Propriété à l'indivision
Leloup-1968
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Bonjour, ma question est simple. Ma femme et moi ( non mariés) sommes propriétaires de notre maison (65000 €) en indivision, elle en possède 2/3 et moi 1/3.
Quel en serait le tarif si je lui cède ma part à titre gratuit ? Merci d'avance de votre réponse.
Quel en serait le tarif si je lui cède ma part à titre gratuit ? Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Propriété à l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
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Bonjour,
Une donation entre tiers non apparentés est taxée à 60%. C'est elle qui devra payer au fisc une somme de 13000 euros plus les frais de notaire pour publier la mutation environ 2000 euros.
Une donation entre tiers non apparentés est taxée à 60%. C'est elle qui devra payer au fisc une somme de 13000 euros plus les frais de notaire pour publier la mutation environ 2000 euros.
Leloup-1968
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Merci pour votre réponse. Il serait donc plus avantageux pour elle que je lui vende ma part pour une somme modique.
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Leloup-1968
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Attention au redressement fiscal si la somme est trop "modique"... Voyez avec le notaire la fourchette acceptable;
La législation juridique et financière évolue en permanence...