Donation usufruit

Signaler
-
Messages postés
34632
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
-
Bonjour,

Dans le cas d'une donation d'usufruit à l'un de ses enfants, est ce que au décès du donataire la donation reste acquise à cet enfant ?

Merci.

1 réponse

Messages postés
34632
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
14 320
est ce que au décès du donataire la donation reste acquise à cet enfant ?
Réponse affirmative.
Si elle doit être rapportée à la succession du donateur, dans le cadre d'un partage ce bien donné restera sa propriété sous réserve de dédommager les autres héritiers.
Dossier à la une