Rachats de parts
Val13
-
26 oct. 2020 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2020 à 11:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2020 à 11:39
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6 réponses
condorcet
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26 oct. 2020 à 10:12
26 oct. 2020 à 10:12
Puis-je racheter la part de mes frères en faisant un crédit relais afin de pouvoir habiter dans cette maison familiale?
Réponse affirmative.
La condition suspensive relative à votre divorce préalable à cette acquisition manifestée par votre mère dans son testament est une clause abusive sans effet..
Malgré les obstacles susceptibles de surgir avec votre conjoint dans le cadre du déroulement de la procédure de divorce en cours , il vous est toujours possible de contracter un emprunt personnel en vue d'acquérir les droits indivis détenus par vos frères.
En effet, cette maison de famille restera votre propriété personnelle n'entrant pas dans la communauté (bien propre)
Elle ne sera pas comprise dans le partage de communauté consécutif au divorce.
A titre de précaution, demandez conseil à votre avocat choisi pour vous assister dans votre divorce.
Réponse affirmative.
La condition suspensive relative à votre divorce préalable à cette acquisition manifestée par votre mère dans son testament est une clause abusive sans effet..
Malgré les obstacles susceptibles de surgir avec votre conjoint dans le cadre du déroulement de la procédure de divorce en cours , il vous est toujours possible de contracter un emprunt personnel en vue d'acquérir les droits indivis détenus par vos frères.
En effet, cette maison de famille restera votre propriété personnelle n'entrant pas dans la communauté (bien propre)
Elle ne sera pas comprise dans le partage de communauté consécutif au divorce.
A titre de précaution, demandez conseil à votre avocat choisi pour vous assister dans votre divorce.
merci beaucoup pour votre réponse.
Faut-il que je donne l'argent à ma maman et que ce soit elle qui verse l'argent à mes frères puisqu'elle est toujours propriétaire de la maison?
Doit-on aller devant notaire pour valider que mes frères ont bien touché leurs parts?
Faut-il que je donne l'argent à ma maman et que ce soit elle qui verse l'argent à mes frères puisqu'elle est toujours propriétaire de la maison?
Doit-on aller devant notaire pour valider que mes frères ont bien touché leurs parts?
condorcet
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26 oct. 2020 à 10:51
26 oct. 2020 à 10:51
Faut-il que je donne l'argent à ma maman
Votre exposé de la situation est inexact.
L'achat des parts des autres héritiers ne se conçoit qu'après le décès du (ou de la) propriétaire.
Pour devenir propriétaire actuellement de cette maison familiale, votre mère doit en consentir donation à tous ses enfants.
Et dans le même acte vous verseriez à votre frères une somme (appelée "soulte") pour acquérir leurs droits au moyen de cet emprunt contracté.
Si vous occupez cette maison, la question reste de savoir où votre mère va dorénavant séjourner !!
Votre exposé de la situation est inexact.
L'achat des parts des autres héritiers ne se conçoit qu'après le décès du (ou de la) propriétaire.
Pour devenir propriétaire actuellement de cette maison familiale, votre mère doit en consentir donation à tous ses enfants.
Et dans le même acte vous verseriez à votre frères une somme (appelée "soulte") pour acquérir leurs droits au moyen de cet emprunt contracté.
Si vous occupez cette maison, la question reste de savoir où votre mère va dorénavant séjourner !!
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merci encore pour cette réponse
si je comprends bien je peux racheter les parts de mes frères ma maman doit faire donation de la maison à ces 5 enfants.
je lui avance l'argent pour la soulte
Elle verse les parts à mes 4 frères
lorsque mon appartement sera vendu je passe avec elle devant notaire pour devenir propriétaire de cette maison
elle est logée dans une t2 attenant à la maison.
si je comprends bien je peux racheter les parts de mes frères ma maman doit faire donation de la maison à ces 5 enfants.
je lui avance l'argent pour la soulte
Elle verse les parts à mes 4 frères
lorsque mon appartement sera vendu je passe avec elle devant notaire pour devenir propriétaire de cette maison
elle est logée dans une t2 attenant à la maison.
condorcet
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26 oct. 2020 à 11:39
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si je comprends bien
Vous n'avez rien compris :
1-vous contractez votre emprunt ;
2- votre mère consent donation de la maison à ses 5 enfants ;
3-vous achetez la part à chacun des 4 ;
4-vous n'avancez rien à votre mère .
5-vous serez aussitôt la seule propriétaire de cette maison.
Dernier message.
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Vous n'avez rien compris :
1-vous contractez votre emprunt ;
2- votre mère consent donation de la maison à ses 5 enfants ;
3-vous achetez la part à chacun des 4 ;
4-vous n'avancez rien à votre mère .
5-vous serez aussitôt la seule propriétaire de cette maison.
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