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Fonctionnement compte CARPA

axuety_4943 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir à tous,

Mon avocat à reçu depuis plus d'un mois une somme qu'il a déposé sur un compte CARPA suite à un procès gagné au TGI. Malgré plusieurs demandes répétées (LRAR, mail...), il ne me verse pas les sommes dues.
Je pense qu'il attend le jugement en appel pour se servir sur les fonds versés en cas de perte du procès. (C'est moi qui ai fait appel).
En a t'il le droit ?
merci pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891
 
Bonjour,

Le délai de reversement est de 4 à 6 semaines quand tout va bien, il ne sert à rien de le relancer avant.

Je pense qu'il attend le jugement en appel

Certainement pas.
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