Mon employeur me demande de lui rembourser des IJSS payées par la CPAM

PR40 - 4 nov. 2020 à 18:02
nenuphar. Messages postés 5855 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 23 nov. 2020 à 15:14
Bonjour,
En mai 2014, j’ai un accident du travail qui n’est reconnu ni par l’employeur, ni par la CPAM. Je suis donc en arrêt maladie simple et touche, directement (pas de subrogation), de la CPAM, des IJSS maladie.
En décembre 2015, j’obtiens la résiliation judiciaire de mon contrat de travail (CDI) et le contrat qui me liait à mon entreprise est rompu immédiatement.
En mi-février 2016, mon employeur me délivre un solde de tout compte.
Entre-temps, je conteste la décision de la CPAM et demande la requalification de mon arrêt maladie en arrêt accident du travail. Après passage au TASS, où je suis débouté, j’interjette appel. Cet appel est jugé en septembre 2020. Je suis reconnu comme accidenté du travail près de 5 ans après avoir quitté l’entreprise. En conséquence, la CPAM reprend mon dossier et régularise mes IJSS en accident du travail. La CPAM me verse donc directement une somme importante.
En novembre 2020, je reçois un mail de mon ex-employeur me demandant de lui restituer les sommes versées par la CPAM. Elle lie la remise de la nouvelle attestation de salaire à cette restitution.
Mes questions :
1. N’y a t’il pas prescription de 3 ans dans le remboursement de sommes / salaires indus (si tel était le cas)?
2. Suis-je censé rembourser une somme à mon employeur, alors qu’il ne me l’a pas versé directement lui-même?
3. Comment répondre à cette tentative de marchandage / intimidation ?

3 réponses

nenuphar. Messages postés 5855 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 142
5 nov. 2020 à 12:10
Bonjour,

Votre contrat de travail a pris fin en décembre 2015 ; vous avez perçu directement des ijss au titre de la branche maladie de mai 2014 à ?.
Sur cette période avez vous perçu un complément employeur ou un complément prévoyance transitant par votre employeur (voir toutes vos fiches de paie de mai 2014 jusqu'à la fin de votre contrat ?

A vous lire,

Cdt
0