Extension de réseau
Julieide
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
En septembre 2019 jai déposé un permis de construire pour une maison située sur un terrain enclavé entre 2 terrains.
Sur le permis : avis ERDF réputé favorable.
En juin 2020 j'ai déposé ma demande de raccordement. On me demande de payer plus de 6000e car il s'agit d'une extension de réseau sur chemin privé.
J'ai une servitude de passage et de réseau pour accéder à mon terrain. Mais je n'en suis pas propriétaire. Il appartient à ma voisine du fond.
L'extension est nécessaire pour mettre mon coffret en limite de parcelle. Nous pensions que le coffret serait à côté de celui de ma voisine en début de chemin mais ce pas possible me dit-on.
Je ne comprend pas que ERDF me demande une telle somme sans nous avoir prévenu au moment l'accord du permis.
Si quelqu'un peut m'apporter des informations ou textes de loi me permettant de contester ce devis...
Car nous Somme clairement dans l'incapacité de payer. Si cette extension avait été évoquée sur le permis nous n'aurions pas acheter ce terrain...
En septembre 2019 jai déposé un permis de construire pour une maison située sur un terrain enclavé entre 2 terrains.
Sur le permis : avis ERDF réputé favorable.
En juin 2020 j'ai déposé ma demande de raccordement. On me demande de payer plus de 6000e car il s'agit d'une extension de réseau sur chemin privé.
J'ai une servitude de passage et de réseau pour accéder à mon terrain. Mais je n'en suis pas propriétaire. Il appartient à ma voisine du fond.
L'extension est nécessaire pour mettre mon coffret en limite de parcelle. Nous pensions que le coffret serait à côté de celui de ma voisine en début de chemin mais ce pas possible me dit-on.
Je ne comprend pas que ERDF me demande une telle somme sans nous avoir prévenu au moment l'accord du permis.
Si quelqu'un peut m'apporter des informations ou textes de loi me permettant de contester ce devis...
Car nous Somme clairement dans l'incapacité de payer. Si cette extension avait été évoquée sur le permis nous n'aurions pas acheter ce terrain...
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2 réponses
Bonjour
"Lors d’une demande de raccordement, Enedis établit en général 2 propositions de raccordement.
►L’une vous est envoyée. Elle indique le montant de la contribution qui vous est demandée pour la réalisation des travaux de branchement. Ces travaux permettent de relier votre installation électrique au réseau public, existant ou à créer.
►L’autre est adressée à la commune devant délivrer l’autorisation d’urbanisme relative à votre projet. Elle précise le montant de la contribution qui lui est demandée pour la réalisation des travaux d’extension ou de renforcement du réseau éventuellement nécessaires à votre raccordement. Selon sa politique d’urbanisme, votre commune peut mettre à votre charge tout ou partie de sa contribution. Cette refacturation intervient lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme relative à votre projet."
Source: https://www.enedis.fr/construire-ma-maison
"Conformément à l’article L. 342-11 du code de l’énergie, si le projet nécessitant un raccordement au Réseau Public de Distribution est soumis à une autorisation d’urbanisme (Permis de construire, Permis d’aménager, Déclaration préalable...), la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent pour la perception des taxes et participations d’urbanisme, est redevable auprès d’Enedis de la part de la contribution relative à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération."
Source: https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-PRO-RAC_21E.pdf
La consultation d'Enedis consiste à savoir s'il y a lieu de faire payer l'extension à la collectivité ou pas.
Si la collectivité ne paie pas, alors c'est au bénéficiaire du permis de construire de s'acquitter de la facture.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il ne s'agit pas d'une taxe d'urbanisme et la somme demandée ne peut être fixée qu'à partir du moment où un devis a été effectué (sauf erreur d'interprétation de ma part).
Je ne comprend pas que ERDF me demande une telle somme sans nous avoir prévenu au moment l'accord du permis.
"Lors d’une demande de raccordement, Enedis établit en général 2 propositions de raccordement.
►L’une vous est envoyée. Elle indique le montant de la contribution qui vous est demandée pour la réalisation des travaux de branchement. Ces travaux permettent de relier votre installation électrique au réseau public, existant ou à créer.
►L’autre est adressée à la commune devant délivrer l’autorisation d’urbanisme relative à votre projet. Elle précise le montant de la contribution qui lui est demandée pour la réalisation des travaux d’extension ou de renforcement du réseau éventuellement nécessaires à votre raccordement. Selon sa politique d’urbanisme, votre commune peut mettre à votre charge tout ou partie de sa contribution. Cette refacturation intervient lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme relative à votre projet."
Source: https://www.enedis.fr/construire-ma-maison
"Conformément à l’article L. 342-11 du code de l’énergie, si le projet nécessitant un raccordement au Réseau Public de Distribution est soumis à une autorisation d’urbanisme (Permis de construire, Permis d’aménager, Déclaration préalable...), la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent pour la perception des taxes et participations d’urbanisme, est redevable auprès d’Enedis de la part de la contribution relative à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération."
Source: https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-PRO-RAC_21E.pdf
La consultation d'Enedis consiste à savoir s'il y a lieu de faire payer l'extension à la collectivité ou pas.
Si la collectivité ne paie pas, alors c'est au bénéficiaire du permis de construire de s'acquitter de la facture.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il ne s'agit pas d'une taxe d'urbanisme et la somme demandée ne peut être fixée qu'à partir du moment où un devis a été effectué (sauf erreur d'interprétation de ma part).
j'ai acheté le terrain dit "viabilisé" depuis la voie publique
"Enedis s’occupe de tout ce qui touche au réseau (branchement et éventuels travaux d’extension du réseau public de distribution). Les travaux sur votre installation électrique intérieure et les travaux à effectuer sur votre propriété, tels que la pose d’un fourreau dans une tranchée pour faire passer le câble de branchement électrique, sont de votre responsabilité et à votre charge. Vous devez faire effectuer les travaux électriques par un installateur électricien, conformément à la norme NF C15-100."
Enedis n'intervient donc pas sur une voie privée.
Si vous estimez qu'il y a eu tromperie, agissez en conséquence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Enedis n'a pas répondu dans les temps à la commune pour le permis de construire donc l'avis a été noté réputé favorable.
Ce que je ne comprend pas c'est comment on peut demander une telle somme sans que celle ci ne fasse parti du projet de financement. Toutes les faisabilité de raccordements sont normalement étudiées avant de délivrer le permis.
De plus j'ai acheté le terrain dit "viabilisé" depuis la voie publique. Donc en fait mon terrain n'est pas considéré desservi en électricité puisque le coffret doit être installé à 32m de la rue. Puis je me retourner contre les vendeurs ?