Déclaré inapte par la medecine du travail
Betty
-
Betty31-59 -
Betty31-59 -
Bonjour,
Je viens d'être déclarée inapte par la médecine du travail et je ne sais pas quoi faire. Le médecin m'a dit de poser des congés en attendant la proposition d'un nouveau poste par mon employeur, un délégué du personnel me dit de me faire prescrire un arrêt de travail et une autre personne me dit de ne rien faire! Je suis complètement perdue!
Est ce que quelqu'un sait quoi faire?
Merci par avance pour vos conseils
Je viens d'être déclarée inapte par la médecine du travail et je ne sais pas quoi faire. Le médecin m'a dit de poser des congés en attendant la proposition d'un nouveau poste par mon employeur, un délégué du personnel me dit de me faire prescrire un arrêt de travail et une autre personne me dit de ne rien faire! Je suis complètement perdue!
Est ce que quelqu'un sait quoi faire?
Merci par avance pour vos conseils
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4 réponses
Bonjour,
Bonjour xler42 : je me permets de préciser qu'une fois l'avis d'inaptitude établit par le médecin du travail, l'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés dans le délai d'un mois que vous avez noté car il ne respecterait pas le délai de prévenance d'un mois (à noter cependant par ordonnance du 25 mars 2020 il peut imposer la prise de 6 jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d'un jour franc)
Si le salarié souhaite poser des congés payés dans cette période d'un mois en commun accord avec son employeur, c'est par contre possible et effectivement cela lui permettra une rémunération normale.
Pour conclure à l'intention de Betty31-59, soit vous posez des congés payés en accord avec votre employeur, soit comme indiqué par xler42 sous respect des conditions notées prescription d'un nouvel arrêt de travail si votre médecin prescripteur juge que votre état de santé le nécessite (incapacité), ou soit rien puisque votre avis d' inaptitude justifie votre absence (dans ce cas là pas de rémunération dans ce délai d'un mois).
Dans ce délai d'un mois, votre employeur devra procéder à une recherche de reclassement (sauf si le médecin du travail mentionne sur l'avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) pour la suite consultez cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/
Cordialement
Bonjour xler42 : je me permets de préciser qu'une fois l'avis d'inaptitude établit par le médecin du travail, l'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés dans le délai d'un mois que vous avez noté car il ne respecterait pas le délai de prévenance d'un mois (à noter cependant par ordonnance du 25 mars 2020 il peut imposer la prise de 6 jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d'un jour franc)
Si le salarié souhaite poser des congés payés dans cette période d'un mois en commun accord avec son employeur, c'est par contre possible et effectivement cela lui permettra une rémunération normale.
Pour conclure à l'intention de Betty31-59, soit vous posez des congés payés en accord avec votre employeur, soit comme indiqué par xler42 sous respect des conditions notées prescription d'un nouvel arrêt de travail si votre médecin prescripteur juge que votre état de santé le nécessite (incapacité), ou soit rien puisque votre avis d' inaptitude justifie votre absence (dans ce cas là pas de rémunération dans ce délai d'un mois).
Dans ce délai d'un mois, votre employeur devra procéder à une recherche de reclassement (sauf si le médecin du travail mentionne sur l'avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) pour la suite consultez cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/
Cordialement
Betty31-59
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Bonjour et merci beaucoup je suis rassurée !
Bonjour,
L'inaptitude prononcée par le médecin du travail est elle en rapport avec les conséquences d'un AT ou d'une MP reconnu par l'assurance maladie ?
dans l'attente de vous lire,
Bonne journée
L'inaptitude prononcée par le médecin du travail est elle en rapport avec les conséquences d'un AT ou d'une MP reconnu par l'assurance maladie ?
dans l'attente de vous lire,
Bonne journée
Bonjour et merci pour votre rapidité
Je suis en arrêt de travail en maladie ni MP ni Accident de travail
Merci par avance pour les infos
Je suis en arrêt de travail en maladie ni MP ni Accident de travail
Merci par avance pour les infos
Bonjour,
Cette précision est importante car, de ce fait, vous ne pouvez prétendre à l'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Dans la mesure ou vous n'êtes plus en arrêt de travail, votre employeur peut parfaitement vous demander de prendre vos congés, ce qui vous permettra d'être payé normalement sans avoir à reprendre physiquement votre poste de travail.
La prescription d'un nouvel arrêt de travail est du ressort de la décision de votre médecin traitant. Elle nécessite qu'il estime que vous êtes temporairement en inaptitude à tout travail.
Je vous signale que cette notion ne recoupe pas l'inaptitude formulée par le médecin du travail qui ne concerne que votre poste de travail.
Votre employeur dispose d'un mois pour vous proposer un poste adapté aux préconisations du médecin du travail. Une fois ce délai expiré, il doit reprendre le versement de votre salaire antérieur.
Bonne journée
Cette précision est importante car, de ce fait, vous ne pouvez prétendre à l'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Dans la mesure ou vous n'êtes plus en arrêt de travail, votre employeur peut parfaitement vous demander de prendre vos congés, ce qui vous permettra d'être payé normalement sans avoir à reprendre physiquement votre poste de travail.
