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Propriété à l'indivision

Leloup-1968 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2020 - Modifié le 23 oct. 2020 à 16:09
 Utilisateur anonyme - 23 oct. 2020 à 17:46
Bonjour, ma question est simple. Ma femme et moi ( non mariés) sommes propriétaires de notre maison (65000 €) en indivision, elle en possède 2/3 et moi 1/3.
Quel en serait le tarif si je lui cède ma part à titre gratuit ? Merci d'avance de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
23 oct. 2020 à 16:37
Bonjour,
Une donation entre tiers non apparentés est taxée à 60%. C'est elle qui devra payer au fisc une somme de 13000 euros plus les frais de notaire pour publier la mutation environ 2000 euros.
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Leloup-1968 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2020
23 oct. 2020 à 17:39
Merci pour votre réponse. Il serait donc plus avantageux pour elle que je lui vende ma part pour une somme modique.
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Utilisateur anonyme > Leloup-1968 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2020
23 oct. 2020 à 17:46
Attention au redressement fiscal si la somme est trop "modique"... Voyez avec le notaire la fourchette acceptable;
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