœurs héritent.
A première vue pas de biens... héritage a refuser.
Si tout a été mis a la benne.... comment se fait il que la proprio est rentré chez elle.
Vous n'avez pas a payer son loyer
A première vue pas de biens... héritage a refuser.
Si tout a été mis a la benne.... comment se fait il que la proprio est rentré chez elle.
Vous n'avez pas a payer son loyer
Soit disant, elle n'avait plus de nouvelles d'elle, est ce que je peux quand même faire les démarches comme cloturer ses comptes edf, banque, cpam, caf etc.. Ça ne m'engage à rien ?
Si, ça vous engage ! Stoppez toutes vos démarches. Il est possible qu'en vous comportant jusqu'à maintenant comme une héritière (que vous êtes), votre renonciation ne puisse pas être prise en compte.
Si, ça vous engage ! Stoppez toutes vos démarches. Il est possible qu'en vous comportant jusqu'à maintenant comme une héritière (que vous êtes), votre renonciation ne puisse pas être prise en compte.
Bonjour
"est ce que je peux quand même faire les démarches"
Lire les réponses données :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8690195-recuperer-effets-personnels-de-ma-soeur-decede-a-l-hopital#11
Cdlt
"est ce que je peux quand même faire les démarches"
Lire les réponses données :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8690195-recuperer-effets-personnels-de-ma-soeur-decede-a-l-hopital#11
Cdlt
Qui sont les héritiers, selon vous ? Votre sœur était-elle mariée ? Avait-elle des enfants ?
Bonjour,
Elle était divorcé sans enfants, nos parents sont décédé, nous n'avons pas de nouvelles de sa part, je fais juste ça pour sa dignité,
Elle était divorcé sans enfants, nos parents sont décédé, nous n'avons pas de nouvelles de sa part, je fais juste ça pour sa dignité,
Elle était divorcé sans enfants, nos parents sont décédé,
Les héritiers sont désignés par la loi. Sans conjoint ni enfant ni parent, les héritiers sont les frères et sœurs.
et si je suis désignée héritière j'ai le droit de refuser
Vous êtes héritière de par la loi. Oui, vous pouvez déposer un dossier de renonciation au tribunal.
j'ai déjà clôturé compte EDF, banque pour bientôt
Si vous refusez la succession, ne vous appartenait pas de vous occuper de clôturer les contrats et le compte bancaire. Stoppez toutes démarches, notamment celles envers la banque, occupez-vous de la renonciation. Informez le notaire de votre démarche. Vous lui enverrez la confirmation quand vous l'aurez.
Attention, si vous avez des enfants, ils devront renoncer à leur tour à la succession.
Formulaire de renonciation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Les héritiers sont désignés par la loi. Sans conjoint ni enfant ni parent, les héritiers sont les frères et sœurs.
et si je suis désignée héritière j'ai le droit de refuser
Vous êtes héritière de par la loi. Oui, vous pouvez déposer un dossier de renonciation au tribunal.
j'ai déjà clôturé compte EDF, banque pour bientôt
Si vous refusez la succession, ne vous appartenait pas de vous occuper de clôturer les contrats et le compte bancaire. Stoppez toutes démarches, notamment celles envers la banque, occupez-vous de la renonciation. Informez le notaire de votre démarche. Vous lui enverrez la confirmation quand vous l'aurez.
Attention, si vous avez des enfants, ils devront renoncer à leur tour à la succession.
Formulaire de renonciation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
@lola,
Héritière ou pas, si le proprio se montre un peu trop insistant à propos des loyers supposés impayés, vous pourriez, à mon avis, signaler à la police qu'il a vidé l'appartement et disposé des biens de votre sœur et que vous avez appris cela lorsque vous avez demandé à récupérer quelques objets personnels, photos etc, sans autre valeur que de souvenir...
Héritière ou pas, si le proprio se montre un peu trop insistant à propos des loyers supposés impayés, vous pourriez, à mon avis, signaler à la police qu'il a vidé l'appartement et disposé des biens de votre sœur et que vous avez appris cela lorsque vous avez demandé à récupérer quelques objets personnels, photos etc, sans autre valeur que de souvenir...
si. J'ai bien compris quoi qu'il arrive il n'avait pas à rentrer chez ma sœur et disposer de ses biens
Soit vous acceptez la succession, dettes comprises, et vous pouvez vous plaindre que le propriétaire se soit introduit dans l'appartement, soit vous renoncez à la succession et que le propriétaire soit entré dans l'appartement ne vous regarde pas.
Soit vous acceptez la succession, dettes comprises, et vous pouvez vous plaindre que le propriétaire se soit introduit dans l'appartement, soit vous renoncez à la succession et que le propriétaire soit entré dans l'appartement ne vous regarde pas.
@Gayomi
D'accord avec vous. Toutefois, un point m'étonne : pour accepter ou non une succession, il faut que l'on puisse en avoir un inventaire. Or il semble que dans cette affaire, le montant du passif 5.000 euros, et celui de l'actif 0 euro puisque mis soi-disant à la décharge, a été estimé par le propriétaire.
Était-il habilité à procéder à cet inventaire ? Si non, rien ne dit que l'actif avait une valeur inférieure ou supérieure aux dettes supposées.
D'accord avec vous. Toutefois, un point m'étonne : pour accepter ou non une succession, il faut que l'on puisse en avoir un inventaire. Or il semble que dans cette affaire, le montant du passif 5.000 euros, et celui de l'actif 0 euro puisque mis soi-disant à la décharge, a été estimé par le propriétaire.
Était-il habilité à procéder à cet inventaire ? Si non, rien ne dit que l'actif avait une valeur inférieure ou supérieure aux dettes supposées.
Bref, si je comprends bien, le propriétaire est allé piller l'appartement de sa locataire dès qu'il a su qu'elle était hospitalisée, s'est copieusement servi, on ne saura jamais la valeur de ce qui a été volé et en a profité pour s'emparer de tous ses papiers, bail, quittances de loyer, relevés de banque etc. et de surcroit réclame 5.000 euros à la sœur, il n'y a pas de petits profits...
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j'espère de tout cœur que les loyer étaient bien prélevé, mais en vrai je ne sais pas les démarches à faire par la suite, je suis perdu????
Pour avoir le droit d'accéder aux comptes et notamment aux relevés bancaires, vous devez avoir la qualité d'héritière. Or, ce n'est pas le cas si vous renoncez à la succession.
Vous pourriez consulter un notaire pour faire le point avant d'aller plus loin dans vos démarches et de prendre une décision.
Pour avoir le droit d'accéder aux comptes et notamment aux relevés bancaires, vous devez avoir la qualité d'héritière. Or, ce n'est pas le cas si vous renoncez à la succession.
Vous pourriez consulter un notaire pour faire le point avant d'aller plus loin dans vos démarches et de prendre une décision.
Bonjour
je ne suis pas héritière,
De quel droit en ce cas, vous occupez-vous de cette succession ?
Vous n'avez pas à vous en occuper, ni de ses affaires ou de ses comptes et factures.
C'est à ses héritiers de le faire et si elle était endettée, il faut qu'ils renoncent et ne payent rien, ne prennent rien.
je ne suis pas héritière,
De quel droit en ce cas, vous occupez-vous de cette succession ?
Vous n'avez pas à vous en occuper, ni de ses affaires ou de ses comptes et factures.
C'est à ses héritiers de le faire et si elle était endettée, il faut qu'ils renoncent et ne payent rien, ne prennent rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je crains que le fait d'avoir réclamé les affaires de la défunte soit considéré comme la preuve que vous acceptez la succession, dettes comprises.