Révision de loyer rétroactive
Bonjour,
Le 4 août j'ai reçu une lettre recommandée datée du 22 juillet de mon propriétaire où il m'informait de sa volonté de réviser le montant du loyer. Cependant, ce courrier indiquait le 1 juillet 2020 comme la date de révision mais était datée du 24.
La loi dispose que la révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande. Je voudrais donc demander si je suis en droit de réclamer la différence de montant du loyer révisé depuis le mois d'août et demander à mon propriétaire de réécrire sa notification à une date postérieure.
Merci d'avance.
Le 4 août j'ai reçu une lettre recommandée datée du 22 juillet de mon propriétaire où il m'informait de sa volonté de réviser le montant du loyer. Cependant, ce courrier indiquait le 1 juillet 2020 comme la date de révision mais était datée du 24.
La loi dispose que la révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande. Je voudrais donc demander si je suis en droit de réclamer la différence de montant du loyer révisé depuis le mois d'août et demander à mon propriétaire de réécrire sa notification à une date postérieure.
Merci d'avance.
1 réponse
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Bonjour,
Il n'y a pas besoin de réécrire. Vous appliquez simplement l'augmentation à partir de la date de la demande et c'est tout.
J'espère que vous payez par virement et pas par prélèvement ?-
Bonjour,
J'ai également trouvé que selon la loi ALUR, les augmentations rétroactives de loyer seront impossibles à l’avenir. C'est pourquoi je me demandais si c'était possible de réclamer la différence avant qu'il ne refasse pas sa demande à une date postérieure.
Oui, je paye bien par virement.
Merci. -
@Charlottebonjour,
1°) Vous commencez par vérifier si le calcul de la révision est juste
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule est (si charges au réel) :
loyer actuel (= avant révision) hors charges / indice année N-1 du trimestre mentionné au contrat x indice année N du même trimestre
si vous ne savez pas faire donnez-nous :
- la date de signature du contrat de location
- le trimestre mentionné au contrat
- la date de révision prévue au contrat
- le montant hors charges du loyer
- et la date de la dernière révision
on vous fera le calcul.
2°) Le loyer de Juillet se décompose ainsi :
du 1° à la veille de la date d'envoi du RAR : l'ancien loyer
+ de la date d'envoi du RAR au dernier jour du moi : le loyer révisé
Si la date d'envoi du RAR (pas la date écrite par le bailleur dans sa lettre) est le 22 juillet (votre post n'est pas clair à ce sujet), le calcul du loyer de juillet est :
(ancien loyer / 31 jours x 21 jours) + (loyer révisé / 31 x 10)
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...