Suis je prioritaire sur l’achat ?

Maison

julien72350 Messages postés 72 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 oct. 2020 à 19:08

Bonjour,

Je suis actuellement locataire , avec ma femme et mes enfants , d’une maison que je loue depuis 5 ans.
Suite au décès du propriétaire , ces petits enfants on décide de vendre la maison.
Nous avons rencontré le négociateur 2 fois ( 1 fois pour l’estimation et une seconde pour connaître le prix de vente)
Quels sont mes droits? Y a t’il une procédure à respecté ? Suis je prioritaire sur l’achat ?

Merci d’avance pour vos réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 438

bonjour,

vous aurez un droit de préemption :
- si vous avez une location nue
- ET si les vendeurs vous donnent "congé pour vente" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si la location est meublée OU si les vendeurs font une vente "occupée", vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous mettre sur les rangs des acquéreurs au même titre qu'eux.

cdt.
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1. julien72350 Messages postés 72 Statut Membre
  
  Ils on mit la maison sur le site du notaire et sur le bon coin. Ils on commence l’annonce comme ceci « Maison actuellement louée / locataire en place vendu avec locataire en place »
  Ces donc une vente occupé ? Et je ne suis pas prioritaire?
  Si je fait une offre et qu’un autre acheteur propose plus que moi , il peuve donc acheté la maison?
  
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  1. djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 438 > julien72350 Messages postés 72 Statut Membre
    
    Donc oui c'est bien une vente occupée et vous n'êtes pas prioritaire.
    Si vous faites une offre au prix demandé, ça sera pour vous.
    Si vous n'obtenez pas la vente, vous changerez seulement de propriétaire : votre bail actuel se poursuivra - sans changement - avec le nouveau propriétaire (qui, si il veut à son tour vous donner congé, par exemple "pour reprise", il aura des délais spécifiques à respecter, mais ce n'est pas encore le sujet !).
    
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  2. julien72350 Messages postés 72 Statut Membre > djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Merci des réponses.
    Malgré que ce soit une vente occupée , est ce que les héritiers doivent nous envoyer une lettre avec les conditions , le prix etc....?
    
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  3. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 595 > julien72350 Messages postés 72 Statut Membre
    
    Salut,
    
    Non, aucune obligation de leur part.
    
    Mais rien ne vous empêche de répondre à l'annonce.
    
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  4. djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 438 > julien72350 Messages postés 72 Statut Membre
    
    Non, ils n'ont pas à vous contacter.
    
    Par contre, s'ils passent par une agence immobilière (vous parlez d'un "négociateur" ??) et que vous achetiez, vous n'aurez pas, en tant qu'occupant, à payer des frais d'agence.
    
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Réponse 2 / 2
julien72350 Messages postés 72 Statut Membre

Le négociateur travail avec le notaire. La maison est mise en vente exclusif par acte notarial. Aucune agence donc.
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1. djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 438
  
  D'accord.
  
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Suis je prioritaire sur l’achat ?

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