renoncement droit de jouissance

Question

Bonjour, 

Avec ma femme nous sommes propriétaire en indivision d'une maison qui possède une dépendance, la jouissance de cette dépendance revient à sa sœur, Est il possible qu'elle renonce a cette jouissance par simple lettre, ou bien doit elle passer par un notaire.
Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si elle a acquis cette "jouissance" ou plutôt cet usufruit par succession ou donation, le renoncement doit donner lieu à  l' établissement d'un acte notarié.

manfredmarseille · Answer

Il est inscrit dans la licitation quel en a la jouissance, le notaire affirmait que cela ne luis en donner pas l'usufruit

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je ne dispose pas du document pour vous le confirmer ou non, mais je vous précise que  le terme de" jouissance" est un terme ambivalent dont l'utilisation est à proscrire quand bien même elle serait utilisée par un notaire.
Il existe l'usufruit  qui , pour un immeuble par exemple, comporte le droit de l'occuper et le droit de le louer. Puis vous avez le droit d'usage qui vous donne la possibilité d'occuper le local(en jouir) sans pouvoir le louer.
En tout état de cause, ce droit résultant d'un acte notarié, le renoncement doit respecter le parallélisme des formes.

manfredmarseille · Answer

J'ai encore une question si il y a un refus de présentation d'assurance pour cette dépendance cela remet il en cause cette jouissance

Renoncement droit de jouissance

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