Mon employeur me demande de lui rembourser des IJSS payées par la CPAM
PR40
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En mai 2014, j’ai un accident du travail qui n’est reconnu ni par l’employeur, ni par la CPAM. Je suis donc en arrêt maladie simple et touche, directement (pas de subrogation), de la CPAM, des IJSS maladie.
En décembre 2015, j’obtiens la résiliation judiciaire de mon contrat de travail (CDI) et le contrat qui me liait à mon entreprise est rompu immédiatement.
En mi-février 2016, mon employeur me délivre un solde de tout compte.
Entre-temps, je conteste la décision de la CPAM et demande la requalification de mon arrêt maladie en arrêt accident du travail. Après passage au TASS, où je suis débouté, j’interjette appel. Cet appel est jugé en septembre 2020. Je suis reconnu comme accidenté du travail près de 5 ans après avoir quitté l’entreprise. En conséquence, la CPAM reprend mon dossier et régularise mes IJSS en accident du travail. La CPAM me verse donc directement une somme importante.
En novembre 2020, je reçois un mail de mon ex-employeur me demandant de lui restituer les sommes versées par la CPAM. Elle lie la remise de la nouvelle attestation de salaire à cette restitution.
Mes questions :
1. N’y a t’il pas prescription de 3 ans dans le remboursement de sommes / salaires indus (si tel était le cas)?
2. Suis-je censé rembourser une somme à mon employeur, alors qu’il ne me l’a pas versé directement lui-même?
3. Comment répondre à cette tentative de marchandage / intimidation ?
En mai 2014, j’ai un accident du travail qui n’est reconnu ni par l’employeur, ni par la CPAM. Je suis donc en arrêt maladie simple et touche, directement (pas de subrogation), de la CPAM, des IJSS maladie.
En décembre 2015, j’obtiens la résiliation judiciaire de mon contrat de travail (CDI) et le contrat qui me liait à mon entreprise est rompu immédiatement.
En mi-février 2016, mon employeur me délivre un solde de tout compte.
Entre-temps, je conteste la décision de la CPAM et demande la requalification de mon arrêt maladie en arrêt accident du travail. Après passage au TASS, où je suis débouté, j’interjette appel. Cet appel est jugé en septembre 2020. Je suis reconnu comme accidenté du travail près de 5 ans après avoir quitté l’entreprise. En conséquence, la CPAM reprend mon dossier et régularise mes IJSS en accident du travail. La CPAM me verse donc directement une somme importante.
En novembre 2020, je reçois un mail de mon ex-employeur me demandant de lui restituer les sommes versées par la CPAM. Elle lie la remise de la nouvelle attestation de salaire à cette restitution.
Mes questions :
1. N’y a t’il pas prescription de 3 ans dans le remboursement de sommes / salaires indus (si tel était le cas)?
2. Suis-je censé rembourser une somme à mon employeur, alors qu’il ne me l’a pas versé directement lui-même?
3. Comment répondre à cette tentative de marchandage / intimidation ?
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3 réponses
Bonjour,
Votre contrat de travail a pris fin en décembre 2015 ; vous avez perçu directement des ijss au titre de la branche maladie de mai 2014 à ?.
Sur cette période avez vous perçu un complément employeur ou un complément prévoyance transitant par votre employeur (voir toutes vos fiches de paie de mai 2014 jusqu'à la fin de votre contrat ?
A vous lire,
Cdt
Votre contrat de travail a pris fin en décembre 2015 ; vous avez perçu directement des ijss au titre de la branche maladie de mai 2014 à ?.
Sur cette période avez vous perçu un complément employeur ou un complément prévoyance transitant par votre employeur (voir toutes vos fiches de paie de mai 2014 jusqu'à la fin de votre contrat ?
A vous lire,
Cdt
Bonjour,
Merci de votre retour.
J'ai perçu des IJSS directement de mai 2014 à avril 2016 (pas de subrogation).
Un complément employeur / prévoyance a été versé jusqu'à la fin de mon contrat (je vous réponds sur le principe, parce que la réalité a été plus cahotique).
Je n'ai aucune dette envers mon employeur puisque mon solde de tout compte en fait foi (de plus, je n'ai rien reçu de lui depuis la fin de mon contrat de travail).
Merci de votre retour.
J'ai perçu des IJSS directement de mai 2014 à avril 2016 (pas de subrogation).
Un complément employeur / prévoyance a été versé jusqu'à la fin de mon contrat (je vous réponds sur le principe, parce que la réalité a été plus cahotique).
