Achat pendant une procédure de divorce

Khreen - 4 nov. 2020 à 02:44
 Ulpien1 - 4 nov. 2020 à 14:28
Bonjour,
Actuellement en procédure de divorce, j'avais prévu d acheter une maison, et obtenu un prêt à mon nom propre. Mon "futur ex" était d'accord pour signer une renonciation chez le notaire, mais il s'est désisté la veille de la signature du compromis. Je suis associée dans une SCI créé avant mon mariage et j aimerais savoir :
- Est ce que je peux acheter la maison avec mon prêt immobilier dans le cadre de la SCI.
-Est-ce que je dois refaire une demande de prêt au titre de la SCI?
-Un prêt à mon nom nécessite t il forcement l accord de mon "futur ex".

Bref, je suis totalement perdue et la maison ris6de me passer sous le nez. J'aimerais me protéger au maximum de manière à ce que la maison ne rentre pas dans les biens communs, et que Mr ne m'en existe pas la moitié lors du divorce.

3 réponses

Utilisateur anonyme
4 nov. 2020 à 09:08
Bonjour,
Si vous voulez vous "protéger au maximum" n'achetez pas avant le prononcé du divorce. Sinon consultez votre notaire et suivez bien ses conseils.
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Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
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Je suis sous la communauté des viens.je n ai pas de contrat de mariage.la SCi a été cree avant le mariage avec ma mère, et je n en possède que 1% des parts . Je me demande si ça peut me protéger au moins le temps que de ma procédure de divorce ( le propriétaire refuse d attebdre pour conclure la vente vu qu'un divorce peut durer plus d'une année)
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Utilisateur anonyme > Khreen
4 nov. 2020 à 12:48
Non : tant que vous n'êtes pas divorcé, tout ce que vous achetez appartient à la communauté.
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Bonjour
Ce n'est pas vous qui êtes propriétaire, mais la SCI, ce qui est tout à fait différent.
Etant en régime de communauté,il faut voir les statuts de la SCI pour savoir si ce régime est concerné ou pas. En d'autres termes, il faut vérifier dans les statuts de la SCI qui peut être associé et avec quel acord.
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