Dépôt de garantie non rendu + 33€ réclamé
July
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22 oct. 2020 à 09:13
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 oct. 2020 à 13:35
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 oct. 2020 à 13:35
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 oct. 2020 à 09:35
Modifié le 22 oct. 2020 à 09:35
Bonjour,
Avez-vous pris immédiatement votre copie de l'EDLS (pour éviter un rajout a posteriori) ?
Vous n'avez pas été assez vigilant sur la rédaction de l'EDLS... et les dégradations sont à votre charge, mais pas la vétusté !
- révision de la clim : la précédente révision a-t-elle 1 an ? si oui, c'est à déduire justifié par facture ou devis
- charnières de quoi ? la rouille c'est de la vétusté... donc à la charge du bailleur, comment est-ce noté à l'entrée ? ou alors vous les avez mouillées à outrance ?
- TEOM c'est à votre charge, vous n'avez pas à donner un accord
- évier : il faut déduire la vétusté (= % en fonction de l'âge de cet évier)
Le texte de loi : article 22 de la loi de 89
Dans tous les cas réclamez les devis/factures qui justifient les différentes retenues.
Pour plus d'infos, contactez l'ADIL.
Avez-vous pris immédiatement votre copie de l'EDLS (pour éviter un rajout a posteriori) ?
Vous n'avez pas été assez vigilant sur la rédaction de l'EDLS... et les dégradations sont à votre charge, mais pas la vétusté !
- révision de la clim : la précédente révision a-t-elle 1 an ? si oui, c'est à déduire justifié par facture ou devis
- charnières de quoi ? la rouille c'est de la vétusté... donc à la charge du bailleur, comment est-ce noté à l'entrée ? ou alors vous les avez mouillées à outrance ?
- TEOM c'est à votre charge, vous n'avez pas à donner un accord
- évier : il faut déduire la vétusté (= % en fonction de l'âge de cet évier)
Le texte de loi : article 22 de la loi de 89
(le DG) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Dans tous les cas réclamez les devis/factures qui justifient les différentes retenues.
Pour plus d'infos, contactez l'ADIL.
djivi38
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15 106
22 oct. 2020 à 12:22
22 oct. 2020 à 12:22
bonjour,
"l'agence me réclame aujourd'hui 33€ suite à un devis de 675€ auprès d'un artisan. (DG initial : 395e)"
????
DG = 395 €
Devis = 675 €
L'agence devrait vous réclamer la différence, soit 280 € : comment expliquez-vous qu'elle ne vous réclame "que" 33 €, d'autant qu'il y a encore les TEOM 2019 & 2020 à ajouter à ces 33 € ?
En complément du post 1 et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Je vous propose également de lire mon topo sur la TEOM :
=> qui est obligatoirement due si vos charges étaient "au réel" = avec des provisions mensuelles régularisées annuellement ET qqui est à rembourser au bailleur :
1/ sur justificatifs correspondants (avez-vous eu les avis de TF 2019 & 2020 du bailleur ?)
2/au prorata journalier du temps d'occupation (= depuis le jour de la remise des clés jusqu'au jour du rendu des clés)
-3/et sans les frais de gestion;
=> MAIS, si vos charges étaient "au forfait", la TEOM est obligatoirement incluse dans ce forfait, sauf si il y a une clause particulière au contrat de location qui stipule un paiement en sus du forfait de charges.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, vous listez sur 2 colonnes les mentions de votre EDLS et en face celles correspondantes mentionnées sur l'EDLE (quand rien n'est mentionné sur l'EDLE c'est du "Bon état") et, sur les seules retenues légalement faites, vous déduisez la vétusté (la loi Alur n'ayant pas donné une grille officielle de référence, inspirez-vous de la grille donnée dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105 pour calculer un taux de vétusté et faire votre contestation des retenues).
Malheureusement pour vous, vous n'aviez pas fait mentionner sur l'EDLE les rayures de l'évier, il est donc considéré comme ayant été en bon état à l'entrée, mais comme vous avez accepté de signer l'EDLS avec la mention de rayures, cette retenue est valable... sauf un % de vétusté.
cdt.
