Combien coûte la vitre d'un distributeur
Flg
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21 oct. 2020 à 23:49
dna.factory Messages postés 25410 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 22 oct. 2020 à 07:29
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dna.factory
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Modifié le 22 oct. 2020 à 07:34
Modifié le 22 oct. 2020 à 07:34
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-10-22/
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de [jusqu'à] deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Je ne considère pas le cassage de la vitre d'un distributeur comme un dommage léger, donc je considère que cet article s'applique. Bien sur on parle ici de l'amende pénale, qui vient en plus du remboursement. Le montant indiqué est le montant maximal de l'amende en rapport avec les conditions et montant de la dégradation.
Concernant la vitre elle même, tout dépends de quel type de vitre on parle, mais entre le remplacement par un professionnel et l'immobilisation du distributeur, je ne serais pas surpris que ça monte à plusieurs de milliers d'euros.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de [jusqu'à] deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Je ne considère pas le cassage de la vitre d'un distributeur comme un dommage léger, donc je considère que cet article s'applique. Bien sur on parle ici de l'amende pénale, qui vient en plus du remboursement. Le montant indiqué est le montant maximal de l'amende en rapport avec les conditions et montant de la dégradation.
Concernant la vitre elle même, tout dépends de quel type de vitre on parle, mais entre le remplacement par un professionnel et l'immobilisation du distributeur, je ne serais pas surpris que ça monte à plusieurs de milliers d'euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...