SCI droit de vote démembrement des parts

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Bonjour,

Avec mon futur associé, nous sommes en train de rédiger les statuts de notre SCI. En vue de défectuer un démembrement des parts avec nos enfants, nous avons une question concernant les droits des usufruitiers et nu-propriétaires et surtout qu'est ce qui peut être déroger dans les statuts.

Nous (usufruitiers) désirons garder le droit de vote à toutes les assemblées (ordinaires et extraordinaires).
Nous présiserons dans les statuts que les nu-propriétaires seront bien sûr conviés aux 2 types d'assemblées mais leur avis sera uniquement consultatif.

Est ce possible?

Sur certains sites, nous avons vu que priver les nu-propiétaires de tous leurs droits de vote est impossible. Contrairement à ce que dit l'article 1844 du code civil:
" Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier."

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent."

Merci d'avance de vos réponse.
LaKlu

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Quelqu'un peut m'aider? Merci d'avance.
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Bonsoir,

Les deux outils patrimoniaux que constituent la société civile et le démembrement usufruit/nue-propriété s'associent utilement pour répondre à des objectifs de transmission du patrimoine permettant à l'usufruitier de conserver un contrôle sur les biens transmis et une source de revenus.

Bien que d'un usage courant, cette combinaison s'inscrit dans un contexte complexe, tant sur le plan juridique s'agissant des pouvoirs respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire, que sur le plan du traitement fiscal de la situation.

Si les parts sont démembrées (propriété partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier), le droit de vote en cas de démembrement appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions d'affectation des bénéfices.

Les statuts peuvent modifier cette règle et prévoir par exemple que les décisions modifiant les statuts sont votées par le nu-propriétaire, et que toutes les autres décisions sont votées par l'usufruitier.


rédiger les statuts nécessite de connaitre parfaitement ce sujet sinon il y aura conflits entre les droits des nue propriétaires et les droits des usufruitiers

Un préalable indispensable : fixer ses objectifs et anticiper les étapes futures

En effet, il n'est pas possible d'apporter les mêmes solutions à un couple qui acquiert sa résidence principale, des partenaires qui s'associent pour acquérir les murs de l'entreprise ou encore un père de famille qui réalise un investissement pour le transmettre à terme à ses enfants.

De la même façon, que va-t-il et que doit-il se passer si « en cours de route » l'un des associé disparait, ou si le gérant de la société devient pour des raisons de santé, incapable d'assurer ses fonctions ?

Ce sont ces premiers paramètres qui vont permettre de rédiger les statuts de la société de la meilleure façon possible.

Mais il est des situations (famille recomposées, mésententes potentielles ou avérées, intérêts divergents entre associés, etc) dans lesquelles il est prudent de bien anticiper les difficultés.


Via un forum pas évident
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Merci Lucini pour ta réponse.

Donc pour résumer tu réponds oui à la question suivante?
"Nous présiserons dans les statuts que les nu-propriétaires seront bien sûr conviés aux 2 types d'assemblées mais leur avis sera uniquement consultatif.
Est ce possible? "

J'ai bien conscience que la rédaction des statuts ne s'arrête pas à cette seule question.

Merci encore.
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L'usufruitier a le droit de vote pour les assemblées qui statuent sur la répartition des bénéfices
(article 1844 alinéa 3 du Code civil). Il ne s'agit que d'une disposition supplétive qui peut être
modifiée par les statuts.

L'usufruit peut certes en recevoir d'autres par les statuts, mais il faut au minimum prévoir pour le
NP, sa participation aux assemblées

La Cour de Cassation distingue le droit de vote de la participation aux décisions collectives

Cependant si l'on se réfère au droit des biens il semble impossible de déposséder l'usufruitier ou le
nu-propriétaire de toute prérogative de vote. Ils sont l'un et l'autre titulaires d'un droit réel sur le
bien démembré, dont les prérogatives sont d'ordre public.

Ainsi l'usufruitier ne pourrait être écarté des décisions annuelles de répartition du bénéfice, de même que le nu-propriétaire devrait conserver son droit de vote pour les décisions affectant directement la substance même des droits sociaux.

Tout défaut de convocation d'un associé aux assemblées lui permet de demander l'annulation
des résolutions adoptées au cours de cette assemblée.

Toute disposition qui écarte le nu-propriétaire du droit de vote est nulle.

Le sujet est complexe, sans être juriste et une excellente connaissance de la SCI on ne peut pas rédiger soi-même les statuts d'une SCI surtout avec des parts démembrés.

Attention aux conséquences fiscales c'est une autre complexité.

On ne peut pas tout faire soi même .

Cordialement
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En cas de démembrement de parts sociales, les statuts peuvent aménager le droit de vote du nu-propriétaire et de l'usufruitier des parts mais deux principes légaux ne peuvent en aucun cas être contournés :

- l'usufruitier possède le droit de vote quant à la répartition des bénéfices (son intérêt étant de maximiser le montant du bénéfice distribuable à répartir entre les associés, celui du nu-propriétaire d'augmenter les réserves de la SCI),

- le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées.

Cependant, ce droit de participation du nu-propriétaire peut être limité à une présence aux assemblées sans droit de vote.

Ainsi, les statuts peuvent prévoir que c'est l'usufruitier qui détient le droit de vote attaché aux parts pour toutes les décisions, les droits du nu-propriétaire étant limités à une participation aux débats.

Dans la pratique, les statuts d'une SCI prévoient généralement que l'usufruitier exercera le droit de vote aux AG Ordinaires, le nu-propriétaire aux AG Extra-ordinaires.

Dans tous les cas, le gérant doit convoquer et l'usufruitier et le nu-propriétaire aux assemblées.

Le défaut de convocation de l'un d'entre eux pourrait entraîner la contestation de la régularité de l'assemblée et des résolutions votées.