Qui doit payer des dettes
Franck89
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Modifié le 21 oct. 2020 à 14:36
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 oct. 2020 à 16:10
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Gayomi
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21 oct. 2020 à 16:10
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La petite est héritière de son père décédé. La succession lui revient, actif comme passif. La maman a été contactée en tant que titulaire de l'autorité parentale.
La maman doit rechercher, pour le compte de sa fille, la teneur exacte de la succession.
La maman doit ensuite présenter son dossier au juge des tutelles. Si le passif s'avère supérieur à l'actif, il est possible de renoncer à la succession pour le compte de l'enfant (avec le feu vert du juge).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
La maman doit rechercher, pour le compte de sa fille, la teneur exacte de la succession.
La maman doit ensuite présenter son dossier au juge des tutelles. Si le passif s'avère supérieur à l'actif, il est possible de renoncer à la succession pour le compte de l'enfant (avec le feu vert du juge).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
AN.Banker
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21 oct. 2020 à 14:41
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Bonjour,
Sauf si elle a signé les crédits comme co-emprunteuse et/ou le cas échéant si la dette est issue d'un compte joint auquel elle était co-titulaire, elle n'a rien à payer.
Concernant la succession, vous aurez peut être l'intervention de meilleurs spécialistes mais vous avez déjà quelques informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Sauf si elle a signé les crédits comme co-emprunteuse et/ou le cas échéant si la dette est issue d'un compte joint auquel elle était co-titulaire, elle n'a rien à payer.
Concernant la succession, vous aurez peut être l'intervention de meilleurs spécialistes mais vous avez déjà quelques informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905