"l'agence me réclame aujourd'hui 33€ suite à un devis de 675€ auprès d'un artisan. (DG initial : 395e)"
????
DG = 395 €
Devis = 675 €
L'agence devrait vous réclamer la différence, soit 280 € : comment expliquez-vous qu'elle ne vous réclame "que" 33 €, d'autant qu'il y a encore les TEOM 2019 & 2020 à ajouter à ces 33 € ?
En complément du post 1 et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Je vous propose également de lire mon topo sur la TEOM :
=> qui est obligatoirement due si vos charges étaient "au réel" = avec des provisions mensuelles régularisées annuellement ET qqui est à rembourser au bailleur :
1/ sur justificatifs correspondants (avez-vous eu les avis de TF 2019 & 2020 du bailleur ?)
2/au prorata journalier du temps d'occupation (= depuis le jour de la remise des clés jusqu'au jour du rendu des clés)
-3/et sans les frais de gestion;
=> MAIS, si vos charges étaient "au forfait", la TEOM est obligatoirement incluse dans ce forfait, sauf si il y a une clause particulière au contrat de location qui stipule un paiement en sus du forfait de charges.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, vous listez sur 2 colonnes les mentions de votre EDLS et en face celles correspondantes mentionnées sur l'EDLE (quand rien n'est mentionné sur l'EDLE c'est du "Bon état") et, sur les seules retenues légalement faites, vous déduisez la vétusté (la loi Alur n'ayant pas donné une grille officielle de référence, inspirez-vous de la grille donnée dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105 pour calculer un taux de vétusté et faire votre contestation des retenues).
Malheureusement pour vous, vous n'aviez pas fait mentionner sur l'EDLE les rayures de l'évier, il est donc considéré comme ayant été en bon état à l'entrée, mais comme vous avez accepté de signer l'EDLS avec la mention de rayures, cette retenue est valable... sauf un % de vétusté.
cdt.
Bonjour, et merci pour votre retour.
en effet il était convenu que la révision de la clim soit faite à ma sortie, c'est la seule chose que l'agent m'a confirmé au moment de l'état des lieux, et cela n'apparait même pas sur le devis !
Ensuite pour la TEOM je suis consciente que je leur dois cette somme, cependant elle a été retenue sur le DG, sans mon accord alors qu'il est stipulé que c'est une charge indépendante du DG. Au téléphone ils disent avoir fait ça pour "m'arranger" ! Sauf que vu le contexte actuel je n'ai pas envie de laisser passer cela non plus.
Sur le devis de 675€ ils font passer pas mal de chose en vétusté (dont les fameuses charnières). Cependant ils me réclament l'évier, pour lequel il y a marqué "état d'usage coupures + traces" sur l'EDLS. Donc 310€ pour l'évier + 118 pour la TEOM - 395 DG = 33€ qu'ils me réclament! Hors je reste sur ma position pour cet évier !
en effet il était convenu que la révision de la clim soit faite à ma sortie, c'est la seule chose que l'agent m'a confirmé au moment de l'état des lieux, et cela n'apparait même pas sur le devis !
Ensuite pour la TEOM je suis consciente que je leur dois cette somme, cependant elle a été retenue sur le DG, sans mon accord alors qu'il est stipulé que c'est une charge indépendante du DG. Au téléphone ils disent avoir fait ça pour "m'arranger" ! Sauf que vu le contexte actuel je n'ai pas envie de laisser passer cela non plus.
Sur le devis de 675€ ils font passer pas mal de chose en vétusté (dont les fameuses charnières). Cependant ils me réclament l'évier, pour lequel il y a marqué "état d'usage coupures + traces" sur l'EDLS. Donc 310€ pour l'évier + 118 pour la TEOM - 395 DG = 33€ qu'ils me réclament! Hors je reste sur ma position pour cet évier !
djivi38
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Modifié le 22 oct. 2020 à 13:44
Modifié le 22 oct. 2020 à 13:44
alors à quoi correspond ce devis de 695 € ????
