Contrôle judiciaire et peine d'emprisonnement avec sursis probatoire--probation

Inconnue321 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2020 - 5 nov. 2020 à 20:06
 jodelariege - 5 nov. 2020 à 20:22
Bonjour /Bonsoir tout le monde, que veut dire :

- "Condamnation d'emprisonnement avec sursis probatoire et délai de probation de 2 ans" ?

Et que veut dire : "Placement sous contrôle judiciaire" ?

C'est pour une amie qui a porté plainte contre son mari, mais elle veut faire revenir son mari dans le domicile familial, car ils ont fait la paix, mais le problème est que celui ci est placé sous contrôle judiciaire et n'a plus du tout le droit d'approcher le domicile familial. Du coup, comment elle doit faire pour que son mari puisse revenir au domicile légalement et pour faire cesser le placement sous contrôle judiciaire étant donné que la situation s'est arrangé entre eux ?
De plus, le placement sous contrôle judiciaire signifie t'il qu'il y a des personnes qui viennent à la maison pour effectuer un contrôle pour voir si le mari est revenu à la maison ou pas ?

Je vous remercie

1 réponse

bonsoir
à lire de long en large:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2902

et quoi que dise ou fasse cette amie la justice va suivre son cours.... pour protéger votre amie contre elle même ......
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