Modification acte propriété

Question

Bonjour,

Il y a 3 ans mon compagnon a acheté une petite maison, il en est actuellement le seul propriétaire et paye le prêt tout seul mais nous sommes en couple depuis 9 ans et y habitons ensemble depuis 3 ans. Nous sommes pacsés mais en séparation des biens. Nous avons comme projet, au printemps 2021 de faire des gros travaux d'agrandissement sur la maison et pour ça il nous faut faire un prêt travaux que nous payerions tout les deux et nous souhaiterions donc que la maison soit à 60 % à lui et 40 % à moi.
Seulement nous ne savons pas comment procéder. Faut-il modifier l'acte de propriété ? Si oui, quel en est environ le prix ? J'ai entendu que c'était très cher (environ la moitié des frais de notaire payés à l'achat). Est ce que l'on ne peut pas simplement modifier le Pacs et inclure la maison à 60/40 % ? Si non, quelles possibilités s'offrent à nous ?

Merci beaucoup par avance pour votre aide. 

Cordialement

anemonedemer · Answer

Bonjour,
Il faut de toute façon passer par un acte notarié. Les droits et taxes ne sont pas négociables.

Laura · Answer

Et si nous passons par un contrat de mariage ? Est ce qu'il faut aussi modifier l'acte de propriété ?

anemonedemer · Answer

On ne modifie pas un acte de propriété (d'ailleurs ce document n'existe pas)
Le notaire fait un acte de mutation qui détermine qui sont les nouveaux propriétaires et à quelle proportion chacun, et selon la valeur de ce qui change de mains, il faut en payer les taxes.
En étant mariés, les droits de donation entre époux sont moins élevés avec un abattement de 80 724 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
Le contrat de mariage est aussi un acte notarié qui donne lieu à des taxes et honoraires.
prenez conseil auprès de votre notaire.

Modification acte propriété

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