A voir également:
- Enregistrement pret pour succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Texte de pret - Forum Formalités et papiers
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
26 oct. 2020 à 12:55
26 oct. 2020 à 12:55
L’enregistrer auprès des impôts ou auprès d’un notaire ?
Reçu par notaire, un acte étant authentique il est inutile de le faire enregistrer.
La formalité de l'enregistrement est nécessaire pour donner "date certaine" à un acte sous seing privé.
De par sa forme authentique, l'acte dressé par votre notaire ayant date certaine, il n'a pas à être enregistré.
Certains bavards, impénitents et incompétents, devraient s'abstenir d'intervenir sur ce forum.
J'espère qu'un jour le responsable de ce forum fera le ménage.
Comment procéder pour que lors du décès de cette personne la somme soit prélevé sur l’héritage, même si je suis décédé à ce moment ?
Votre seule assurance est de prendre des garanties hypothécaires sur les biens immobiliers.
S'il n'en possède pas, agissez rapidement par l'intermédiaire d'un huissier de justice le sommant de rembourser votre créance puis engagez des poursuites judiciaires à son encontre.
Sinon, un jour sa dette sera prescrite et vous ne récupérerez pas votre prêt.
Reçu par notaire, un acte étant authentique il est inutile de le faire enregistrer.
La formalité de l'enregistrement est nécessaire pour donner "date certaine" à un acte sous seing privé.
De par sa forme authentique, l'acte dressé par votre notaire ayant date certaine, il n'a pas à être enregistré.
Certains bavards, impénitents et incompétents, devraient s'abstenir d'intervenir sur ce forum.
J'espère qu'un jour le responsable de ce forum fera le ménage.
Comment procéder pour que lors du décès de cette personne la somme soit prélevé sur l’héritage, même si je suis décédé à ce moment ?
Votre seule assurance est de prendre des garanties hypothécaires sur les biens immobiliers.
S'il n'en possède pas, agissez rapidement par l'intermédiaire d'un huissier de justice le sommant de rembourser votre créance puis engagez des poursuites judiciaires à son encontre.
Sinon, un jour sa dette sera prescrite et vous ne récupérerez pas votre prêt.
Bonjour
Vous n'avez pas utilisé la procédure qui vous aurait évité de vous poser toutes ces questions; si vous aviez fait un contrat de prêt notarié , vous remplissiez toutes les formalités à la fois:
d'une part le notaire procédait à la déclaration obligatoire du prêt auprès de l'administration fiscale, d'autre part vous disposiez d'un titre exécutoire pour le remboursement, vous évitant ainsi d'avoir à recourir au juge au cas où...
Vous n'avez pas utilisé la procédure qui vous aurait évité de vous poser toutes ces questions; si vous aviez fait un contrat de prêt notarié , vous remplissiez toutes les formalités à la fois:
d'une part le notaire procédait à la déclaration obligatoire du prêt auprès de l'administration fiscale, d'autre part vous disposiez d'un titre exécutoire pour le remboursement, vous évitant ainsi d'avoir à recourir au juge au cas où...
dany311
Messages postés
20500
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
6 179
26 oct. 2020 à 11:03
26 oct. 2020 à 11:03
Bonjour
cette personne vous a signé une reconnaissance de dettes ???
le prêt a été fait officiellement par acte devant notaire ????
cette personne vous a signé une reconnaissance de dettes ???
le prêt a été fait officiellement par acte devant notaire ????
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 626
26 oct. 2020 à 12:10
26 oct. 2020 à 12:10
La reconnaissance de dette a été rédigée par un notaire mais n’a pas été enregistrée
La première chose à faire est de l'enregistrer.
Au jour de la succession elle sera comptabilisée au passif de succession.
Il faut juste souhaiter que l'actif brut ne soit pas supérieur au passif afin qu'il subsiste un actif net de succession non nul qui vous permette de récupérer vos fonds.
La première chose à faire est de l'enregistrer.
Au jour de la succession elle sera comptabilisée au passif de succession.
Il faut juste souhaiter que l'actif brut ne soit pas supérieur au passif afin qu'il subsiste un actif net de succession non nul qui vous permette de récupérer vos fonds.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...