Immeuble neuf: compteur individuel de consommation d'eau

Edwin51
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12 février 2022
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BmV
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7 juillet 2022
- 13 janv. 2021 à 18:28
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans le cadre d'un programme immobilier neuf et dans le cadre d'une acquisition d'un bien en VEFA, si un promoteur peut encore livrer des appartements sans compteurs individuels de consommation d'eau.
Il y a bien un article du code de la construction L135-1, qui indique le contraire mais il semblerait qu'il n'est pas toujours appliqué.
Est-ce-que cet article peut être opposé à un promoteur lors de la réception et la remise des clés?
Merci de votre réponse.
crdlt

1 réponse

anemonedemer
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2 janvier 2021
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25 oct. 2020 à 15:48
Bonjour,
Cet article a été abrogé et replacé par un autre dont le décret d'application n'est pas encore paru... sauf erreur.
Mais vous pouvez toujours demander si c'était noté dans le contrat.
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Pouvez vous préciser quel décret svp?
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BmV
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7 juillet 2022
15 898 > Nath
13 janv. 2021 à 18:28
Oui, oui.
Dès qu'il sera paru.
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