Loi sur l elagage des haies
Jennifer
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voulais savoir ce qui en ai par rapport a l élagage des haies, j ai une haie qui passe le long de mon impasse privée et commune, cette haie appartient à la mairie, elle n est pas entretenue régulièrement ce qui fait quel dépassé sur l impasse empêchant de stationner correctement, la mairie me dit ne pas pouvoir tailler la haie m'importe quand car il y a des lois sur la période et si ils le font ou si je le fait je suis en illégalité, es ce vrai ? Le soucis est que la haie et planter sur mon impasse 'comme une séparation' car avec le temps cette haie qui a été planter limite de l impasse s étoffe et a fait des petits sur l impasse elle dépasse même de 2 mètres de hauteur, puis je la tailler même si on est en juin ? Merci
Je voulais savoir ce qui en ai par rapport a l élagage des haies, j ai une haie qui passe le long de mon impasse privée et commune, cette haie appartient à la mairie, elle n est pas entretenue régulièrement ce qui fait quel dépassé sur l impasse empêchant de stationner correctement, la mairie me dit ne pas pouvoir tailler la haie m'importe quand car il y a des lois sur la période et si ils le font ou si je le fait je suis en illégalité, es ce vrai ? Le soucis est que la haie et planter sur mon impasse 'comme une séparation' car avec le temps cette haie qui a été planter limite de l impasse s étoffe et a fait des petits sur l impasse elle dépasse même de 2 mètres de hauteur, puis je la tailler même si on est en juin ? Merci
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4 réponses
Il ne faut pas tailler entre le 1 avril et le 31 juillet
Jennifer
Bonjour y a t il un texte officiel, une loi l interdisant ? Car je ne trouve pas merci
!
Les plantations en limite doivent respecter les dispositions du code civil (articles 670 à 673)
exposées par exemple ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La loi ne donne aucun délai pour ramener les végétaux à la bonne taille ; il y a même eu des jurisprudences qui, justement, ont débouté des plaignants qui voulaient "attendre un peu" pour tailler afin de ne pas compromettre les sujets ....
Les texte cité ci-dessus s'applique dans le cadre du développement agricole, pas dans le cadre civil et réglementaire.
Dans votre cas il faut aussi vérifier si les plantes poussent bien sur le domaine de la commune.
Et enfin, à vous de demander, par un courrier postal réclamant l'élagage aux normes, à ce que la mairie produise un texte l'autorisant à différer la coupe qui visiblement empiète sur la propriété voisine.
Mais vous ne pouvez pas la tailler vous-même ....
Les plantations en limite doivent respecter les dispositions du code civil (articles 670 à 673)
exposées par exemple ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La loi ne donne aucun délai pour ramener les végétaux à la bonne taille ; il y a même eu des jurisprudences qui, justement, ont débouté des plaignants qui voulaient "attendre un peu" pour tailler afin de ne pas compromettre les sujets ....
Les texte cité ci-dessus s'applique dans le cadre du développement agricole, pas dans le cadre civil et réglementaire.
Dans votre cas il faut aussi vérifier si les plantes poussent bien sur le domaine de la commune.
Et enfin, à vous de demander, par un courrier postal réclamant l'élagage aux normes, à ce que la mairie produise un texte l'autorisant à différer la coupe qui visiblement empiète sur la propriété voisine.
Mais vous ne pouvez pas la tailler vous-même ....
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