Mon employeur me demande de lui rembourser des IJSS payées par la CPAM

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Bonjour,
En mai 2014, j’ai un accident du travail qui n’est reconnu ni par l’employeur, ni par la CPAM. Je suis donc en arrêt maladie simple et touche, directement (pas de subrogation), de la CPAM, des IJSS maladie.
En décembre 2015, j’obtiens la résiliation judiciaire de mon contrat de travail (CDI) et le contrat qui me liait à mon entreprise est rompu immédiatement.
En mi-février 2016, mon employeur me délivre un solde de tout compte.
Entre-temps, je conteste la décision de la CPAM et demande la requalification de mon arrêt maladie en arrêt accident du travail. Après passage au TASS, où je suis débouté, j’interjette appel. Cet appel est jugé en septembre 2020. Je suis reconnu comme accidenté du travail près de 5 ans après avoir quitté l’entreprise. En conséquence, la CPAM reprend mon dossier et régularise mes IJSS en accident du travail. La CPAM me verse donc directement une somme importante.
En novembre 2020, je reçois un mail de mon ex-employeur me demandant de lui restituer les sommes versées par la CPAM. Elle lie la remise de la nouvelle attestation de salaire à cette restitution.
Mes questions :
1. N’y a t’il pas prescription de 3 ans dans le remboursement de sommes / salaires indus (si tel était le cas)?
2. Suis-je censé rembourser une somme à mon employeur, alors qu’il ne me l’a pas versé directement lui-même?
3. Comment répondre à cette tentative de marchandage / intimidation ?

3 réponses

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Bonjour,

Votre contrat de travail a pris fin en décembre 2015 ; vous avez perçu directement des ijss au titre de la branche maladie de mai 2014 à ?.
Sur cette période avez vous perçu un complément employeur ou un complément prévoyance transitant par votre employeur (voir toutes vos fiches de paie de mai 2014 jusqu'à la fin de votre contrat ?

A vous lire,

Cdt
Bonjour,

Merci de votre retour.

J'ai perçu des IJSS directement de mai 2014 à avril 2016 (pas de subrogation).
Un complément employeur / prévoyance a été versé jusqu'à la fin de mon contrat (je vous réponds sur le principe, parce que la réalité a été plus cahotique).
Je n'ai aucune dette envers mon employeur puisque mon solde de tout compte en fait foi (de plus, je n'ai rien reçu de lui depuis la fin de mon contrat de travail).
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23 novembre 2020
521 > PR40
Il doit effectivement vous indiquer clairement le trop perçu au titre du complément employeur/prévoyance (avec les détails) et ne réclamer que cette partie. Afin qu'il puisse procéder à la régularisation vous pouvez lui faire parvenir les nouveaux décomptes d'ijss à cette fin et en courrier recommandé ar. Mais rapprochez vous d'un syndicat.

La totalité versée par la Cpam ! il est tombé sur sa tête votre ex-employeur ! et il régulariserait éventuellement ... pff ! non car en plus il va falloir qu'il fasse une régularisation au niveau des impôts vous concernant.

Pour le salaire de référence lorsqu'il a établi la nouvelle attestation de salaire suite à la reconnaissance de votre accident de travail, je peux vous aider à le vérifier. Il faut prendre votre salaire brut soumis à cotisation du mois précédent votre accident de travail. Si accident en mai 2014, vous prenez le salaire brut soumis à cotisation du mois d'avril 2014 que vous divisez par 30.42 et vous obtenez votre salaire de référence.

Il faut vous faire accompagner par un syndicat ou une association telle que la fnath https://www.fnath.org/ qui ont leur propre service juridique qui pourra procéder au calcul et vous accompagner (il y aura je pense dans les 2 cas une cotisation à régler). Et contactez la direecte qui pourrait vous renseigner sur la procédure que doit respecter votre ex-employeur.

Si l'appel avait eu lieu dans 10 ans, sauf erreur, oui même situation puisque l'employeur a un délai de trois ans à partir du jour où il a connaissance des faits qui lui permettent d'exercer cette demande.

Bien cordialement
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23 novembre 2020

Merci beaucoup.
Nous sommes en ligne (sauf sur le salaire de référence qui doit comprendre mon bonus / 12 ainsi que mon intéressement / 12; voir arrêt de la Cour de Cassation sociale du 6 mars 1974, n°73-10.688).
Je suis honnête mais, je ne veux plus être berné par des RH voyou (même si l'entreprise est magnifique)
J'appelle donc la directe demain et j'ai rendez-vous avec mon avocat demain aussi.
Je vous tiendrai informé des décisions / arguments retenus.
Bien cordialement,
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23 novembre 2020
521 > PR40
Si vous avez un avocat vous aurez tous les renseignements nécessaires et vous êtes donc déjà bien accompagnés !

Et oui pour le salaire de référence :


Merci par avance de votre futur retour sur la suite donnée.

Cdt
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23 novembre 2020
521 > PR40
Je me permets de vous demander si vous avez perçu un complément prévoyance (directement et non plus par votre employeur) de la fin de votre contrat décembre 2015 à la fin de votre arrêt avril 2016 ?
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23 novembre 2020

Non, je n'ai rien perçu.
J'ajoute que mon défenseur est la fnath (leur avocate a été exceptionnelle)
Bonjour Nénuphar,

J'ajoute qu'une incohérence m'est quand même apparue : comment l'employeur peut-il demander un remboursement de trop perçu d'IJ accident du travail (IJ AT), alors qu'il se pourvoit en cassation pour faire casser la décision de reconnaissance d'accident du travail, contre la CPAM.

Si il n'y a plus accident du travail, normalement il n'y a plus d'IJ AT pour l'employeur. Qu'en est-il alors du trop perçu IJ AT ?
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23 novembre 2020
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Bonjour,

Que vous a indiqué la Fnath lors de votre rdv ?
Sauf erreur, la décision de la caisse ne changera pas à votre égard. Par contre, pour l'employeur, il y a une incidence sur le taux de cotisation accidents de travail.

Cdt
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