La prescription d'un nouvel arrêt de travail est du ressort de la décision de votre médecin traitant. Elle nécessite qu'il estime que vous êtes temporairement en inaptitude à tout travail.
Je vous signale que cette notion ne recoupe pas l'inaptitude formulée par le médecin du travail qui ne concerne que votre poste de travail.
Votre employeur dispose d'un mois pour vous proposer un poste adapté aux préconisations du médecin du travail. Une fois ce délai expiré, il doit reprendre le versement de votre salaire antérieur.
Bonne journée
Bonjour,
Non ce nouvel arrêt ne permet pas à votre employeur de suspendre la procédure. Vous avez passé une visite de reprise qui a mis fin à la suspension de votre contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024260308/
l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude
Cdt
Non ce nouvel arrêt ne permet pas à votre employeur de suspendre la procédure. Vous avez passé une visite de reprise qui a mis fin à la suspension de votre contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024260308/
l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude
Cdt
Bonjour ! c'est encore moi ! sourire
Suite à mon inaptitude, j'ai refusé les 2 postes que mon employeur m'a proposé. Je viens de recevoir une convocation pour un entretien préalable suite à l'impossibilité de reclassement !
1ère question ) suis-je obligée de m'y rendre (ne m'en sens pas du tout capable émotionnellement)
2ème question) si je ne me rends pas à cette convocation, que va t il se passer après?
Merci d'avance !
Cordialement
Béatrice
Suite à mon inaptitude, j'ai refusé les 2 postes que mon employeur m'a proposé. Je viens de recevoir une convocation pour un entretien préalable suite à l'impossibilité de reclassement !
1ère question ) suis-je obligée de m'y rendre (ne m'en sens pas du tout capable émotionnellement)
2ème question) si je ne me rends pas à cette convocation, que va t il se passer après?
Merci d'avance !
Cordialement
Béatrice
Bonjour,
1) Non vous n' êtes pas obligée. Il est conseillé d'y assister pour se défendre mais là dans votre situation, il n' y a rien à défendre (inaptitude établie dans les formes que vous ne contestez pas, ni votre employeur ; procédure à priori respectée puisque votre employeur vous a proposé deux postes à savoir qu'ils devaient répondre aux recommandations de la médecine du travail)
2) la procédure suit son cours mais pour lever toute ambiguïté, vous pouvez prévenir votre employeur que vous vous ne rendrez pas à cet entretien et que vous n' en demandez cependant pas le report.
Votre employeur doit reprendre le salaire à compter du 2/12 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-4
Bien cordialement
1) Non vous n' êtes pas obligée. Il est conseillé d'y assister pour se défendre mais là dans votre situation, il n' y a rien à défendre (inaptitude établie dans les formes que vous ne contestez pas, ni votre employeur ; procédure à priori respectée puisque votre employeur vous a proposé deux postes à savoir qu'ils devaient répondre aux recommandations de la médecine du travail)
2) la procédure suit son cours mais pour lever toute ambiguïté, vous pouvez prévenir votre employeur que vous vous ne rendrez pas à cet entretien et que vous n' en demandez cependant pas le report.
Votre employeur doit reprendre le salaire à compter du 2/12 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-4
Bien cordialement
Bonsoir et il n'est pas encore trop tard pour vous souhaiter une bonne année même si celle ci s'annonce encore très particulière !
Je me permets de revenir vers vous pour une tout autre question. J'ai été licenciée le 7 janvier et tout naturellement je me suis inscrite à Pôle Emploi.
Aujourd'hui je viens d'apprendre que je pouvais demander la retraite pour inaptitude en sachant que j'ai tous les trimestres requis. Ma question concerne la complémentaire. Vais je la recevoir à taux plein ou vais je avoir une décote ?
En vous remerciant par avance .
Cordialement
Je me permets de revenir vers vous pour une tout autre question. J'ai été licenciée le 7 janvier et tout naturellement je me suis inscrite à Pôle Emploi.
Aujourd'hui je viens d'apprendre que je pouvais demander la retraite pour inaptitude en sachant que j'ai tous les trimestres requis. Ma question concerne la complémentaire. Vais je la recevoir à taux plein ou vais je avoir une décote ?
En vous remerciant par avance .
Cordialement
Bonsoir,
Meilleurs vœux également !
Je vous avoue que je ne maîtrise pas le sujet retraite ! mais il me semble bien que si vous avez votre retraite de base à taux plein pour inaptitude (quel est votre âge ?), votre retraite complémentaire devrait également suivre à taux plein.
Peut être pourriez vous poster votre questionnement sur le forum : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/retraite-15
Je vous souhaite une bonne continuation.
Bien cordialement.
nenuphar.
Meilleurs vœux également !
Je vous avoue que je ne maîtrise pas le sujet retraite ! mais il me semble bien que si vous avez votre retraite de base à taux plein pour inaptitude (quel est votre âge ?), votre retraite complémentaire devrait également suivre à taux plein.
Peut être pourriez vous poster votre questionnement sur le forum : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/retraite-15
Je vous souhaite une bonne continuation.
Bien cordialement.
nenuphar.
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