Vente appartement loi Scellier

OK. Merci.
Vous allez comprendre l'importance de ma demande de dates précises :-)

I/ Niveau locataires :

- bail initial de ces locataires en date du 05/04/2018 --> fin du bail de 3 ans en cours : le 04/04/2021 : vous ne pouvez donner congé QUE pour la fin du bail en cours...
Par ailleurs, vous avez réceptionné le RAR de congé de vos locataires le 23/10/2020 : c'est à dire PENDANT la durée de votre propre préavis (qui a démarré le 05/10/2020 pour se terminer le 05/04/2021) --> ce qui veut dire que vos locataires :
- n'avaient pas besoin de vous donner leur propre congé (donc ne pas en tenir compte),
- qu'ils peuvent quitter le logement à la date qu'ils souhaitent (donc le 25/11/2020) SOUS RÉSERVE de faire un EDLS (État Des lieux Sortant) et SURTOUT de vous rendre les clés (*),
- qu'ils n'auront à vous payer loyer (et éventuellement charges) QUE pour leur temps RÉEL d'occupation (pour le mois de nov. 25/31°si le rendu des clés se fait bien le 25/11).
art 15 loi du 6/7/1989
et accessoirement le § X-A de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2



(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.



II/ Niveau vente SCELLIER :

Appart. loué à partir du 15/12/2011 -> fin des 9 ans (sans vacance locative) = 15/12/2020
La vente est donc possible à partir de cette date :
- sans reprise si bénéfice (ou pas de bénéfice) sur les 3 dernières années
- avec reprise si déficit
car pour toute location (avec ou pas un système de défiscalisation) les bailleurs doivent connaître l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.
Ce qui veut dire que si vos frais et charges payées en 2020 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020, pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023.

cdt.

15/12/2011 voulez vous dire ?
Et le départ est au 1/12/2020 ?
Les périodes d'interruptions de moins de 12 mois ne comptent pas, mais pour qu'il y ai 9 ans, il faut tout de meme attendre le 15. Vous avez mis officiellement en vente quelque part ?
Vous vendez, non seulement en confinement, mais en hiver, et, de surcroit, la période 2018-2021 est la période ou les premiers scellier vont se retrouver en vente en meme temps. Notamment si il y a eu plusieurs logement de ce type achetés sur votre programme.

bonjour

meme si la période n'est pas favorable à double titre.

aaah encore un expert du marché immobilier qui s'exprime.....