Depot de garantie aqui le rendre ?
isa62129
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je suis proprietaire , mes locataires vivant en concubinage se séparent .La caution a été versée par versement de la banque de Me .Le bail est au nom de Mr et Me .Dois je rendre la caution à Me ou au deux .Merci de votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
Le bail étant au 2 noms je ne dois pas donner la moitie à mr et l 'autre à Me même si c 'est Me qui a versé le dépot de garantie? Merci d avance
bonjour,
le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est à restituer au dernier locataire sorti, et s'ils quittent le logement le même jour, il semble + logique de le rembourser à celui qui vous l'a versé (à eux de s'arranger après).
Lire mon topo "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés (particulièrement les § II-H & II-G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est à restituer au dernier locataire sorti, et s'ils quittent le logement le même jour, il semble + logique de le rembourser à celui qui vous l'a versé (à eux de s'arranger après).
Lire mon topo "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés (particulièrement les § II-H & II-G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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