Loi sur l elagage des haies

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Bonjour,
Je voulais savoir ce qui en ai par rapport a l élagage des haies, j ai une haie qui passe le long de mon impasse privée et commune, cette haie appartient à la mairie, elle n est pas entretenue régulièrement ce qui fait quel dépassé sur l impasse empêchant de stationner correctement, la mairie me dit ne pas pouvoir tailler la haie m'importe quand car il y a des lois sur la période et si ils le font ou si je le fait je suis en illégalité, es ce vrai ? Le soucis est que la haie et planter sur mon impasse 'comme une séparation' car avec le temps cette haie qui a été planter limite de l impasse s étoffe et a fait des petits sur l impasse elle dépasse même de 2 mètres de hauteur, puis je la tailler même si on est en juin ? Merci

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Il ne faut pas tailler entre le 1 avril et le 31 juillet
Bonjour y a t il un texte officiel, une loi l interdisant ? Car je ne trouve pas merci
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OK.

Et dans quel article cette interdiction est-elle mentionnée ?
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27 novembre 2020
8 739 > Jennifer
Cela concerne aussi les particuliers
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Merci de donner le lien vers l'article de loi qui interdit cela.
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le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ».

http://www.mairiedechalles.fr/fr/actualite/37536/interdiction-taille-haies
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!

Oui.
Bien sûr.
Tout à fait.

Je viens de le lire avec beaucoup d'intérêt :
1 - L'arrêté citée dans l'article de cette mairie est
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030555873/2020-10-26/

2 - Cet arrêté se réfère notamment à l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime (donc pas du code de l'urbanisme) ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030463666/2015-04-10 et il commence sans équivoque par "Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux (...) "

3 - Cet article concerne donc les agriculteurs et non pas les particuliers, lesquels ne peuvent donc pas se prévaloir de cet arrêté pour repousser éventuellement une mise en conformité des dimensions de leur haie séparative ou décorative !
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!

Les plantations en limite doivent respecter les dispositions du code civil (articles 670 à 673)
exposées par exemple ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

La loi ne donne aucun délai pour ramener les végétaux à la bonne taille ; il y a même eu des jurisprudences qui, justement, ont débouté des plaignants qui voulaient "attendre un peu" pour tailler afin de ne pas compromettre les sujets ....
Les texte cité ci-dessus s'applique dans le cadre du développement agricole, pas dans le cadre civil et réglementaire.

Dans votre cas il faut aussi vérifier si les plantes poussent bien sur le domaine de la commune.

Et enfin, à vous de demander, par un courrier postal réclamant l'élagage aux normes, à ce que la mairie produise un texte l'autorisant à différer la coupe qui visiblement empiète sur la propriété voisine.

Mais vous ne pouvez pas la tailler vous-même ....
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La limitation de taille est faite pour éviter la destruction des nids d'oiseaux au moment de la reproduction
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Oui, dans les zones agricoles.
Pas dans les zones d’habitation.
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