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Immeuble neuf: compteur individuel de consommation d'eau

Edwin51 Messages postés 124 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023 - 25 oct. 2020 à 15:40
BmV Messages postés 91532 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 13 janv. 2021 à 18:28
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans le cadre d'un programme immobilier neuf et dans le cadre d'une acquisition d'un bien en VEFA, si un promoteur peut encore livrer des appartements sans compteurs individuels de consommation d'eau.
Il y a bien un article du code de la construction L135-1, qui indique le contraire mais il semblerait qu'il n'est pas toujours appliqué.
Est-ce-que cet article peut être opposé à un promoteur lors de la réception et la remise des clés?
Merci de votre réponse.
crdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
25 oct. 2020 à 15:48
Bonjour,
Cet article a été abrogé et replacé par un autre dont le décret d'application n'est pas encore paru... sauf erreur.
Mais vous pouvez toujours demander si c'était noté dans le contrat.
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Nath
13 janv. 2021 à 18:25
Pouvez vous préciser quel décret svp?
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BmV Messages postés 91532 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2025 18 520 > Nath
13 janv. 2021 à 18:28
Oui, oui.
Dès qu'il sera paru.
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