Suis je prioritaire sur l’achat ?
julien72350
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire , avec ma femme et mes enfants , d’une maison que je loue depuis 5 ans.
Suite au décès du propriétaire , ces petits enfants on décide de vendre la maison.
Nous avons rencontré le négociateur 2 fois ( 1 fois pour l’estimation et une seconde pour connaître le prix de vente)
Quels sont mes droits? Y a t’il une procédure à respecté ? Suis je prioritaire sur l’achat ?
Merci d’avance pour vos réponse
Je suis actuellement locataire , avec ma femme et mes enfants , d’une maison que je loue depuis 5 ans.
Suite au décès du propriétaire , ces petits enfants on décide de vendre la maison.
Nous avons rencontré le négociateur 2 fois ( 1 fois pour l’estimation et une seconde pour connaître le prix de vente)
Quels sont mes droits? Y a t’il une procédure à respecté ? Suis je prioritaire sur l’achat ?
Merci d’avance pour vos réponse
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2 réponses
bonjour,
vous aurez un droit de préemption :
- si vous avez une location nue
- ET si les vendeurs vous donnent "congé pour vente" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si la location est meublée OU si les vendeurs font une vente "occupée", vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous mettre sur les rangs des acquéreurs au même titre qu'eux.
cdt.
vous aurez un droit de préemption :
- si vous avez une location nue
- ET si les vendeurs vous donnent "congé pour vente" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si la location est meublée OU si les vendeurs font une vente "occupée", vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous mettre sur les rangs des acquéreurs au même titre qu'eux.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ces donc une vente occupé ? Et je ne suis pas prioritaire?
Si je fait une offre et qu’un autre acheteur propose plus que moi , il peuve donc acheté la maison?
Si vous faites une offre au prix demandé, ça sera pour vous.
Si vous n'obtenez pas la vente, vous changerez seulement de propriétaire : votre bail actuel se poursuivra - sans changement - avec le nouveau propriétaire (qui, si il veut à son tour vous donner congé, par exemple "pour reprise", il aura des délais spécifiques à respecter, mais ce n'est pas encore le sujet !).
Malgré que ce soit une vente occupée , est ce que les héritiers doivent nous envoyer une lettre avec les conditions , le prix etc....?
Non, aucune obligation de leur part.
Mais rien ne vous empêche de répondre à l'annonce.
Par contre, s'ils passent par une agence immobilière (vous parlez d'un "négociateur" ??) et que vous achetiez, vous n'aurez pas, en tant qu'occupant, à payer des frais d'agence.