Loi sur l elagage des haies
Jennifer
-
26 oct. 2020 à 06:22
BmV Messages postés 91365 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 oct. 2020 à 18:38
BmV Messages postés 91365 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 oct. 2020 à 18:38
A voir également:
- Loi sur l elagage des haies
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
4 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
26 oct. 2020 à 08:43
26 oct. 2020 à 08:43
Il ne faut pas tailler entre le 1 avril et le 31 juillet
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
26 oct. 2020 à 09:03
26 oct. 2020 à 09:03
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
>
Jennifer
26 oct. 2020 à 14:51
26 oct. 2020 à 14:51
le code de l'urbanisme peut interdire la taille des haies a certaines périodes
BmV
Messages postés
91365
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 novembre 2024
18 471
>
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
26 oct. 2020 à 14:54
26 oct. 2020 à 14:54
OK.
Et dans quel article cette interdiction est-elle mentionnée ?
Et dans quel article cette interdiction est-elle mentionnée ?
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
>
Jennifer
26 oct. 2020 à 16:01
26 oct. 2020 à 16:01
Cela concerne aussi les particuliers
BmV
Messages postés
91365
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 novembre 2024
18 471
>
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
26 oct. 2020 à 17:09
26 oct. 2020 à 17:09
Merci de donner le lien vers l'article de loi qui interdit cela.
BmV
Messages postés
91365
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 novembre 2024
18 471
Modifié le 26 oct. 2020 à 10:30
Modifié le 26 oct. 2020 à 10:30
!
Les plantations en limite doivent respecter les dispositions du code civil (articles 670 à 673)
exposées par exemple ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La loi ne donne aucun délai pour ramener les végétaux à la bonne taille ; il y a même eu des jurisprudences qui, justement, ont débouté des plaignants qui voulaient "attendre un peu" pour tailler afin de ne pas compromettre les sujets ....
Les texte cité ci-dessus s'applique dans le cadre du développement agricole, pas dans le cadre civil et réglementaire.
Dans votre cas il faut aussi vérifier si les plantes poussent bien sur le domaine de la commune.
Et enfin, à vous de demander, par un courrier postal réclamant l'élagage aux normes, à ce que la mairie produise un texte l'autorisant à différer la coupe qui visiblement empiète sur la propriété voisine.
Mais vous ne pouvez pas la tailler vous-même ....
Les plantations en limite doivent respecter les dispositions du code civil (articles 670 à 673)
exposées par exemple ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La loi ne donne aucun délai pour ramener les végétaux à la bonne taille ; il y a même eu des jurisprudences qui, justement, ont débouté des plaignants qui voulaient "attendre un peu" pour tailler afin de ne pas compromettre les sujets ....
Les texte cité ci-dessus s'applique dans le cadre du développement agricole, pas dans le cadre civil et réglementaire.
Dans votre cas il faut aussi vérifier si les plantes poussent bien sur le domaine de la commune.
Et enfin, à vous de demander, par un courrier postal réclamant l'élagage aux normes, à ce que la mairie produise un texte l'autorisant à différer la coupe qui visiblement empiète sur la propriété voisine.
Mais vous ne pouvez pas la tailler vous-même ....
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
26 oct. 2020 à 14:45
26 oct. 2020 à 14:45
La limitation de taille est faite pour éviter la destruction des nids d'oiseaux au moment de la reproduction
BmV
Messages postés
91365
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 novembre 2024
18 471
26 oct. 2020 à 14:47
26 oct. 2020 à 14:47
Oui, dans les zones agricoles.
Pas dans les zones d’habitation.
Pas dans les zones d’habitation.
26 oct. 2020 à 08:49