Donation usufruit
foc1
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6 nov. 2020 à 07:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2020 à 07:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2020 à 07:59
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condorcet
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Modifié le 6 nov. 2020 à 08:32
Modifié le 6 nov. 2020 à 08:32
est ce que au décès du donataire la donation reste acquise à cet enfant ?
Réponse affirmative.
Si elle doit être rapportée à la succession du donateur, dans le cadre d'un partage ce bien donné restera sa propriété sous réserve de dédommager les autres héritiers.
Réponse affirmative.
Si elle doit être rapportée à la succession du donateur, dans le cadre d'un partage ce bien donné restera sa propriété sous réserve de dédommager les autres héritiers.
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