A voir également:
- Signature de l'acte definitif impossible
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
27 oct. 2020 à 12:33
27 oct. 2020 à 12:33
Bonjour,
C'est anormal. Le notaire doit tout vous rembourser dès lors que le compromis est caduc.
C'est anormal. Le notaire doit tout vous rembourser dès lors que le compromis est caduc.