Sujet Précédent Sujet Suivant

Enlever mention marier sur acte de naissance

Noha - 23 oct. 2020 à 11:46
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 23 oct. 2020 à 11:48
Bonjour, jai fait mon anulation de mariage en 1997
Le jugement ma ete donner par mon avocat.
Mais la mention marier existe toujours jusqu'a aujourd'hui.
Comment y remediez
Merci cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
23 oct. 2020 à 11:48
Votre acte de naissance reflète votre vie officielle. Il est impossible de retirer un élément qui y figure.
1

Discussions similaires

Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
Perte extrait de naissance s12
Naima -
Josh Randall -

1 réponse
mariage entre française et musulman
papillon -
ghost -

46 réponses