Immeuble neuf: compteur individuel de consommation d'eau
Edwin51
Messages postés
135
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98519 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98519 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans le cadre d'un programme immobilier neuf et dans le cadre d'une acquisition d'un bien en VEFA, si un promoteur peut encore livrer des appartements sans compteurs individuels de consommation d'eau.
Il y a bien un article du code de la construction L135-1, qui indique le contraire mais il semblerait qu'il n'est pas toujours appliqué.
Est-ce-que cet article peut être opposé à un promoteur lors de la réception et la remise des clés?
Merci de votre réponse.
crdlt
Je voudrais savoir si dans le cadre d'un programme immobilier neuf et dans le cadre d'une acquisition d'un bien en VEFA, si un promoteur peut encore livrer des appartements sans compteurs individuels de consommation d'eau.
Il y a bien un article du code de la construction L135-1, qui indique le contraire mais il semblerait qu'il n'est pas toujours appliqué.
Est-ce-que cet article peut être opposé à un promoteur lors de la réception et la remise des clés?
Merci de votre réponse.
crdlt
A voir également:
- Eau chaude collectif compteur individuel
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Plus d'eau chaude immeuble collectif ✓ - Forum Immobilier
- Porte entrée immeuble fermée à clé - Forum copropriété
- Porte immeuble toujours ouverte - Forum Habitation
- Âge retraite gardien d'immeuble - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dès qu'il sera paru.