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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 nov. 2020 à 09:08
4 nov. 2020 à 09:08
Bonjour,
Si vous voulez vous "protéger au maximum" n'achetez pas avant le prononcé du divorce. Sinon consultez votre notaire et suivez bien ses conseils.
Si vous voulez vous "protéger au maximum" n'achetez pas avant le prononcé du divorce. Sinon consultez votre notaire et suivez bien ses conseils.
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
Quel est votre régime matrimonial?
Je suis sous la communauté des viens.je n ai pas de contrat de mariage.la SCi a été cree avant le mariage avec ma mère, et je n en possède que 1% des parts . Je me demande si ça peut me protéger au moins le temps que de ma procédure de divorce ( le propriétaire refuse d attebdre pour conclure la vente vu qu'un divorce peut durer plus d'une année)
Bonjour
Ce n'est pas vous qui êtes propriétaire, mais la SCI, ce qui est tout à fait différent.
Etant en régime de communauté,il faut voir les statuts de la SCI pour savoir si ce régime est concerné ou pas. En d'autres termes, il faut vérifier dans les statuts de la SCI qui peut être associé et avec quel acord.
Ce n'est pas vous qui êtes propriétaire, mais la SCI, ce qui est tout à fait différent.
Etant en régime de communauté,il faut voir les statuts de la SCI pour savoir si ce régime est concerné ou pas. En d'autres termes, il faut vérifier dans les statuts de la SCI qui peut être associé et avec quel acord.