Renoncement droit de jouissance
manfredmarseille
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manfredmarseille Messages postés 4 Statut Membre -
manfredmarseille Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Avec ma femme nous sommes propriétaire en indivision d'une maison qui possède une dépendance, la jouissance de cette dépendance revient à sa sœur, Est il possible qu'elle renonce a cette jouissance par simple lettre, ou bien doit elle passer par un notaire.
Merci
Avec ma femme nous sommes propriétaire en indivision d'une maison qui possède une dépendance, la jouissance de cette dépendance revient à sa sœur, Est il possible qu'elle renonce a cette jouissance par simple lettre, ou bien doit elle passer par un notaire.
Merci
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Bonjour
Je ne dispose pas du document pour vous le confirmer ou non, mais je vous précise que le terme de" jouissance" est un terme ambivalent dont l'utilisation est à proscrire quand bien même elle serait utilisée par un notaire.
Il existe l'usufruit qui , pour un immeuble par exemple, comporte le droit de l'occuper et le droit de le louer. Puis vous avez le droit d'usage qui vous donne la possibilité d'occuper le local(en jouir) sans pouvoir le louer.
En tout état de cause, ce droit résultant d'un acte notarié, le renoncement doit respecter le parallélisme des formes.
Je ne dispose pas du document pour vous le confirmer ou non, mais je vous précise que le terme de" jouissance" est un terme ambivalent dont l'utilisation est à proscrire quand bien même elle serait utilisée par un notaire.
Il existe l'usufruit qui , pour un immeuble par exemple, comporte le droit de l'occuper et le droit de le louer. Puis vous avez le droit d'usage qui vous donne la possibilité d'occuper le local(en jouir) sans pouvoir le louer.
En tout état de cause, ce droit résultant d'un acte notarié, le renoncement doit respecter le parallélisme des formes.
manfredmarseille
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Merci, pour votre réponse
Bonjour
Si elle a acquis cette "jouissance" ou plutôt cet usufruit par succession ou donation, le renoncement doit donner lieu à l' établissement d'un acte notarié.
Si elle a acquis cette "jouissance" ou plutôt cet usufruit par succession ou donation, le renoncement doit donner lieu à l' établissement d'un acte notarié.
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