Préavis réduit
Chris
-
3 nov. 2020 à 22:14
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 3 nov. 2020 à 22:49
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 3 nov. 2020 à 22:49
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 nov. 2020 à 22:25
3 nov. 2020 à 22:25
Bonjour,
Le préavis réduit est prévu dans les cas suivants :
Il faut joindre au congé le justificatif de la demande de préavis réduit.
Le préavis réduit est prévu dans les cas suivants :
1° (en zone tendue)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il faut joindre au congé le justificatif de la demande de préavis réduit.
djivi38
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Modifié le 3 nov. 2020 à 22:52
Modifié le 3 nov. 2020 à 22:52
bonjour,
un contrat d'apprentissage est un CDD et la fin d'un CDD est un motif légal de préavis réduit à 1 mois.
Son préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le justificatif de fin de son contrat devra IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé ; à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois. Ce qui veut dire qu'elle devra attendre la fin de son CDD pour pouvoir donner son congé.
Elle peut aussi proposer dans son courrier de congé une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS et surtout pour rendre les clés (*).
Loyer et charges seront dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Dites-lui :
- de garder précieusement copie de son courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
- de récupérer - au moment des signatures - son exemplaire de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
À toutes fins utiles et bien en avance, je vous propose de lui donner à lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un contrat d'apprentissage est un CDD et la fin d'un CDD est un motif légal de préavis réduit à 1 mois.
Son préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le justificatif de fin de son contrat devra IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé ; à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois. Ce qui veut dire qu'elle devra attendre la fin de son CDD pour pouvoir donner son congé.
Elle peut aussi proposer dans son courrier de congé une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS et surtout pour rendre les clés (*).
Loyer et charges seront dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Dites-lui :
- de garder précieusement copie de son courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
- de récupérer - au moment des signatures - son exemplaire de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
À toutes fins utiles et bien en avance, je vous propose de lui donner à lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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