Qui doit payer des dettes

Franck89 - Modifié le 21 oct. 2020 à 14:36
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 oct. 2020 à 16:10
Madame, Monsieur, Bonjour

Je vis avec une femme qui a eue une fille avec son ex compagnon ; ils n’étaient pas mariés et donc porter chacun leurs noms de famille respectivement , sauf la petite qui porte (du coup ) le nom de son papa.
A ce jour , l'ex compagnon vient de décéder.
Une banque nous informe ces jours ci , qu'il souhaiterais rencontrer ma compagne (la maman) pour regulariser des avoirs , sauf qu'aprés la réception d'un courrier de celle ci, il s'avère qu'il y a bien un avoir , mais en plus plus , 2 crédits à la consommation toujours en cours...
Alors qui doit payer...?? la petite n'a que 8 ans , et la maman si refuse par logique.
Je precise que ces credits ont etaient fait alors que ce Mr vivait seul ,à son adresse personnelle.

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Franck

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3 réponses

Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
21 oct. 2020 à 16:10
La petite est héritière de son père décédé. La succession lui revient, actif comme passif. La maman a été contactée en tant que titulaire de l'autorité parentale.

La maman doit rechercher, pour le compte de sa fille, la teneur exacte de la succession.

La maman doit ensuite présenter son dossier au juge des tutelles. Si le passif s'avère supérieur à l'actif, il est possible de renoncer à la succession pour le compte de l'enfant (avec le feu vert du juge).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
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AN.Banker Messages postés 10154 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 601
21 oct. 2020 à 14:41
Bonjour,

Sauf si elle a signé les crédits comme co-emprunteuse et/ou le cas échéant si la dette est issue d'un compte joint auquel elle était co-titulaire, elle n'a rien à payer.

Concernant la succession, vous aurez peut être l'intervention de meilleurs spécialistes mais vous avez déjà quelques informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
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Bonjour.

Crédits à la consommation
Vérifier s'il y a des assurances liées à ces crédits (risque décès) ; Si tel était le cas, c'est l'assureur qui prend à charge le restant dû (hors retards éventuels précédant le décès).
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