Rsa diminue
Battoue
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marcel -
marcel -
Bonjour,
En fin de droit de ASF est il logique que la CAF diminue le RSA de 95 euros pour le trimestre suivant ?
En effet le trimestre qui suit la fin de droit ASf la caf retient 95 euros sur le versement complément RSA pour le trimestre si bien que le seuil RSA minimum vital n est pas respecte.
Je cherche un article loi qui oblige la CAF de neutraliser la déclaration forfait de ASF du trimestre précédent afin de permettre de percevoir RSA complet.
En fin de droit de ASF est il logique que la CAF diminue le RSA de 95 euros pour le trimestre suivant ?
En effet le trimestre qui suit la fin de droit ASf la caf retient 95 euros sur le versement complément RSA pour le trimestre si bien que le seuil RSA minimum vital n est pas respecte.
Je cherche un article loi qui oblige la CAF de neutraliser la déclaration forfait de ASF du trimestre précédent afin de permettre de percevoir RSA complet.
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2 réponses
Bonjour,
L'Asf ne peut être neutralisé sur le trimestre précédent.
Dans certains cas la PREPARE et L'Aah peuvent être neutralisés mais c'est tout.
Le Rsa reste une prestation différentielle. Les seuils sont respectés sur le précédent trimestre et c'est celui là qui détermine les 3 prochains mois.
Cdlt.
L'Asf ne peut être neutralisé sur le trimestre précédent.
Dans certains cas la PREPARE et L'Aah peuvent être neutralisés mais c'est tout.
Le Rsa reste une prestation différentielle. Les seuils sont respectés sur le précédent trimestre et c'est celui là qui détermine les 3 prochains mois.
Cdlt.
Bonjour
A mon avis asf ou autres , la CAF doit appliquer la neutralisation
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles avoir sur le site internet légifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
A mon avis asf ou autres , la CAF doit appliquer la neutralisation
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles avoir sur le site internet légifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
un peu oui car on a vu plusieurs fois la CAF avoir tort avec le département en cassation au tribunal administratif c'est a dire le conseil d'état qui est le dernier décideur, des fois les habitudes n'ont pas toujours raison :))
Mais je considère quand même que c'est essentiel que les allocataires aient une réponse CAF après , on juge et on décide si on fait un recours ou pas en fonction de sa logique , ça ne coute rien .
J'avais bien compris que vous travaillez a la CAF , car je connais presque par cœur les réponses ou du moins le langage et le style :))
Bonne soirée
Mais je considère quand même que c'est essentiel que les allocataires aient une réponse CAF après , on juge et on décide si on fait un recours ou pas en fonction de sa logique , ça ne coute rien .
J'avais bien compris que vous travaillez a la CAF , car je connais presque par cœur les réponses ou du moins le langage et le style :))
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...