Demembrement : 2 usufruitiers et age de reference

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27 novembre 2020
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Bonjour,
Mes parents souhaitent acheter un appartement puis y effectuer un démembrement.
Mes parents seront les 2 usufruitiers et mon frère et moi les nus-propriétaires.
Ma question : Pour le calcul des droits, sur quel âge on se base ? sur celui de ma mère ou sur celui de mon père ? ou une moyenne des deux ? Merci d'avance pour vos réponse.

6 réponses

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Pour le calcul des droits, sur quel âge on se base ?
Sur la base de l'âge de chacun d'eux sur ses droits dans la propriété.

S'ils sont en communauté, le bien acquis sera réputé appartenir pour moitié à chacun d'eux:
-l'un âgé de 70 % = usufruit de 40 % sur sa moitié ;
-l'autre âgé de 55 ans = usufruit de 50 %.

Mes parents souhaitent acheter un appartement puis y effectuer un démembrement.
Et ce démembrement se fera comment ?
Ils achètent la pleine propriété et vous consentent donation de la nue-propriété ?
Ou un autre schéma ? Lequel ?
Merci pour la réponse.
Il se sont mariés à l'étranger (régime séparation de biens) mais de se partagerons la propriété à 50%/50%. C'est possible ?
Mon père à 70 ans et ma mère 65 ans.
Si le bien fait 400k par exemple : 200k part du père et 200k part de la mère.
appliquer l'abattement de 100k par enfant et par parent (si applicable).
donc 40% de 200k = €80k
et pour ma mère 200k *40% = €80k - 200k d'abattement (2 enfants) = 0 (nous pouvons bénéficier de l'abattement de ma mère seulement).
Du coup les droits se paieront sur les 80k de mon père ? 80k * 20% = 16k ?
Est-ce que mon raisonnement est bon ?
Merci
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Si le bien fait 400k par exemple : 200k part du père et 200k part de la mère.
Même sous un régime de séparation de biens les époux peuvent acquérir ensemble à parts égales ou inégales, peu importe.
Ils seront dans l'indivision à 50/50 dans votre projet..
Que vient faire cette histoire d'abattement et d'usufruit dans cette affaire ?
Ok pour les 50/50 sur le bien.

Quand on fait un demembrement : Mes parents nous donne la nu-propriété à part égale pour mon frère et moi.
Il y a bien des droits à payer pour réaliser ce démembrement ?
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27 novembre 2020
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Mes parents nous donne la nu-propriété à part égale pour mon frère et moi.
ENFIN, vous parlez de donation.
Il serait temps de le préciser au sujet de ce démembrement.

Ce démembrement se produira effectivement si la donation porte effectivement uniquement sur la nue-propriété

A l'âge de 65 ou 70 ans, la valeur fiscale d'un usufruit est de 40%.

Il y a bien des droits à payer pour réaliser ce démembrement ?
Non dans votre cas.
La nue-propriété donnée par chaque parent ne présentant qu'une valeur de 60 % / 200 = 120 , aucun droit de donation ne sera dû après application de l'abattement de 100000 € par enfant.

Est-ce que mon raisonnement est bon ?
Non, l'abattement de 100000 € s'applique pour chaque donation parent>>>>enfant.
Merci pour vos explications.

Oui il s'agit d'une donation de nue-propriété à parts égales pour mon frère et moi le jour où mes parents achèterons l appart.

Et comme je l ai précisé plus haut : Nous pouvons bénéficier mon frère et moi de l abattement de 100k que pour la part de ma mère. (Ayant déjà, mon frere et moi, bénéficiés de celui de mon père en 2010).

Du coup on devrait payer des droits de donation de l'ordre de 20% sur les 120k (60k mon frère et 60k pour moi) soit 20%*60k = 12k *2 = 24k total.

Dernière question : Est-ce que l un des parents peut payer pour mon frère et moi les droits de donations ?

En vous remerciant.
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27 novembre 2020
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Est-ce que l un des parents peut payer pour mon frère et moi les droits de donations ?
(copier-coller)
Paiement des droits de donation par le donateur
Mais le donateur peut aussi payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n'est donc pas taxée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/146-paiement-des-droits-de-donation-par-le-donateur
Bonjour, ok merci
Pour le calculs des droits au-dessus j ai bon pour les 24k ?
Par ailleurs, est ce que l administration, ne va pas considérer que mon père fait une donation à ma mère si les fonds proviennent d'un compte perso à mon père ? Dans l affirmative, on pourra pour réduire le montant des droits appliquer l abattement des €80k entre époux sauf erreur.

Je vous remercie pour votre aide et votre réactivité.
> Fenalou
Bonjour Madame ou Monsieur Condorcet, une réponse à mon dernier message svp ? merci d'avance
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27 novembre 2020
14 362 > fenalou
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27 novembre 2020

Il me dit que mon père et ma mère doivent avoir un compte commun et que les fonds doivent provenir d'un compte joint pour l'achat du bien.
Si les fonds ne proviennent pas d'un compte joint, alors, en effet, l'administration considérera que mon père fait une donation à ma mère. Il faudra utiliser l'abattement des €80k entre époux.

Qu'en pensez vous ? Merci d'avance
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