Loi sur l elagage des haies
Jennifer
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26 oct. 2020 à 06:22
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 oct. 2020 à 18:38
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A voir également:
- Loi sur l elagage des haies
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Hauteur des haies entre voisins - Guide
- Lettre de demande d'elagage mairie - Guide
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26 oct. 2020 à 08:43
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Il ne faut pas tailler entre le 1 avril et le 31 juillet
feloxe
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26 oct. 2020 à 09:03
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Jennifer
26 oct. 2020 à 14:51
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le code de l'urbanisme peut interdire la taille des haies a certaines périodes
BmV
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26 oct. 2020 à 14:54
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OK.
Et dans quel article cette interdiction est-elle mentionnée ?
Et dans quel article cette interdiction est-elle mentionnée ?
feloxe
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Jennifer
26 oct. 2020 à 16:01
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Cela concerne aussi les particuliers
BmV
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26 oct. 2020 à 17:09
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Merci de donner le lien vers l'article de loi qui interdit cela.
BmV
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Modifié le 26 oct. 2020 à 10:30
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!
Les plantations en limite doivent respecter les dispositions du code civil (articles 670 à 673)
exposées par exemple ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La loi ne donne aucun délai pour ramener les végétaux à la bonne taille ; il y a même eu des jurisprudences qui, justement, ont débouté des plaignants qui voulaient "attendre un peu" pour tailler afin de ne pas compromettre les sujets ....
Les texte cité ci-dessus s'applique dans le cadre du développement agricole, pas dans le cadre civil et réglementaire.
Dans votre cas il faut aussi vérifier si les plantes poussent bien sur le domaine de la commune.
Et enfin, à vous de demander, par un courrier postal réclamant l'élagage aux normes, à ce que la mairie produise un texte l'autorisant à différer la coupe qui visiblement empiète sur la propriété voisine.
Mais vous ne pouvez pas la tailler vous-même ....
Les plantations en limite doivent respecter les dispositions du code civil (articles 670 à 673)
exposées par exemple ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La loi ne donne aucun délai pour ramener les végétaux à la bonne taille ; il y a même eu des jurisprudences qui, justement, ont débouté des plaignants qui voulaient "attendre un peu" pour tailler afin de ne pas compromettre les sujets ....
Les texte cité ci-dessus s'applique dans le cadre du développement agricole, pas dans le cadre civil et réglementaire.
Dans votre cas il faut aussi vérifier si les plantes poussent bien sur le domaine de la commune.
Et enfin, à vous de demander, par un courrier postal réclamant l'élagage aux normes, à ce que la mairie produise un texte l'autorisant à différer la coupe qui visiblement empiète sur la propriété voisine.
Mais vous ne pouvez pas la tailler vous-même ....
feloxe
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26 oct. 2020 à 14:45
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La limitation de taille est faite pour éviter la destruction des nids d'oiseaux au moment de la reproduction
BmV
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26 oct. 2020 à 14:47
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Oui, dans les zones agricoles.
Pas dans les zones d’habitation.
Pas dans les zones d’habitation.
26 oct. 2020 à 08:49