Donation usufruit
foc1
-
6 nov. 2020 à 07:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2020 à 07:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2020 à 07:59
A voir également:
- Donation usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Donation avec usufruit et divorce - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
Modifié le 6 nov. 2020 à 08:32
Modifié le 6 nov. 2020 à 08:32
est ce que au décès du donataire la donation reste acquise à cet enfant ?
Réponse affirmative.
Si elle doit être rapportée à la succession du donateur, dans le cadre d'un partage ce bien donné restera sa propriété sous réserve de dédommager les autres héritiers.
Réponse affirmative.
Si elle doit être rapportée à la succession du donateur, dans le cadre d'un partage ce bien donné restera sa propriété sous réserve de dédommager les autres héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...