TOUT de qui est dû par le locataire peut être retenu par le bailleur sur le DG, et si le DG est insuffisant - si vous avez lu attentivement mon topo (??) - le surplus dû est demandé au locataire : surplus justifié par un devis ou une facture correspondant à chaque retenue par un professionnel adéquat.
Par exemple, si vous aviez une retenue pour des dégradations de peinture et un devis de plombier ou de menuisier pour la justifier, ça ne marcherait pas.
Un entretien de clim (comme, au passage, celui d'une chaudière individuelle) fait partie des réparations locatives, et, à ce titre, n'a pas besoin d'être mentionné dans le contrat de location.
Lire (au moins) le § VI-a ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-10-22/
"il était convenu que la révision de la clim soit faite à ma sortie, c'est la seule chose que l'agent m'a confirmé au moment de l'état des lieux, et cela n'apparait même pas sur le devis !"
On ne fait pas une "révision" d'une clim, on fait faire son "entretien".
Avez-vous fait, oui ou non, l'entretien de la clim avant de quitter votre logement ?
Et avez-vous fourni au bailleur/agence l'attestation du professionnel que vous aviez choisi pour le faire ?
Vous avez tort de vous entêter pour l'évier et je vous ai expliqué pourquoi... je recommence :
d'après ce que vous dites, rien sur l'état de cet évier n'est notifié sur votre EDLE (par votre faute, puisque vous aviez remarqué ces "rayures" [qui sont devenues au fil de vos posts des "coupures" ????)], donc, à la sortie, l'état de cet évier est comparé à du "Bon état".
Or vous avez signé l'EDLS avec, entre autres mentions, celle de "rayures" (ou "coupures" ?) au sujet de cet évier : donc, une retenue pour cette dégradation est LÉGALE, mais en déduisant la vétusté de cet évier.
VÉTUSTÉ = https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R43907
Est-ce ce que vous comprenez ?
TOUT de qui est dû par le locataire peut être retenu par le bailleur sur le DG, et si le DG est insuffisant - si vous avez lu attentivement mon topo (??) - le surplus dû est demandé au locataire : surplus justifié par un devis ou une facture correspondant à chaque retenue par un professionnel adéquat.
Par exemple, si vous aviez une retenue pour des dégradations de peinture et un devis de plombier ou de menuisier pour la justifier, ça ne marcherait pas.
Un entretien de clim (comme, au passage, celui d'une chaudière individuelle) fait partie des réparations locatives, et, à ce titre, n'a pas besoin d'être mentionné dans le contrat de location.
Lire (au moins) le § VI-a ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-10-22/
"il était convenu que la révision de la clim soit faite à ma sortie, c'est la seule chose que l'agent m'a confirmé au moment de l'état des lieux, et cela n'apparait même pas sur le devis !"
On ne fait pas une "révision" d'une clim, on fait faire son "entretien".
Avez-vous fait, oui ou non, l'entretien de la clim avant de quitter votre logement ?
Et avez-vous fourni au bailleur/agence l'attestation du professionnel que vous aviez choisi pour le faire ?
Vous avez tort de vous entêter pour l'évier et je vous ai expliqué pourquoi... je recommence :
d'après ce que vous dites, rien sur l'état de cet évier n'est notifié sur votre EDLE (par votre faute, puisque vous aviez remarqué ces "rayures" [qui sont devenues au fil de vos posts des "coupures" ????)], donc, à la sortie, l'état de cet évier est comparé à du "Bon état".
Or vous avez signé l'EDLS avec, entre autres mentions, celle de "rayures" (ou "coupures" ?) au sujet de cet évier : donc, une retenue pour cette dégradation est LÉGALE, mais en déduisant la vétusté de cet évier.
VÉTUSTÉ = https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R43907
Est-ce ce que vous comprenez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...