Congé locataire après vente

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4 décembre 2020
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Bonjour,

J'ai reçu une note du notaire m'expliquant que le logement dont je suis locataire avait été vendu, mon bailleur à donc changé.

Dans cette situation le nouveau propriétaire peut-il me demander de quitter mon logement afin d'y vivre avec après le préavis de 6 mois avant l'échéance du bail?

Je tiens à préciser que le logement est à nu et que le bail se termine en juillet 2021.

merci pour votre aide

1 réponse

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4 décembre 2020
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bonjour,

le nouveau propriétaire (logement acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs) a des délais à respecter :


Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.
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