Charges de copropriété impayées et assignation
Lilo89100
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4 réponses
anemonedemer
27 oct. 2020 à 15:53
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27 oct. 2020 à 15:53
Bonjour,
Plus vite vous payez, moins vous aurez de frais; Toutefois, l'huissier restera à votre charge.
Plus vite vous payez, moins vous aurez de frais; Toutefois, l'huissier restera à votre charge.
Lilo89100
28 oct. 2020 à 09:43
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28 oct. 2020 à 09:43
Merci Ulysse de votre réponse. Effectivement, mon objectif est de tout régler avant l'assignation. Je viens de remarquer que sur mon compte copropriétaire, j'ai été débité le mois dernier de 280 € au titre de "contentieux trimestriel"
anemonedemer
28 oct. 2020 à 09:56
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28 oct. 2020 à 09:56
Il faut demander les justificatifs et comparer les tarifs avec ce qui est prévu au contrat du syndic.
Lilo89100
28 oct. 2020 à 17:04
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28 oct. 2020 à 17:04
Merci anemonedemer, je vais me procurer le contrat du syndic
Ulysse5818
28 oct. 2020 à 10:35
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28 oct. 2020 à 10:35
mon objectif est de tout régler avant l'assignation.
Tout, SAUF ces frais illégaux.
Tout, SAUF ces frais illégaux.
rambouillet41
29 oct. 2020 à 07:50
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29 oct. 2020 à 07:50
Bonjour,
Les honoraires du syndic ne sont pas forcément illégaux : d'une part il fait un travail rel de recouvrement, d'autre part ceci est prévu à son contrat (certainement) voté par l'AG.
Les honoraires du syndic ne sont pas forcément illégaux : d'une part il fait un travail rel de recouvrement, d'autre part ceci est prévu à son contrat (certainement) voté par l'AG.
anemonedemer
29 oct. 2020 à 09:45
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29 oct. 2020 à 09:45
Exactement ! Il faut relire le contrat. Par contre il ne peut pas demander de DI sans décision du juge.
Ulysse5818
29 oct. 2020 à 11:51
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29 oct. 2020 à 11:51
5000 euros me paraissent tout à fait disproportionnés, d'où ma réflexion sur l'illégalité de demander ces sommes.
Il ne s'agit plus d'honoraires de syndic ni de rémunération de recouvrement. Je doute fort que cette somme puisse être justifiée devant un juge.
Si les dettes sont payées y compris les frais d'huissier et que le syndic persiste à demander ces frais, il convient dans ce cas de se présenter à l'audience et de demander l'arbitrage du juge.
Il ne s'agit plus d'honoraires de syndic ni de rémunération de recouvrement. Je doute fort que cette somme puisse être justifiée devant un juge.
Si les dettes sont payées y compris les frais d'huissier et que le syndic persiste à demander ces frais, il convient dans ce cas de se présenter à l'audience et de demander l'arbitrage du juge.
anemonedemer
29 oct. 2020 à 21:18
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29 oct. 2020 à 21:18
Restera les dommages et intérêts et frais de procédure demandés par le syndic pour 5.000 €.
ne peuvent pas vous être réclamés sans décision d'un juge.
Ulysse5818
29 oct. 2020 à 23:58
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29 oct. 2020 à 23:58
Je crois qu'elle a compris, je lui avait confirmé en MP il y a 2 jours.
27 oct. 2020 à 16:03
27 oct. 2020 à 16:14
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il vous reste à vendre ce logement dont vous ne pouvez pas assurer les frais.
Modifié le 27 oct. 2020 à 16:20
Ces frais et dommages et intérêts sans décision de justice sont illégaux.
Qu'il reste à votre charge les frais de l'assignation (huissier) et lettre recommandée; OK, pour le reste NON.
Ces frais illégaux font partie de la demande, mais si vous réglez avant le jour de l'assignation, ils ne sont pas dus.
Seul un juge pourrait vous condamner à ces frais en totalité ou partiellement.