Location meublée droits et devoirs...

niluan Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2020 - Modifié le 22 oct. 2020 à 15:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 oct. 2020 à 14:10
Bonjour, j habite une maison louee en meublé depuis 2007, les peintures n ont pas été même rafraichies avant ni pendant mon entrée ds les lieux, qui doit payer aujourd'hui si je commande un peintre?
le frigidaire sans compartiment glace...tient à present par des charnières, Dois je le signaler par mail? Je l ai svt rappelé oralement sans résultat
moults fissures ds le double conduit de cheminée bouchees par du papier...par l ancienne locataire,
La porte d entrée s ouvre vers l extérieur et suis bloquée en cas de neige..
le plafond de ma chambre s est soulevé avec le vent et l isolation date de 30 ans au moins...le balcon s ouvre sur ..le vide d un côté avec juste une barre de bois cloutee...et à présent la nouvelle cuisinière à gaz installée me semble mal réglée..four au minimum dont la flamme saute...et le propriétaire me dit que je n ai qu' à me débrouiller pour le régler...
J ai l accord du propriétaire pour installer dehors du gaz propane, et faire relier le chauffe eau et gaziniere, mais qui doit payer en sachant qu il me fallait escader 2 marches puis le rebord d un placard avec l ex installation au butane.
je voudrais savoir quels sont mes droits car j ai eu ..trop de patience..désolée pour cette longue liste de questions..et grand merci pour votre aide...

2 réponses

Utilisateur anonyme
22 oct. 2020 à 15:56
Bonjour,
Signaler par oral ou par mail n'a aucune valeur. faites un courrier RAR au bailleur pour demander les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire.
Si vous ne savez pas les identifier, demandez de l'aide à l'ADIL.
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
22 oct. 2020 à 17:33
bonjour,

"qui doit payer aujourd'hui si je commande un peintre? "
C'est celui qui commande qui paye : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »


"J ai l accord du propriétaire pour....."
accord écrit ?
Parce que si ce n'est qu'un accord verbal, ça ne vaut RIEN et si vous faisiez quand même ces transformations (donc, sans accord écrit) :
--> d'une part, vous auriez à les payer
--> et d'autre part, lors de votre sortie de ce logement, votre bailleur serait en droit :
- soit de vous demander de remettre en l'état d'origine (à vos frais)
- soit de les garder à son bénéfice sans aucune compensation financière : art 7-f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-10-22/

cdt.
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niluan Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2020
23 oct. 2020 à 16:24
Houps! Gros merci de m éviter..des erreurs..mais comment faire pour avoir un intérieur..décent ? J ai craqué et refait celle de la cuisine/salon ,normal...mais chambre avec 3 mètres sous plafond...????
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390 > niluan Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2020
23 oct. 2020 à 16:57
L'entretien des murs, qu'ils soit pour une cuisine ou pour une chambre, est à la charge du locataire.
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
23 oct. 2020 à 17:47
Exactement. Et n'utilisez pas le terme "décent" qui est réservé à certains critères dont la peinture ne fait pas partie.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534 > djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
23 oct. 2020 à 20:10
Bonsoir,

Si on parle de peinture, ce n'est pas du tout à la charge du locataire. Le bailleur doit fournir un logement en bon état d'usage tout au long de la location. Tout ce qui "tombe" par vétusté est à la charge du bailleur.

Cordialement,
Val
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niluan Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2020 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
24 oct. 2020 à 08:25
Merci Val, c est ce qui me semblait.. mais à quelle périodicité la peinture doit être refaite par le bailleur en meublé? Existe t il un article de loi à faire connaitre au bailleur svp?.sans parler du fait que je suis entrée ds les lieux sans qu' elle soit...propre..mais j ai signé..il y a plus de 10 ans qd même...merciiii
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