Stationnement sur places visiteurs
Godar13
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour a tous
Je suis actuellement propriétaire dans un petit lotissement de 4 bâtiments de 4 appartements chacun.
Nous avons des places visiteurs à l'extérieur et le lotissement est privé mais ouvert à la circulation. Les habitants de la résidence voisine, viennent se garer sur nos places visiteurs et cela sans gêne .
Ma question est simple.
1 Peut-on demander l'enlèvement des véhicules en fourrière , vu que c'est privé?
2 Peut-on demander une participation aux frais d'entretien?
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis actuellement propriétaire dans un petit lotissement de 4 bâtiments de 4 appartements chacun.
Nous avons des places visiteurs à l'extérieur et le lotissement est privé mais ouvert à la circulation. Les habitants de la résidence voisine, viennent se garer sur nos places visiteurs et cela sans gêne .
Ma question est simple.
1 Peut-on demander l'enlèvement des véhicules en fourrière , vu que c'est privé?
2 Peut-on demander une participation aux frais d'entretien?
Merci d'avance pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour,
Réponses négatives !
Des places visiteurs sont par définition accessibles à tous ...
Vous n'aurez pas le choix de fermer l'accès (barrière, arceaux, etc) et de réglementer l'usage par un modificatif du règlement de copropriété (à voter en AG) -
On ne peut pas verbaliser si les véhicules respectent le code de la route.
Vous ne pouvez que passer par des dispositifs materiels afin de limiter l'usage des parkings aux seuls résidents.
Un simple panneau du style "reservé aux residents" n'a pas de valeur. -
Surtout que des places "visiteurs" ne définissent pas qui est "visiteur" (et ce n'est donc pas un "résident")
La législation juridique et financière évolue en permanence...