Je n'ai aucune dette envers mon employeur puisque mon solde de tout compte en fait foi (de plus, je n'ai rien reçu de lui depuis la fin de mon contrat de travail).
Ce complément aux ijss vous était-il versé par votre employeur ou directement par votre prévoyance ?
Vous avez peut être bénéficiez dans un premier temps du complément employeur puis par la suite de la prévoyance. Dans votre situation actuelle, il faut prendre la période où vous avez été indemnisés par votre employeur. (si indemnisé directement par la prévoyance c'est celle ci qui se manifestera ou non ! )
Si vous avez perçu une indemnisation par votre employeur, en effet, il est en droit de procéder à une régularisation (la décision de justice datant de septembre 2020 il ne pouvait pas s'en prévaloir avant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178030/2020-11-05/.
Contactez la direecte pour confirmation. http://direccte.gouv.fr/
Si par exemple (et en faisant simple) votre salaire journalier de référence était de 50 €, la cpam vous versait une ijss de 25 € sur la branche maladie soit 50% de votre sjr. Si votre employeur avait pour obligation de compléter à hauteur de 100% (donc complément de 50% après déduction des ijss), il vous versait 25 € (50€ - déduction des ijss 25€)
La Cpam a donc procédé d'une part à la régularisation de votre salaire journalier de référence (c'est pour cela que votre employeur a du établir une nouvelle attestation de salaire) puis également régularisation du montant de l'ijss selon ce nouveau sjr et le taux applicable sur la branche professionnelle. Les ijss des 28iers jours sont indemnisés par votre caisse à 60% de votre sjr et non plus 50, puis ensuite à 80% et non plus 50.
Donc votre employeur, si on reprend l'exemple, va régulariser pour les 28iers jours pour vous compléter 40% puis ensuite 20%. D'où le trop perçu. Bien entendu cette régularisation par votre employeur ne peut porter que sur la période où c'est lui qui vous a indemnisé directement.
Vous avez peut être bénéficiez dans un premier temps du complément employeur puis par la suite de la prévoyance. Dans votre situation actuelle, il faut prendre la période où vous avez été indemnisés par votre employeur. (si indemnisé directement par la prévoyance c'est celle ci qui se manifestera ou non ! )
Si vous avez perçu une indemnisation par votre employeur, en effet, il est en droit de procéder à une régularisation (la décision de justice datant de septembre 2020 il ne pouvait pas s'en prévaloir avant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178030/2020-11-05/.
Contactez la direecte pour confirmation. http://direccte.gouv.fr/
Si par exemple (et en faisant simple) votre salaire journalier de référence était de 50 €, la cpam vous versait une ijss de 25 € sur la branche maladie soit 50% de votre sjr. Si votre employeur avait pour obligation de compléter à hauteur de 100% (donc complément de 50% après déduction des ijss), il vous versait 25 € (50€ - déduction des ijss 25€)
La Cpam a donc procédé d'une part à la régularisation de votre salaire journalier de référence (c'est pour cela que votre employeur a du établir une nouvelle attestation de salaire) puis également régularisation du montant de l'ijss selon ce nouveau sjr et le taux applicable sur la branche professionnelle. Les ijss des 28iers jours sont indemnisés par votre caisse à 60% de votre sjr et non plus 50, puis ensuite à 80% et non plus 50.
Donc votre employeur, si on reprend l'exemple, va régulariser pour les 28iers jours pour vous compléter 40% puis ensuite 20%. D'où le trop perçu. Bien entendu cette régularisation par votre employeur ne peut porter que sur la période où c'est lui qui vous a indemnisé directement.
Je vous remercie de ces précisions.
2 points demeurent opposés à ce remboursement :
1 - Le Code de la Sécurité Sociale interdit le transfert des prestations financières payées à un salarié à un tiers,
2 - Je n'ai pas de dette vis à vis de mon ex-employeur, donc je n'ai rien à lui rembourser (je ne peux même pas le faire, parce que ce pourrait être considéré comme une fraude).
La seule entité qui pourrait obtenir un remboursement de ma part est la CPAM...
Quant à la décision de justice, elle ne change en rien le fait que l'employeur avait connaissance du problème dès 2014. Il me semble donc qu'il ne peut se prévaloir de la date de décision en appel, qui a eu lieu bien après les faits.
