Fonctionnement compte CARPA
axuety_4943
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Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Mon avocat à reçu depuis plus d'un mois une somme qu'il a déposé sur un compte CARPA suite à un procès gagné au TGI. Malgré plusieurs demandes répétées (LRAR, mail...), il ne me verse pas les sommes dues.
Je pense qu'il attend le jugement en appel pour se servir sur les fonds versés en cas de perte du procès. (C'est moi qui ai fait appel).
En a t'il le droit ?
merci pour vos réponses.
Cordialement
Mon avocat à reçu depuis plus d'un mois une somme qu'il a déposé sur un compte CARPA suite à un procès gagné au TGI. Malgré plusieurs demandes répétées (LRAR, mail...), il ne me verse pas les sommes dues.
Je pense qu'il attend le jugement en appel pour se servir sur les fonds versés en cas de perte du procès. (C'est moi qui ai fait appel).
En a t'il le droit ?
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Cordialement
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