Maladie professionnelle et licenciement
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Australie - 18 nov. 2020 à 17:03
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Modifié le 8 nov. 2020 à 17:13
Ah bon ???? même si il est vrai qu'il est compliqué de faire reconnaitre le caractère professionnel d'une dépression Votre JAMAIS est de trop sur un site de droit.
les affections psychiques peuvent être reconnues au titre de l’article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dès lors que la maladie présente une gravité justifiant une incapacité permanente (IP) égale ou supérieure à 25% et à condition qu’un lien « direct et essentiel » avec l’activité professionnelle ait été mis en évidence par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Cdt
nb : pour la FP c'est encore différent
18 nov. 2020 à 17:03