Signature de l'acte definitif impossible

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26 novembre 2020
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis avec comme date de signature de l'acte definitif le 12 novembre 2020.
Hier message du notaire nous signalant un problème de division parcellaire et que de ce fait la situation constitue un vice non indiqué à l'avant contrat et de ce fait ne pourra assurer la vente .
Nous avons fait 2 virements à ce notaire un de 560 €d'avance sur frais et un de 10700€ de dépôt de garantie .
Pas de soucis pour récupérer le dépôt de garantie mais pour l'avance sur frais je ne vais récupérer que 120€ .Est ce normal que nous, les acheteurs , perdions de l'argent ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

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26 novembre 2020
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Bonjour,
C'est anormal. Le notaire doit tout vous rembourser dès lors que le compromis est caduc.
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