Convocation de proce verbal article 61/1

Sam - 22 oct. 2020 à 18:33
Sam44_7046
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- 22 oct. 2020 à 19:17
Bonjour,
J'ai reçu convocation de la police pour ce rendre
Si marque procès verbal de convocation en vue d'une audition libre
Article 61 /1
J aimerai savoir si pour Qoi ok n me envoie la convocation
Merci

3 réponses

Chris 94
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22 oct. 2020 à 18:58
Bonjour,

Ca veut dire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038312185/2019-06-01/
Article 61-1 du code de Procédure pénale
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55

Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

          1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
          2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
          3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
          4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
          5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
          6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

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gerber1
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Modifié le 22 oct. 2020 à 19:07
Bonjour
pour le savoir vous prenez contact avec ce service de police.

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Utilisateur anonyme
22 oct. 2020 à 18:49
Bonjour certainement une tentative d'infraction ou delit
Cordialement
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Sam44_7046
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22 oct. 2020 à 19:17
Merci pour votre réponse
Mai moi je n'ai rien fait
Infraction comme Qoi
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