Location meublée droits et devoirs...
niluan
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, j habite une maison louee en meublé depuis 2007, les peintures n ont pas été même rafraichies avant ni pendant mon entrée ds les lieux, qui doit payer aujourd'hui si je commande un peintre?
le frigidaire sans compartiment glace...tient à present par des charnières, Dois je le signaler par mail? Je l ai svt rappelé oralement sans résultat
moults fissures ds le double conduit de cheminée bouchees par du papier...par l ancienne locataire,
La porte d entrée s ouvre vers l extérieur et suis bloquée en cas de neige..
le plafond de ma chambre s est soulevé avec le vent et l isolation date de 30 ans au moins...le balcon s ouvre sur ..le vide d un côté avec juste une barre de bois cloutee...et à présent la nouvelle cuisinière à gaz installée me semble mal réglée..four au minimum dont la flamme saute...et le propriétaire me dit que je n ai qu' à me débrouiller pour le régler...
J ai l accord du propriétaire pour installer dehors du gaz propane, et faire relier le chauffe eau et gaziniere, mais qui doit payer en sachant qu il me fallait escader 2 marches puis le rebord d un placard avec l ex installation au butane.
je voudrais savoir quels sont mes droits car j ai eu ..trop de patience..désolée pour cette longue liste de questions..et grand merci pour votre aide...
le frigidaire sans compartiment glace...tient à present par des charnières, Dois je le signaler par mail? Je l ai svt rappelé oralement sans résultat
moults fissures ds le double conduit de cheminée bouchees par du papier...par l ancienne locataire,
La porte d entrée s ouvre vers l extérieur et suis bloquée en cas de neige..
le plafond de ma chambre s est soulevé avec le vent et l isolation date de 30 ans au moins...le balcon s ouvre sur ..le vide d un côté avec juste une barre de bois cloutee...et à présent la nouvelle cuisinière à gaz installée me semble mal réglée..four au minimum dont la flamme saute...et le propriétaire me dit que je n ai qu' à me débrouiller pour le régler...
J ai l accord du propriétaire pour installer dehors du gaz propane, et faire relier le chauffe eau et gaziniere, mais qui doit payer en sachant qu il me fallait escader 2 marches puis le rebord d un placard avec l ex installation au butane.
je voudrais savoir quels sont mes droits car j ai eu ..trop de patience..désolée pour cette longue liste de questions..et grand merci pour votre aide...
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2 réponses
Bonjour,
Signaler par oral ou par mail n'a aucune valeur. faites un courrier RAR au bailleur pour demander les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire.
Si vous ne savez pas les identifier, demandez de l'aide à l'ADIL.
Signaler par oral ou par mail n'a aucune valeur. faites un courrier RAR au bailleur pour demander les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire.
Si vous ne savez pas les identifier, demandez de l'aide à l'ADIL.
bonjour,
"qui doit payer aujourd'hui si je commande un peintre? "
C'est celui qui commande qui paye : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »
"J ai l accord du propriétaire pour....."
accord écrit ?
Parce que si ce n'est qu'un accord verbal, ça ne vaut RIEN et si vous faisiez quand même ces transformations (donc, sans accord écrit) :
--> d'une part, vous auriez à les payer
--> et d'autre part, lors de votre sortie de ce logement, votre bailleur serait en droit :
- soit de vous demander de remettre en l'état d'origine (à vos frais)
- soit de les garder à son bénéfice sans aucune compensation financière : art 7-f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-10-22/
cdt.
"qui doit payer aujourd'hui si je commande un peintre? "
C'est celui qui commande qui paye : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »
"J ai l accord du propriétaire pour....."
accord écrit ?
Parce que si ce n'est qu'un accord verbal, ça ne vaut RIEN et si vous faisiez quand même ces transformations (donc, sans accord écrit) :
--> d'une part, vous auriez à les payer
--> et d'autre part, lors de votre sortie de ce logement, votre bailleur serait en droit :
- soit de vous demander de remettre en l'état d'origine (à vos frais)
- soit de les garder à son bénéfice sans aucune compensation financière : art 7-f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-10-22/
cdt.
Merci Val, c est ce qui me semblait.. mais à quelle périodicité la peinture doit être refaite par le bailleur en meublé? Existe t il un article de loi à faire connaitre au bailleur svp?.sans parler du fait que je suis entrée ds les lieux sans qu' elle soit...propre..mais j ai signé..il y a plus de 10 ans qd même...merciiii
La législation juridique et financière évolue en permanence...