Taxe ordures ménagère
juju
-
23 oct. 2020 à 16:24
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 26 oct. 2020 à 12:40
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 26 oct. 2020 à 12:40
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3 réponses
terrien16
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23 oct. 2020 à 16:29
23 oct. 2020 à 16:29
Bonjour
Elle doit faire une régularisation annuelle, lorsqu'elle reçoit sa taxe foncière
Envoyez lui une LRAR en lui demandant de bien vouloir régulariser la situation et de vous montrer sa feuille d'impôts
Elle doit faire une régularisation annuelle, lorsqu'elle reçoit sa taxe foncière
Envoyez lui une LRAR en lui demandant de bien vouloir régulariser la situation et de vous montrer sa feuille d'impôts
djivi38
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6 janvier 2025
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Modifié le 26 oct. 2020 à 12:42
Modifié le 26 oct. 2020 à 12:42
bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée et le remboursement DOIT être fait au final au centime près : le bailleur n'est PAS en droit de faire du bénéfice sur le dos de son locataire.
Ce qui veut dire que les provisions mensuelles (en l'occurrence de TEOM) DOIVENT être régularisées annuellement sur justificatif.
En ce qui concerne le justificatif de la TEOM, il s'agit de la copie de l'avis de la TF du bailleur :
- soit fournie de lui-même
- soit tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte.
Une vérification peut également être faite aux impôts (je suis étonnée de la réponse qu'on vous a faite aux impôts !) : vous devriez vous déplacer au centre des impôts dont dépend votre logement (avec votre contrat de location sous le bras)... en espérant tomber sur une autre personne...
En attendant, envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui demander copie de son avis de TF ... OU pour lui demander un rendez-vous afin de pouvoir le consulter sur place.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée et le remboursement DOIT être fait au final au centime près : le bailleur n'est PAS en droit de faire du bénéfice sur le dos de son locataire.
Ce qui veut dire que les provisions mensuelles (en l'occurrence de TEOM) DOIVENT être régularisées annuellement sur justificatif.
En ce qui concerne le justificatif de la TEOM, il s'agit de la copie de l'avis de la TF du bailleur :
- soit fournie de lui-même
- soit tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte.
Une vérification peut également être faite aux impôts (je suis étonnée de la réponse qu'on vous a faite aux impôts !) : vous devriez vous déplacer au centre des impôts dont dépend votre logement (avec votre contrat de location sous le bras)... en espérant tomber sur une autre personne...
En attendant, envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui demander copie de son avis de TF ... OU pour lui demander un rendez-vous afin de pouvoir le consulter sur place.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.