Mois entamé mois du recours 8 ans plus tard.
Bonjour,
Je sais que ça date mais en 2012 j’ai quitté un appartement dans les règles de l’art le 6 juillet. Ma proprio à l’époque m’a réclamé un mois entier prétextant « mois entamé mois du » hors je viens d’apprendre aujourd’hui que c’est illégal. Quels sont les recours possible à l’heure actuelle ?
Je sais que ça date mais en 2012 j’ai quitté un appartement dans les règles de l’art le 6 juillet. Ma proprio à l’époque m’a réclamé un mois entier prétextant « mois entamé mois du » hors je viens d’apprendre aujourd’hui que c’est illégal. Quels sont les recours possible à l’heure actuelle ?
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 nov. 2020 à 13:11
3 nov. 2020 à 13:11
Bonjour,
Aucun recours aujourd'hui puisque la prescription est de 3 ans. Dommage.
Aucun recours aujourd'hui puisque la prescription est de 3 ans. Dommage.
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
bonjour, oulala....mauvais proprio.....moi j'avais pris les devant en me renseignant avant de partir....lorsque vous partez en début de mois ou au milieu du mois (on va calculer à la date du 6, date ou vous êtes partit) on calcule au prorata du loyer , vous le calculez vous même
ex: on va calculer sur 500 euros de loyer.....
500 divisé par 30 jours = 16,66 (somme pour une journée)
16,66 multipliés par les jours où vous êtes restés, donc 6 = 99,96 euros !!!!
vous auriez dû lui verser que les 6 jours et vous étiez dans votre bon droit !!!
moi, c'est une agence qui m'avait dit qu'il fallait obligatoirement régler 1 mois de loyer entier au départ....je ne l'ai pas écouté et je lui ai versé QUE mes 10 jours effectués dans l'appart.....malheureusement, c'est trop tard pour vous....ne vous faites plus avoir, renseignez vous avant, et même si votre proprio est sur de son coup, n'en croyez rien....
ex: on va calculer sur 500 euros de loyer.....
500 divisé par 30 jours = 16,66 (somme pour une journée)
16,66 multipliés par les jours où vous êtes restés, donc 6 = 99,96 euros !!!!
vous auriez dû lui verser que les 6 jours et vous étiez dans votre bon droit !!!
moi, c'est une agence qui m'avait dit qu'il fallait obligatoirement régler 1 mois de loyer entier au départ....je ne l'ai pas écouté et je lui ai versé QUE mes 10 jours effectués dans l'appart.....malheureusement, c'est trop tard pour vous....ne vous faites plus avoir, renseignez vous avant, et même si votre proprio est sur de son coup, n'en croyez rien....
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