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Terrain

pebh371 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2023 - 2 nov. 2020 à 22:35
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 nov. 2020 à 08:05
Bonjour,
D apres le plan cadastral mon voisin empiete sur mon terrain l ancienne proprietaire etait sous tutelle il me dit qu il a fait arpenté le terrain et qu il s etait arrangée avec elle j ai transforme un chai en habitation et sa cloture tombe en plein milieu de ma maison
Comment dois je faire ?
Mercii

2 réponses

Réponse 1 / 2
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 284
3 nov. 2020 à 07:48
Bonjour
Faites venir un géomètre qui va procéder au bornage
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
Modifié le 3 nov. 2020 à 08:06
Seul un bornage effectué par un géomètre-expert permettra de trancher le litige. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Les frais sont à la charge des deux parties.

Vous aurez dans ce lien toutes les démarches et explications nécessaires. Ouvrez les onglets qui vous concernent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
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