Revision

Signaler
-
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2020
-
Bonjour,
je paie toujours une pension alimentaire à la mère, malgré que mon fils soit majeur 22 ans et prise en charge à 100% et c'est aussi son lieu de résidence permanent dans un centre spécialisé (j'ai une attestation dans ce sens de l'assistante sociale). Donc il n'est plus à la charge de sa mère. Y a t il un texte de loi qui me dispense de cette pension vu la situation? En vous remerciant
jp

4 réponses

Messages postés
356
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2020
112
Bonjour adresser vous au jaf (juge des affaires familiales)
Cordialement
Messages postés
5291
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2020
884
bonjour

oui il ,y un texte de loi, qui t'en dispense

en gros, il dit que tu dois contacter le juge, pour demander une modification/fin de la pension alimentaire

Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2020

merci, ou puis je trouver ce texte,
Messages postés
5291
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2020
884
code civil art 208?
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2020

merci
bonne fin de journée
Dossier à la une