Attestation de Ramonage récent pour une vente
Albert
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. J’ai vendu mon bien le 7 août 2020. Mon dernier Ramonage est daté du 13 octobre 2018. Le nouveau propriétaire exige que je lui paye un Ramonage à mes frais. J’ai consulté l’acte de vente, je ne trouve en aucun cas cette clause. Je souhaite un article du Code civil ou autre qui certifie un ramonage obligatoire pour une vente.
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