Terrain
Bonjour,
D apres le plan cadastral mon voisin empiete sur mon terrain l ancienne proprietaire etait sous tutelle il me dit qu il a fait arpenté le terrain et qu il s etait arrangée avec elle j ai transforme un chai en habitation et sa cloture tombe en plein milieu de ma maison
Comment dois je faire ?
Mercii
D apres le plan cadastral mon voisin empiete sur mon terrain l ancienne proprietaire etait sous tutelle il me dit qu il a fait arpenté le terrain et qu il s etait arrangée avec elle j ai transforme un chai en habitation et sa cloture tombe en plein milieu de ma maison
Comment dois je faire ?
Mercii
2 réponses
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Bonjour
Faites venir un géomètre qui va procéder au bornage -
Seul un bornage effectué par un géomètre-expert permettra de trancher le litige. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Les frais sont à la charge des deux parties.
Vous aurez dans ce lien toutes les démarches et explications nécessaires. Ouvrez les onglets qui vous concernent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
La législation juridique et financière évolue en permanence...