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jeanphilipem
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2 nov. 2020 à 16:52
jeanphilipem Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020 - 2 nov. 2020 à 17:07
jeanphilipem Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020 - 2 nov. 2020 à 17:07
Bonjour,
je paie toujours une pension alimentaire à la mère, malgré que mon fils soit majeur 22 ans et prise en charge à 100% et c'est aussi son lieu de résidence permanent dans un centre spécialisé (j'ai une attestation dans ce sens de l'assistante sociale). Donc il n'est plus à la charge de sa mère. Y a t il un texte de loi qui me dispense de cette pension vu la situation? En vous remerciant
jp
je paie toujours une pension alimentaire à la mère, malgré que mon fils soit majeur 22 ans et prise en charge à 100% et c'est aussi son lieu de résidence permanent dans un centre spécialisé (j'ai une attestation dans ce sens de l'assistante sociale). Donc il n'est plus à la charge de sa mère. Y a t il un texte de loi qui me dispense de cette pension vu la situation? En vous remerciant
jp
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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 nov. 2020 à 16:55
2 nov. 2020 à 16:55
Bonjour adresser vous au jaf (juge des affaires familiales)
Cordialement
Cordialement
ptiboy
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Modifié le 2 nov. 2020 à 16:56
Modifié le 2 nov. 2020 à 16:56
bonjour
oui il ,y un texte de loi, qui t'en dispense
en gros, il dit que tu dois contacter le juge, pour demander une modification/fin de la pension alimentaire
oui il ,y un texte de loi, qui t'en dispense
en gros, il dit que tu dois contacter le juge, pour demander une modification/fin de la pension alimentaire
jeanphilipem
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2 nov. 2020 à 16:58
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merci, ou puis je trouver ce texte,
ptiboy
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2 nov. 2020 à 17:02
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code civil art 208?
jeanphilipem
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2 nov. 2020 à 17:07
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merci
bonne fin de journée
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