Donation usufruit
foc1
-
6 nov. 2020 à 07:52
condorcet
condorcet
- Messages postés
- 38516
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 août 2022
A voir également:
- Donation usufruit
- Simulateur frais de notaire pour donation avec usufruit ✓ - Forum - Donation-Succession
- Peut-on modifier une donation avec usufruit - Forum - Donation-Succession
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Plus-value sur un bien reçu en héritage ou par donation - Guide
- Peut-on revenir sur une donation avec usufruit - Guide
1 réponse
condorcet
Modifié le 6 nov. 2020 à 08:32
- Messages postés
- 38516
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 août 2022
Modifié le 6 nov. 2020 à 08:32
est ce que au décès du donataire la donation reste acquise à cet enfant ?
Réponse affirmative.
Si elle doit être rapportée à la succession du donateur, dans le cadre d'un partage ce bien donné restera sa propriété sous réserve de dédommager les autres héritiers.
Réponse affirmative.
Si elle doit être rapportée à la succession du donateur, dans le cadre d'un partage ce bien donné restera sa propriété sous réserve de dédommager les autres héritiers.