Dette hlm de presque 10 ans
Laura2404
-
23 oct. 2020 à 12:53
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 oct. 2020 à 14:56
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 oct. 2020 à 14:56
A voir également:
- Prescription dette locative hlm
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Forum Habitation
- Demande installation douche hlm ✓ - Forum Habitation
- Prescription dette fond de garantie - Forum Assurances
- Donation déguisée prescription - Guide
3 réponses
AN.Banker
Messages postés
10136
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
8 580
23 oct. 2020 à 13:02
23 oct. 2020 à 13:02
Bonjour,
Si vous avez fait l'objet d'une saisie en 2011 alors même sans nouvelle depuis, ils avaient la possibilité de revenir vers vous jusqu'en 2021, le titre exécutoire ayant une validité de 10 ans renouvelable à chaque acte.
Ayant été saisie à nouveau en octobre 2020, il est donc renouvelé jusqu'en octobre 2030.
Pourquoi n'ont ils pas essayé de récupérer cet argent chez votre ex, peut être l'ont-ils fait mais qu'il n'est pas solvable. Peut être s'est-il vu effacé ses dettes par une commission de surendettement, etc. Il y a plein de possibilité.
Si vous avez fait l'objet d'une saisie en 2011 alors même sans nouvelle depuis, ils avaient la possibilité de revenir vers vous jusqu'en 2021, le titre exécutoire ayant une validité de 10 ans renouvelable à chaque acte.
Ayant été saisie à nouveau en octobre 2020, il est donc renouvelé jusqu'en octobre 2030.
Pourquoi n'ont ils pas essayé de récupérer cet argent chez votre ex, peut être l'ont-ils fait mais qu'il n'est pas solvable. Peut être s'est-il vu effacé ses dettes par une commission de surendettement, etc. Il y a plein de possibilité.