Charges de copropriété impayées et assignation
Bonjour,
je suis assignée pour impayés de charges par le syndic. Le règlement de la dette peut il arrêter l'assignation. Dois je vraiment prendre un avocat alors que je ne conteste pas cette dette ; car il faudra ajouter ces frais aux dommages et intérêts et frais de procédure réclamés par le syndic.
Merci de votre réponse
Lilo
je suis assignée pour impayés de charges par le syndic. Le règlement de la dette peut il arrêter l'assignation. Dois je vraiment prendre un avocat alors que je ne conteste pas cette dette ; car il faudra ajouter ces frais aux dommages et intérêts et frais de procédure réclamés par le syndic.
Merci de votre réponse
Lilo
4 réponses
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Bonjour,
Plus vite vous payez, moins vous aurez de frais; Toutefois, l'huissier restera à votre charge.-
bonjour Anemone, effectivement je suis en train de chercher (vIa des prêts familiaux) à régler ma dette au syndic. Restera les dommages et intérêts et frais de procédure demandés par le syndic pour 5.000 €. Maintenant, vu ma situation (sans emploi suite à licenciement), peut-être que le juge acceptera de baisser la somme. D'où peut-être l'assistance d'un avocat peut s'avérer utile pour l'assignation fixée en janvier
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@Lilo89100Voyez si vous pouvez avoir une aide juridique. Mais si vous êtes propriétaire, j'en doute !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il vous reste à vendre ce logement dont vous ne pouvez pas assurer les frais. -
@Lilo89100Bonjour,
Ces frais et dommages et intérêts sans décision de justice sont illégaux.
Qu'il reste à votre charge les frais de l'assignation (huissier) et lettre recommandée; OK, pour le reste NON.
Ces frais illégaux font partie de la demande, mais si vous réglez avant le jour de l'assignation, ils ne sont pas dus.
Seul un juge pourrait vous condamner à ces frais en totalité ou partiellement.
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Merci Ulysse de votre réponse. Effectivement, mon objectif est de tout régler avant l'assignation. Je viens de remarquer que sur mon compte copropriétaire, j'ai été débité le mois dernier de 280 € au titre de "contentieux trimestriel"
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@Utilisateur anonymeMerci anemonedemer, je vais me procurer le contrat du syndic
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Bonjour,
Les honoraires du syndic ne sont pas forcément illégaux : d'une part il fait un travail rel de recouvrement, d'autre part ceci est prévu à son contrat (certainement) voté par l'AG.-
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5000 euros me paraissent tout à fait disproportionnés, d'où ma réflexion sur l'illégalité de demander ces sommes.
Il ne s'agit plus d'honoraires de syndic ni de rémunération de recouvrement. Je doute fort que cette somme puisse être justifiée devant un juge.
Si les dettes sont payées y compris les frais d'huissier et que le syndic persiste à demander ces frais, il convient dans ce cas de se présenter à l'audience et de demander l'arbitrage du juge.
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Restera les dommages et intérêts et frais de procédure demandés par le syndic pour 5.000 €.
ne peuvent pas vous être réclamés sans décision d'un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...