Propriété à l'indivision
Bonjour, ma question est simple. Ma femme et moi ( non mariés) sommes propriétaires de notre maison (65000 €) en indivision, elle en possède 2/3 et moi 1/3.
Quel en serait le tarif si je lui cède ma part à titre gratuit ? Merci d'avance de votre réponse.
Quel en serait le tarif si je lui cède ma part à titre gratuit ? Merci d'avance de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Une donation entre tiers non apparentés est taxée à 60%. C'est elle qui devra payer au fisc une somme de 13000 euros plus les frais de notaire pour publier la mutation environ 2000 euros.-
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@Leloup-1968Attention au redressement fiscal si la somme est trop "modique"... Voyez avec le notaire la fourchette acceptable;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...