Délai de Rétractation d un permis de construire
Plume
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Ulpien1. -
Ulpien1. -
Bonjour,
Notre permis de construire est en délibération tous les prêts sont acceptés et nous sommes engagés avec le constructeur, mais hélas après de multiples problèmes avec notre voisine, nous voulons stopper notre projet. A t on le droit et comment peut on faire ? Merci de vos réponses.
Notre permis de construire est en délibération tous les prêts sont acceptés et nous sommes engagés avec le constructeur, mais hélas après de multiples problèmes avec notre voisine, nous voulons stopper notre projet. A t on le droit et comment peut on faire ? Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Pour ce qui est de la demande de permis de construire, il suffit de faire un courrier à la mairie indiquant que vous renoncez à votre projet.
Pour ce qui est du constructeur... je ne maîtrise pas la notion de contrat. Je laisse les spécialistes du forum vous répondre.
Pour ce qui est de la demande de permis de construire, il suffit de faire un courrier à la mairie indiquant que vous renoncez à votre projet.
Pour ce qui est du constructeur... je ne maîtrise pas la notion de contrat. Je laisse les spécialistes du forum vous répondre.
Bonjour
Pour ce qui concerne le constructeur,tout dépend de ce que vous avez signé avec lui:si vous avez signé un CCMI, vous pouvez résilier le contrat unilatéralement, mais la sanction est lourde si votre contractant ne l'entend pas de cette oreille: vous serez condamné à lui payer des DI couvrant tout ce que lui aurait rapporter ce chantier ,et éventuellement le remboursement des matériaux qu'il aurait déjà acquis pour votre compte.
Pour ce qui concerne le constructeur,tout dépend de ce que vous avez signé avec lui:si vous avez signé un CCMI, vous pouvez résilier le contrat unilatéralement, mais la sanction est lourde si votre contractant ne l'entend pas de cette oreille: vous serez condamné à lui payer des DI couvrant tout ce que lui aurait rapporter ce chantier ,et éventuellement le remboursement des matériaux qu'il aurait déjà acquis pour votre compte.
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