De la même manière, je ne peux pas lui réclamer une régularisation sur des 'erreurs volontaires' de sa part, quant à ce qu'il me devait. Peu importe mon état, je n'ai eu connaissance des faits que passé le délai du solde de tout compte. L'employeur m'a rétorqué qu'il y avait prescription !
2 points demeurent opposés à ce remboursement :
1 - Le Code de la Sécurité Sociale interdit le transfert des prestations financières payées à un salarié à un tiers,
2 - Je n'ai pas de dette vis à vis de mon ex-employeur, donc je n'ai rien à lui rembourser (je ne peux même pas le faire, parce que ce pourrait être considéré comme une fraude).
La seule entité qui pourrait obtenir un remboursement de ma part est la CPAM...
Quant à la décision de justice, elle ne change en rien le fait que l'employeur avait connaissance du problème dès 2014. Il me semble donc qu'il ne peut se prévaloir de la date de décision en appel, qui a eu lieu bien après les faits.
De la même manière, je ne peux pas lui réclamer une régularisation sur des 'erreurs volontaires' de sa part, quant à ce qu'il me devait. Peu importe mon état, je n'ai eu connaissance des faits que passé le délai du solde de tout compte. L'employeur m'a rétorqué qu'il y avait prescription !
Vous avez précisé : Un complément employeur / prévoyance a été versé jusqu'à la fin de mon contrat et donc ce complément aux ijss vous était-il versé par votre employeur ou directement par votre prévoyance ?
Sans réponse à cette question on peut tourner longtemps en rond !
Si c'était versé par votre employeur voir mon post précédent. En effet, votre employeur ne peut pas vous réclamer vos ijss mais un trop versé/perçu au titre du complément employeur ou prévoyance (si cela transitait par votre fiche de paie) suite à la reconnaissance de votre accident de travail et prise en charge au titre de la branche professionnelle.
Et il est bien dans les délais d'après l'article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295/
Prendre confirmation auprès de la direecte.
Si rien ne vous a été versé concernant votre arrêt par votre employeur (complément de salaire ou prévoyance) donc fiche de paie à zéro du premier jour de votre arrêt à la rupture de votre contrat, dans ce cas là, en effet il ne peut pas avoir un trop perçu vis à vis de votre employeur !
Sans réponse à cette question on peut tourner longtemps en rond !
Si c'était versé par votre employeur voir mon post précédent. En effet, votre employeur ne peut pas vous réclamer vos ijss mais un trop versé/perçu au titre du complément employeur ou prévoyance (si cela transitait par votre fiche de paie) suite à la reconnaissance de votre accident de travail et prise en charge au titre de la branche professionnelle.
Et il est bien dans les délais d'après l'article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295/
Prendre confirmation auprès de la direecte.
Si rien ne vous a été versé concernant votre arrêt par votre employeur (complément de salaire ou prévoyance) donc fiche de paie à zéro du premier jour de votre arrêt à la rupture de votre contrat, dans ce cas là, en effet il ne peut pas avoir un trop perçu vis à vis de votre employeur !
Toutes mes excuses; je pensais avoir été clair.
Ce complément a été effectivement versé directement par mon employeur.
Mais, je ne sais pas calculer ce trop perçu. Vous savez que ces calculs sont complexes.
L'idéal serait qu'il me présente ce que je lui devrais réellement.
Il a tous les éléments pour faire les calculs. Je pourrais alors vérifier et concilier.
Or, l'employeur me demande de lui retourner la totalité de ce que m'a versé la CPAM, sans discussion. Peu importe, pour lui, que cette somme soit sans charges sociales. Or, je n'ai pas le droit de faire ça (Code de la SS).
Après il régulariserait 'éventuellement' (dixit).
Je devrais donc faire confiance à quelqu'un qui m'a déjà leurré : il a menti lors de l'enquête CPAM, il a aussi tronqué mon salaire de référence, etc.
Cependant tout est possible mais, où sont mes garde-fous?
Je vais donc appeler la direecte et vous remercie de ce conseil.
Juste une remarque : si l'appel avait eu lieu dans 10 ans, pensez-vous que nous aurions la même situation ?
Cordialement,
Ce complément a été effectivement versé directement par mon employeur.
Mais, je ne sais pas calculer ce trop perçu. Vous savez que ces calculs sont complexes.
L'idéal serait qu'il me présente ce que je lui devrais réellement.
Il a tous les éléments pour faire les calculs. Je pourrais alors vérifier et concilier.
