Combien coûte la vitre d'un distributeur
Flg
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dna.factory Messages postés 29386 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29386 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, pas la peine de vous dire combien je suis honteux, mais au début de l'année j'ai vu ma fiancée avec un autre homme, ducoup j'ai perdu mon emplois, mon appartement, ma femme, je devais aller chez le vétérinaire pour ma chienne et impossible pour moi de retiré de l'argent alors qu'il me restais 400 euros sur mon compte pris de colère j'ai mis deux coups de pieds sur la vitre du distributeur qui s'est cassé, biensur cela excuse pas mon geste, mais j'étais désespéré, je voudrais savoir quel est le montant pour remplacer la vitre sachant que bien sur celle ci a porté plainte ?
Cordialement
Cordialement
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-10-22/
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de [jusqu'à] deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Je ne considère pas le cassage de la vitre d'un distributeur comme un dommage léger, donc je considère que cet article s'applique. Bien sur on parle ici de l'amende pénale, qui vient en plus du remboursement. Le montant indiqué est le montant maximal de l'amende en rapport avec les conditions et montant de la dégradation.
Concernant la vitre elle même, tout dépends de quel type de vitre on parle, mais entre le remplacement par un professionnel et l'immobilisation du distributeur, je ne serais pas surpris que ça monte à plusieurs de milliers d'euros.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de [jusqu'à] deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Je ne considère pas le cassage de la vitre d'un distributeur comme un dommage léger, donc je considère que cet article s'applique. Bien sur on parle ici de l'amende pénale, qui vient en plus du remboursement. Le montant indiqué est le montant maximal de l'amende en rapport avec les conditions et montant de la dégradation.
Concernant la vitre elle même, tout dépends de quel type de vitre on parle, mais entre le remplacement par un professionnel et l'immobilisation du distributeur, je ne serais pas surpris que ça monte à plusieurs de milliers d'euros.
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