Terrain

Signaler
Messages postés
17
Date d'inscription
jeudi 17 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
-
Messages postés
9932
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
-
Bonjour,
D apres le plan cadastral mon voisin empiete sur mon terrain l ancienne proprietaire etait sous tutelle il me dit qu il a fait arpenté le terrain et qu il s etait arrangée avec elle j ai transforme un chai en habitation et sa cloture tombe en plein milieu de ma maison
Comment dois je faire ?
Mercii

2 réponses

Messages postés
111
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2020
45
Bonjour
Faites venir un géomètre qui va procéder au bornage
Messages postés
9932
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
4 323
Seul un bornage effectué par un géomètre-expert permettra de trancher le litige. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Les frais sont à la charge des deux parties.

Vous aurez dans ce lien toutes les démarches et explications nécessaires. Ouvrez les onglets qui vous concernent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Dossier à la une