Immeuble neuf: compteur individuel de consommation d'eau
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans le cadre d'un programme immobilier neuf et dans le cadre d'une acquisition d'un bien en VEFA, si un promoteur peut encore livrer des appartements sans compteurs individuels de consommation d'eau.
Il y a bien un article du code de la construction L135-1, qui indique le contraire mais il semblerait qu'il n'est pas toujours appliqué.
Est-ce-que cet article peut être opposé à un promoteur lors de la réception et la remise des clés?
Merci de votre réponse.
crdlt
Je voudrais savoir si dans le cadre d'un programme immobilier neuf et dans le cadre d'une acquisition d'un bien en VEFA, si un promoteur peut encore livrer des appartements sans compteurs individuels de consommation d'eau.
Il y a bien un article du code de la construction L135-1, qui indique le contraire mais il semblerait qu'il n'est pas toujours appliqué.
Est-ce-que cet article peut être opposé à un promoteur lors de la réception et la remise des clés?
Merci de votre réponse.
crdlt
1 réponse
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Bonjour,
Cet article a été abrogé et replacé par un autre dont le décret d'application n'est pas encore paru... sauf erreur.
Mais vous pouvez toujours demander si c'était noté dans le contrat.-
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Modérateur@NathOui, oui.
Dès qu'il sera paru.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...