Qui doit payer des dettes
Franck89
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Madame, Monsieur, Bonjour
Je vis avec une femme qui a eue une fille avec son ex compagnon ; ils n’étaient pas mariés et donc porter chacun leurs noms de famille respectivement , sauf la petite qui porte (du coup ) le nom de son papa.
A ce jour , l'ex compagnon vient de décéder.
Une banque nous informe ces jours ci , qu'il souhaiterais rencontrer ma compagne (la maman) pour regulariser des avoirs , sauf qu'aprés la réception d'un courrier de celle ci, il s'avère qu'il y a bien un avoir , mais en plus plus , 2 crédits à la consommation toujours en cours...
Alors qui doit payer...?? la petite n'a que 8 ans , et la maman si refuse par logique.
Je precise que ces credits ont etaient fait alors que ce Mr vivait seul ,à son adresse personnelle.
Merci de votre réponse
Franck
Données personnelles supprimées par la modération
Je vis avec une femme qui a eue une fille avec son ex compagnon ; ils n’étaient pas mariés et donc porter chacun leurs noms de famille respectivement , sauf la petite qui porte (du coup ) le nom de son papa.
A ce jour , l'ex compagnon vient de décéder.
Une banque nous informe ces jours ci , qu'il souhaiterais rencontrer ma compagne (la maman) pour regulariser des avoirs , sauf qu'aprés la réception d'un courrier de celle ci, il s'avère qu'il y a bien un avoir , mais en plus plus , 2 crédits à la consommation toujours en cours...
Alors qui doit payer...?? la petite n'a que 8 ans , et la maman si refuse par logique.
Je precise que ces credits ont etaient fait alors que ce Mr vivait seul ,à son adresse personnelle.
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Franck
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3 réponses
La petite est héritière de son père décédé. La succession lui revient, actif comme passif. La maman a été contactée en tant que titulaire de l'autorité parentale.
La maman doit rechercher, pour le compte de sa fille, la teneur exacte de la succession.
La maman doit ensuite présenter son dossier au juge des tutelles. Si le passif s'avère supérieur à l'actif, il est possible de renoncer à la succession pour le compte de l'enfant (avec le feu vert du juge).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
La maman doit rechercher, pour le compte de sa fille, la teneur exacte de la succession.
La maman doit ensuite présenter son dossier au juge des tutelles. Si le passif s'avère supérieur à l'actif, il est possible de renoncer à la succession pour le compte de l'enfant (avec le feu vert du juge).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
Bonjour,
Sauf si elle a signé les crédits comme co-emprunteuse et/ou le cas échéant si la dette est issue d'un compte joint auquel elle était co-titulaire, elle n'a rien à payer.
Concernant la succession, vous aurez peut être l'intervention de meilleurs spécialistes mais vous avez déjà quelques informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Sauf si elle a signé les crédits comme co-emprunteuse et/ou le cas échéant si la dette est issue d'un compte joint auquel elle était co-titulaire, elle n'a rien à payer.
Concernant la succession, vous aurez peut être l'intervention de meilleurs spécialistes mais vous avez déjà quelques informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
La législation juridique et financière évolue en permanence...