Or, l'employeur me demande de lui retourner la totalité de ce que m'a versé la CPAM, sans discussion. Peu importe, pour lui, que cette somme soit sans charges sociales. Or, je n'ai pas le droit de faire ça (Code de la SS).
Après il régulariserait 'éventuellement' (dixit).
Je devrais donc faire confiance à quelqu'un qui m'a déjà leurré : il a menti lors de l'enquête CPAM, il a aussi tronqué mon salaire de référence, etc.
Cependant tout est possible mais, où sont mes garde-fous?
Je vais donc appeler la direecte et vous remercie de ce conseil.
Juste une remarque : si l'appel avait eu lieu dans 10 ans, pensez-vous que nous aurions la même situation ?
Cordialement,
Il doit effectivement vous indiquer clairement le trop perçu au titre du complément employeur/prévoyance (avec les détails) et ne réclamer que cette partie. Afin qu'il puisse procéder à la régularisation vous pouvez lui faire parvenir les nouveaux décomptes d'ijss à cette fin et en courrier recommandé ar. Mais rapprochez vous d'un syndicat.
La totalité versée par la Cpam ! il est tombé sur sa tête votre ex-employeur ! et il régulariserait éventuellement ... pff ! non car en plus il va falloir qu'il fasse une régularisation au niveau des impôts vous concernant.
Pour le salaire de référence lorsqu'il a établi la nouvelle attestation de salaire suite à la reconnaissance de votre accident de travail, je peux vous aider à le vérifier. Il faut prendre votre salaire brut soumis à cotisation du mois précédent votre accident de travail. Si accident en mai 2014, vous prenez le salaire brut soumis à cotisation du mois d'avril 2014 que vous divisez par 30.42 et vous obtenez votre salaire de référence.
Il faut vous faire accompagner par un syndicat ou une association telle que la fnath https://www.fnath.org/ qui ont leur propre service juridique qui pourra procéder au calcul et vous accompagner (il y aura je pense dans les 2 cas une cotisation à régler). Et contactez la direecte qui pourrait vous renseigner sur la procédure que doit respecter votre ex-employeur.
Si l'appel avait eu lieu dans 10 ans, sauf erreur, oui même situation puisque l'employeur a un délai de trois ans à partir du jour où il a connaissance des faits qui lui permettent d'exercer cette demande.
Bien cordialement
La totalité versée par la Cpam ! il est tombé sur sa tête votre ex-employeur ! et il régulariserait éventuellement ... pff ! non car en plus il va falloir qu'il fasse une régularisation au niveau des impôts vous concernant.
Pour le salaire de référence lorsqu'il a établi la nouvelle attestation de salaire suite à la reconnaissance de votre accident de travail, je peux vous aider à le vérifier. Il faut prendre votre salaire brut soumis à cotisation du mois précédent votre accident de travail. Si accident en mai 2014, vous prenez le salaire brut soumis à cotisation du mois d'avril 2014 que vous divisez par 30.42 et vous obtenez votre salaire de référence.
Il faut vous faire accompagner par un syndicat ou une association telle que la fnath https://www.fnath.org/ qui ont leur propre service juridique qui pourra procéder au calcul et vous accompagner (il y aura je pense dans les 2 cas une cotisation à régler). Et contactez la direecte qui pourrait vous renseigner sur la procédure que doit respecter votre ex-employeur.
Si l'appel avait eu lieu dans 10 ans, sauf erreur, oui même situation puisque l'employeur a un délai de trois ans à partir du jour où il a connaissance des faits qui lui permettent d'exercer cette demande.
Bien cordialement
Bonjour Nénuphar,
J'ajoute qu'une incohérence m'est quand même apparue : comment l'employeur peut-il demander un remboursement de trop perçu d'IJ accident du travail (IJ AT), alors qu'il se pourvoit en cassation pour faire casser la décision de reconnaissance d'accident du travail, contre la CPAM.
Si il n'y a plus accident du travail, normalement il n'y a plus d'IJ AT pour l'employeur. Qu'en est-il alors du trop perçu IJ AT ?
J'ajoute qu'une incohérence m'est quand même apparue : comment l'employeur peut-il demander un remboursement de trop perçu d'IJ accident du travail (IJ AT), alors qu'il se pourvoit en cassation pour faire casser la décision de reconnaissance d'accident du travail, contre la CPAM.
Si il n'y a plus accident du travail, normalement il n'y a plus d'IJ AT pour l'employeur. Qu'en est-il alors du trop perçu IJ AT ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...