Qui doit payer des dettes

Signaler
-
Messages postés
9888
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2020
-
Madame, Monsieur, Bonjour

Je vis avec une femme qui a eue une fille avec son ex compagnon ; ils n’étaient pas mariés et donc porter chacun leurs noms de famille respectivement , sauf la petite qui porte (du coup ) le nom de son papa.
A ce jour , l'ex compagnon vient de décéder.
Une banque nous informe ces jours ci , qu'il souhaiterais rencontrer ma compagne (la maman) pour regulariser des avoirs , sauf qu'aprés la réception d'un courrier de celle ci, il s'avère qu'il y a bien un avoir , mais en plus plus , 2 crédits à la consommation toujours en cours...
Alors qui doit payer...?? la petite n'a que 8 ans , et la maman si refuse par logique.
Je precise que ces credits ont etaient fait alors que ce Mr vivait seul ,à son adresse personnelle.

Merci de votre réponse

Franck

Données personnelles supprimées par la modération

3 réponses

Messages postés
9888
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2020
4 305
La petite est héritière de son père décédé. La succession lui revient, actif comme passif. La maman a été contactée en tant que titulaire de l'autorité parentale.

La maman doit rechercher, pour le compte de sa fille, la teneur exacte de la succession.

La maman doit ensuite présenter son dossier au juge des tutelles. Si le passif s'avère supérieur à l'actif, il est possible de renoncer à la succession pour le compte de l'enfant (avec le feu vert du juge).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
Messages postés
6277
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 novembre 2020
3 949
Bonjour,

Sauf si elle a signé les crédits comme co-emprunteuse et/ou le cas échéant si la dette est issue d'un compte joint auquel elle était co-titulaire, elle n'a rien à payer.

Concernant la succession, vous aurez peut être l'intervention de meilleurs spécialistes mais vous avez déjà quelques informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Bonjour.

Crédits à la consommation
Vérifier s'il y a des assurances liées à ces crédits (risque décès) ; Si tel était le cas, c'est l'assureur qui prend à charge le restant dû (hors retards éventuels précédant le décès).
Dossier à la une