SCI droit de vote démembrement des parts

L'usufruitier a le droit de vote pour les assemblées qui statuent sur la répartition des bénéfices
(article 1844 alinéa 3 du Code civil). Il ne s'agit que d'une disposition supplétive qui peut être
modifiée par les statuts.

L'usufruit peut certes en recevoir d'autres par les statuts, mais il faut au minimum prévoir pour le
NP, sa participation aux assemblées

La Cour de Cassation distingue le droit de vote de la participation aux décisions collectives

Cependant si l'on se réfère au droit des biens il semble impossible de déposséder l'usufruitier ou le
nu-propriétaire de toute prérogative de vote. Ils sont l'un et l'autre titulaires d'un droit réel sur le
bien démembré, dont les prérogatives sont d'ordre public.

Ainsi l'usufruitier ne pourrait être écarté des décisions annuelles de répartition du bénéfice, de même que le nu-propriétaire devrait conserver son droit de vote pour les décisions affectant directement la substance même des droits sociaux.

Tout défaut de convocation d'un associé aux assemblées lui permet de demander l'annulation
des résolutions adoptées au cours de cette assemblée.

Toute disposition qui écarte le nu-propriétaire du droit de vote est nulle.

Le sujet est complexe, sans être juriste et une excellente connaissance de la SCI on ne peut pas rédiger soi-même les statuts d'une SCI surtout avec des parts démembrés.

Attention aux conséquences fiscales c'est une autre complexité.

On ne peut pas tout faire soi même .

Cordialement

En cas de démembrement de parts sociales, les statuts peuvent aménager le droit de vote du nu-propriétaire et de l'usufruitier des parts mais deux principes légaux ne peuvent en aucun cas être contournés :

- l'usufruitier possède le droit de vote quant à la répartition des bénéfices (son intérêt étant de maximiser le montant du bénéfice distribuable à répartir entre les associés, celui du nu-propriétaire d'augmenter les réserves de la SCI),

- le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées.

Cependant, ce droit de participation du nu-propriétaire peut être limité à une présence aux assemblées sans droit de vote.

Ainsi, les statuts peuvent prévoir que c'est l'usufruitier qui détient le droit de vote attaché aux parts pour toutes les décisions, les droits du nu-propriétaire étant limités à une participation aux débats.

Dans la pratique, les statuts d'une SCI prévoient généralement que l'usufruitier exercera le droit de vote aux AG Ordinaires, le nu-propriétaire aux AG Extra-ordinaires.

Dans tous les cas, le gérant doit convoquer et l'usufruitier et le nu-propriétaire aux assemblées.

Le défaut de convocation de l'un d'entre eux pourrait entraîner la contestation de la régularité de l'assemblée et des résolutions votées.