Enregistrement pret pour succession

viaud - Modifié le 26 oct. 2020 à 11:57
 gitane2229 - 27 oct. 2020 à 14:56
Bonjour

j'ai prêté la somme de 40000€ à un particulier. Celui-ci ne me rembourse pas et je ne veux pas le relancer. Comment procéder pour que lors du décès de cette personne la somme soit prélevé sur l’héritage,même si je suis décédé à ce moment ? merci

5 réponses

condorcet
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26 oct. 2020 à 12:55
L’enregistrer auprès des impôts ou auprès d’un notaire ?
Reçu par notaire, un acte étant authentique il est inutile de le faire enregistrer.
La formalité de l'enregistrement est nécessaire pour donner "date certaine" à un acte sous seing privé.

De par sa forme authentique, l'acte dressé par votre notaire ayant date certaine, il n'a pas à être enregistré.

Certains bavards, impénitents et incompétents, devraient s'abstenir d'intervenir sur ce forum.
J'espère qu'un jour le responsable de ce forum fera le ménage.

Comment procéder pour que lors du décès de cette personne la somme soit prélevé sur l’héritage, même si je suis décédé à ce moment ?
Votre seule assurance est de prendre des garanties hypothécaires sur les biens immobiliers.
S'il n'en possède pas, agissez rapidement par l'intermédiaire d'un huissier de justice le sommant de rembourser votre créance puis engagez des poursuites judiciaires à son encontre.
Sinon, un jour sa dette sera prescrite et vous ne récupérerez pas votre prêt.
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Bonjour
Vous n'avez pas utilisé la procédure qui vous aurait évité de vous poser toutes ces questions; si vous aviez fait un contrat de prêt notarié , vous remplissiez toutes les formalités à la fois:
d'une part le notaire procédait à la déclaration obligatoire du prêt auprès de l'administration fiscale, d'autre part vous disposiez d'un titre exécutoire pour le remboursement, vous évitant ainsi d'avoir à recourir au juge au cas où...
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dany311
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26 oct. 2020 à 11:03
Bonjour

cette personne vous a signé une reconnaissance de dettes ???
le prêt a été fait officiellement par acte devant notaire ????


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La reconnaissance de dette a été rédigée par un notaire mais n’a pas été enregistrée.
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roudoudou22
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26 oct. 2020 à 12:10
La reconnaissance de dette a été rédigée par un notaire mais n’a pas été enregistrée

La première chose à faire est de l'enregistrer.

Au jour de la succession elle sera comptabilisée au passif de succession.

Il faut juste souhaiter que l'actif brut ne soit pas supérieur au passif afin qu'il subsiste un actif net de succession non nul qui vous permette de récupérer vos fonds.
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L’enregistrer auprès des impôts ou auprès d’un notaire ?
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Bonjour.

Dans cette reconnaissance de dette établie chez le notaire, la date d'échéance est elle mentionnée ?
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