Créancier cned

Ninililou - 27 oct. 2020 à 22:20
 Ninililou - 28 oct. 2020 à 07:18
Bonjour,
Un huissier mandaté par le Cned a t il le droit de demander pour un paiement d'une facture en plusieurs fois , les fiches de paie, attestation d'impôt, , relever de compte

1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
28 oct. 2020 à 02:40
oui un huissier a parfaitement le droit de te demander ces pièces, en retour tu as le droit de refuser

à toi de voir, si tu veut l'étalement de ta dette
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Merci beaucoup pour votre réponse
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